Mon locataire a fait des dégradation
nanouV
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 8 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
-
Modifié par BmV le 8/02/2013 à 13:23
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 févr. 2013 à 13:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 févr. 2013 à 13:48
A voir également:
- Mon locataire a fait des dégradation
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Mon locataire me harcèle ✓ - Forum Immobilier
- La liste des travaux à la charge du locataire est détaillée par un décret du 26 août 1987 - Guide
- Code locataire crous - Forum Aides et allocations
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
8 févr. 2013 à 13:48
8 févr. 2013 à 13:48
ca va pas être simple
mais déjà votre locataire a été identifié comme à l'origine des dégâts dont on vous demande le payement
donc ces frais peuvent lui être facturé
c'est le seul cas ou on peut demander des frais de réparation des communs à un locataire
donc il faut être certain que c'est lui
ensuite pour les désordres : tapages et détérioration il faut qu'il y a des plaintes pour soutenir votre démarche
vous pourrez déjà lui envoyer un "avertissement" de la résiliation de son bail si ça continue (en recommandé ou par huissier ça devrait faire son effet)
ensuite vous aurez la possibilité de ne pas renouveler le bail mais seulement à une échéance du bail (3ans si vide un an si meublé) avec un délais de prévenance suffisant (6 mois avant la fin si vide 3 mois si meublé)
pour motif légitime et sérieux
mais déjà votre locataire a été identifié comme à l'origine des dégâts dont on vous demande le payement
donc ces frais peuvent lui être facturé
c'est le seul cas ou on peut demander des frais de réparation des communs à un locataire
donc il faut être certain que c'est lui
ensuite pour les désordres : tapages et détérioration il faut qu'il y a des plaintes pour soutenir votre démarche
vous pourrez déjà lui envoyer un "avertissement" de la résiliation de son bail si ça continue (en recommandé ou par huissier ça devrait faire son effet)
ensuite vous aurez la possibilité de ne pas renouveler le bail mais seulement à une échéance du bail (3ans si vide un an si meublé) avec un délais de prévenance suffisant (6 mois avant la fin si vide 3 mois si meublé)
pour motif légitime et sérieux
La législation juridique et financière évolue en permanence...