Mur de soutenement
Droit71
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droit71 -
droit71 -
Bonjour,
je suis sur le point d acquérir un terrain et mon futur voisin a construit sa maison sur sous sol avec un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut
il m a déjà poser la question de le faire en mitoyen
que dois je faire ? qui doit construire ce mur ? que devons nous signer !!! et suis je responsable des éboulements de terrain et infiltration d eau comme il a su gentillement me le dire ...
cordialement
je suis sur le point d acquérir un terrain et mon futur voisin a construit sa maison sur sous sol avec un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut
il m a déjà poser la question de le faire en mitoyen
que dois je faire ? qui doit construire ce mur ? que devons nous signer !!! et suis je responsable des éboulements de terrain et infiltration d eau comme il a su gentillement me le dire ...
cordialement
2 réponses
Bonjour,
un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut
Vous pouvez vous référer à ces deux articles de loi.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut
Vous pouvez vous référer à ces deux articles de loi.
Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Cdlt.
bonjour
rien
celui qui a modifié le profil du terrain à son profit; donc votre voisin.
rien.
ben non.
c'est lui qui le serait pour n'avoir pas réalisé le mur empêchant les éboulements.
et il doit recevoir les eaux de ruissellement naturels venant de votre terrain (cf art 640cc).
que dois je faire ?
rien
qui doit construire ce mur ?
celui qui a modifié le profil du terrain à son profit; donc votre voisin.
que devons nous signer !!!
rien.
et suis je responsable des éboulements de terrain et infiltration d eau comme il a su gentillement me le dire ...
ben non.
c'est lui qui le serait pour n'avoir pas réalisé le mur empêchant les éboulements.
et il doit recevoir les eaux de ruissellement naturels venant de votre terrain (cf art 640cc).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je retiens