cloture de compte

Question

Bonjour, 
je viens de recevoir un courrier de ma banque m'informant de la cloture de mon compte dans un delai de 60 jours.
il n'y a pas de raison valable a cette decision dans la mesure ou ce compte n'est jamais a decouvert et dans la mesure ou il y a environ 4 a 5 operations par mois sur ce compte. il n'y a jamais beaucoup d'argent dessus dans la mesure ou ce dernier est un compte reserve plutot au versement d'une pension d'invalidite, au salaire de reserviste de mon mari ainsi que pour les achats sur le net.
de plus, ce compte a ete ouvert il y a maintenant 10 ans a la demande de la banque de france suite a une liquidation judiciaire.
questions: la banque a t'elle le droit de fermer un compte qui fonctionne et ou il y a des mouvements tous les mois ?
ai-je un recours? 
a t-elle le droit de fermer un compte ouvert a la demande de la banque de france?
merci de vos reponses
cordialement

Gérard · Answer

Article L312-1 du code monétaire et financier pour les comptes ouverts dans le cadre du "droit au compte" sur demande de la BDF !

"Toute décision de clôture de compte à l'initiative de l'établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l'objet d'une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimum de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte"

"motivée" ..cette clôture est elle motivée par écrit ?.

sylvie1310 · Answer

merci de votre 1ere reponse, 
il n'y a aucun motif de cloture sur le courrier reçu. juste, je reprends les termes du courrier :
"suite a notre recent entretien (je tiens a preciser qu'il n'y a eu aucun entretien aussi bien physique, que telephonique) nous vous confirmons par la presente notre decision de mettre un terme a nos relations contactuelles et notamment de denoncer la convention concernant votre compte N°.............. ouvert dans nos livres".
la suite du courrier me demandant de prendre les dispositions necessaires afin de domicilier virements et autre dans un autre organisme ainsi que la restitution de CB et chequiers.

Gérard · Answer

Demandez le motif de la clôture mais cela ne changera peut être rien !

sylvie1310 · Answer

merci mais je n'ai aucun recours ? est ce normal que du jour au lendemain, une banque puisse cloturer un compte sans raison valable ?

Gérard · Answer

Vous avez, il y a toujours une "raison valable".

sylvie1310 · Answer

oui enfin la dans la mesure ou le compte n'est jamais a decouvert, qu'il y a des operations regulierement, je voudrais bien savoir quelles raisons valables bien sur  ils peuvent me donner. c'est ceratin qu'il n'y aura jamais 10000 euros en permanence sur ce dernier mais c'est un compte qui fonctionne de maniere tout a fait normal. ne peut on aps parler de cloture abusive ?

Gérard · Answer

Une clôture serait abusive s'il n'y avait pas de préavis.
Pour le reste le banque est libre de rompre le contrat.

Cloture de compte

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