mur de soutenement

Question

Bonjour, 
je suis sur le point d acquérir un terrain et mon futur voisin a construit sa maison sur sous sol avec un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut 
il m a déjà poser la question de le faire en mitoyen 
que dois je faire ? qui doit construire ce mur ? que devons nous signer !!! et suis je responsable des éboulements de terrain et infiltration d eau comme il a su gentillement me le dire ...
cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut 

Vous pouvez vous référer à ces deux articles de loi.

Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. 

Cdlt.

aie mac · Answer

bonjour

que dois je faire ? 
rien

qui doit construire ce mur ? 
celui qui a modifié le profil du terrain à son profit; donc votre voisin.

que devons nous signer !!! 
rien.

et suis je responsable des éboulements de terrain et infiltration d eau comme il a su gentillement me le dire ... 
ben non.
c'est lui qui le serait pour n'avoir pas réalisé le mur empêchant les éboulements.
et il doit recevoir les eaux de ruissellement naturels venant de votre terrain (cf art 640cc).

Mur de soutenement

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