Quotité disponible
piek84
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Lorsqu'il y a 2 enfants issus de précédents mariages et que leur père décède, j'ai lu que la quotité disponible était de 1/3 de l'actif net successoral, les enfants recueillant les 2/3 restants. Mais alors que reste-il au conjoint survivant ?
Merci pour votre réponse
Lorsqu'il y a 2 enfants issus de précédents mariages et que leur père décède, j'ai lu que la quotité disponible était de 1/3 de l'actif net successoral, les enfants recueillant les 2/3 restants. Mais alors que reste-il au conjoint survivant ?
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3 réponses
Bonjour,
S'il n'y a pas de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille 1/4, et les enfants le reste (c'est à dire plus que 2/3).
Cdlt
S'il n'y a pas de donation au dernier vivant, le conjoint survivant recueille 1/4, et les enfants le reste (c'est à dire plus que 2/3).
Cdlt
Mais alors que reste-il au conjoint survivant ?
Le conjoint survivant, dans votre cas, recueille un quart en pleine propriété dès lors que le défunt a laissé des enfants d'une précédente union.
Cette proportion peut être augmentée par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible d'un tiers puisque deux enfants réservataires sont présents.
Les enfants du défunt, issus d'une ou de plusieurs unions, obtiennent la différence entre la totalité de la succession moins les droits du conjoint survivant.
Le conjoint survivant, dans votre cas, recueille un quart en pleine propriété dès lors que le défunt a laissé des enfants d'une précédente union.
Cette proportion peut être augmentée par l'intermédiaire d'une donation au dernier vivant permettant au conjoint survivant de choisir entre :
-l'usufruit sur la totalité de la succession ;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les trois autres quarts;
-la quotité disponible d'un tiers puisque deux enfants réservataires sont présents.
Les enfants du défunt, issus d'une ou de plusieurs unions, obtiennent la différence entre la totalité de la succession moins les droits du conjoint survivant.
Dans ce cas, avec une donation aux derniers vivants, comment se passe la succession s'il y a un legs testamentaire à des associations.
Merci
Merci
Le legs ne peut pas dépasser la différence entre le total de l'actif successoral et le total des droit du conjoint 1/4 + la réserve héréditaire (2/3 pour les enfants).
Ou alors il faut qu'un testament supprime les effets de la donation au dernier vivant, de sorte que le conjoint est privé de tout droit, et que legs puisse être fait pour 1/3 de la succession.
Ou alors il faut qu'un testament supprime les effets de la donation au dernier vivant, de sorte que le conjoint est privé de tout droit, et que legs puisse être fait pour 1/3 de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...