Mur de soutenement

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samedi 9 février 2013
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9 février 2013
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 droit71 -
Bonjour,
je suis sur le point d acquérir un terrain et mon futur voisin a construit sa maison sur sous sol avec un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut
il m a déjà poser la question de le faire en mitoyen
que dois je faire ? qui doit construire ce mur ? que devons nous signer !!! et suis je responsable des éboulements de terrain et infiltration d eau comme il a su gentillement me le dire ...
cordialement

2 réponses

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jeudi 3 mars 2011
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12 octobre 2021
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Bonjour,

un décaissement qui par en L d une hauteur qui varie de 1 m a 7 m au plus haut

Vous pouvez vous référer à ces deux articles de loi.

Dommage fait à autrui
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Cdlt.
merci pour ces belles paroles
je retiens
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vendredi 20 février 2009
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3 avril 2016
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bonjour

que dois je faire ? 

rien

qui doit construire ce mur ? 

celui qui a modifié le profil du terrain à son profit; donc votre voisin.

que devons nous signer !!! 

rien.

et suis je responsable des éboulements de terrain et infiltration d eau comme il a su gentillement me le dire ...

ben non.
c'est lui qui le serait pour n'avoir pas réalisé le mur empêchant les éboulements.
et il doit recevoir les eaux de ruissellement naturels venant de votre terrain (cf art 640cc).