Mon locataire a fait des dégradation
nanouV
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Modifié par BmV le 8/02/2013 à 13:23
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 févr. 2013 à 13:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 8 févr. 2013 à 13:48
A voir également:
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1 réponse
bailleurx
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8 févr. 2013 à 13:48
8 févr. 2013 à 13:48
ca va pas être simple
mais déjà votre locataire a été identifié comme à l'origine des dégâts dont on vous demande le payement
donc ces frais peuvent lui être facturé
c'est le seul cas ou on peut demander des frais de réparation des communs à un locataire
donc il faut être certain que c'est lui
ensuite pour les désordres : tapages et détérioration il faut qu'il y a des plaintes pour soutenir votre démarche
vous pourrez déjà lui envoyer un "avertissement" de la résiliation de son bail si ça continue (en recommandé ou par huissier ça devrait faire son effet)
ensuite vous aurez la possibilité de ne pas renouveler le bail mais seulement à une échéance du bail (3ans si vide un an si meublé) avec un délais de prévenance suffisant (6 mois avant la fin si vide 3 mois si meublé)
pour motif légitime et sérieux
mais déjà votre locataire a été identifié comme à l'origine des dégâts dont on vous demande le payement
donc ces frais peuvent lui être facturé
c'est le seul cas ou on peut demander des frais de réparation des communs à un locataire
donc il faut être certain que c'est lui
ensuite pour les désordres : tapages et détérioration il faut qu'il y a des plaintes pour soutenir votre démarche
vous pourrez déjà lui envoyer un "avertissement" de la résiliation de son bail si ça continue (en recommandé ou par huissier ça devrait faire son effet)
ensuite vous aurez la possibilité de ne pas renouveler le bail mais seulement à une échéance du bail (3ans si vide un an si meublé) avec un délais de prévenance suffisant (6 mois avant la fin si vide 3 mois si meublé)
pour motif légitime et sérieux
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