Compromis signé en 2012. La surtaxe de 15% s'applique-t-elle?
Mony35
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mony35 -
mony35 -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente devant notaire en novembre 2012 pour la vente d'une résidence secondaire.
Je pensais échapper à la taxe supplémentaire de 15% en vigueur à partir de janvier 2013.
On me dit que l'acte aurait dû être enregistré pour avoir date certaine. Il me semblait que tout acte notarié (donc authentique) avait date certaine.
De plus, mon notaire n'enregistre jamais les avant-contrats. Qu'en est-il. Pour moi, seuls les actes passés sous seing privé devaient être enregistrés auprès des Impôts.
J'ai aussi du mal à m'y retrouver entre promesse de vente et compromis. Pour moi, c un compromis que nous avons signé, bien que ce soit notifié "avant-contrat" sur l'acte notarié.
J'ai signé un compromis de vente devant notaire en novembre 2012 pour la vente d'une résidence secondaire.
Je pensais échapper à la taxe supplémentaire de 15% en vigueur à partir de janvier 2013.
On me dit que l'acte aurait dû être enregistré pour avoir date certaine. Il me semblait que tout acte notarié (donc authentique) avait date certaine.
De plus, mon notaire n'enregistre jamais les avant-contrats. Qu'en est-il. Pour moi, seuls les actes passés sous seing privé devaient être enregistrés auprès des Impôts.
J'ai aussi du mal à m'y retrouver entre promesse de vente et compromis. Pour moi, c un compromis que nous avons signé, bien que ce soit notifié "avant-contrat" sur l'acte notarié.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
La surtaxe n'est pas de 15%, son taux dépend du montant de la plus-value imposable et il ne peut être supérieur à 4%
Un compromis de vente est signé entre deux parties, alors qu'une promesse de vente s'entendd généralement d'une promesse unilatérale. Compromis n'est que le terme utilisé pour une promesse bilatérale.
Une promesse a date certaine si elle est constatée par un acte notarié. Normalement votre noatire doit l'avoir fait, sinon à quoi cela sert d'avoir signé le compromis devant lui ? Je ne peux pas croire qu'il n'a rien enregistré, si c'est vrai c'est qu'il n'a pas fait son travail, retournez-le voir pour lui demander des précisions.
La surtaxe n'est pas de 15%, son taux dépend du montant de la plus-value imposable et il ne peut être supérieur à 4%
Un compromis de vente est signé entre deux parties, alors qu'une promesse de vente s'entendd généralement d'une promesse unilatérale. Compromis n'est que le terme utilisé pour une promesse bilatérale.
Une promesse a date certaine si elle est constatée par un acte notarié. Normalement votre noatire doit l'avoir fait, sinon à quoi cela sert d'avoir signé le compromis devant lui ? Je ne peux pas croire qu'il n'a rien enregistré, si c'est vrai c'est qu'il n'a pas fait son travail, retournez-le voir pour lui demander des précisions.
Merci pour votre réponse. Effectivement, cette surtaxe oscille entre 2 et 6%. Je n'ai pas réussi à élucider la question cependant quant à la signature du compromis de vente.
Si ce n'est que j'ai appris que l'avant-contrat signé chez notre notaire est un acte sous seing privé. Du coup, il ne serait pas qualifié d'authentique et n'aurait pas date certaine.
Il parait que les usages sont différents pour Paris et la province. Les notaires parisiens enregistrent systématiquement ces promesse de vente. En province, ce la ne se fait pas. Ce qui crée, dans le cas présent, une discrimination pour tous les provinciaux qui auraient signé un compromis devant notaire en 2012. (avant le 7 décembre précisément). Lesquels seraient donc assujettis à cette surtaxe qui s'applique depuis le 1er janvier 2013. Sauf pour les compromis ayant date certaine ou enregistrés aux impôts.
Si ce n'est que j'ai appris que l'avant-contrat signé chez notre notaire est un acte sous seing privé. Du coup, il ne serait pas qualifié d'authentique et n'aurait pas date certaine.
Il parait que les usages sont différents pour Paris et la province. Les notaires parisiens enregistrent systématiquement ces promesse de vente. En province, ce la ne se fait pas. Ce qui crée, dans le cas présent, une discrimination pour tous les provinciaux qui auraient signé un compromis devant notaire en 2012. (avant le 7 décembre précisément). Lesquels seraient donc assujettis à cette surtaxe qui s'applique depuis le 1er janvier 2013. Sauf pour les compromis ayant date certaine ou enregistrés aux impôts.
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