Terrain sous compromis en décembre 2012; acte prévu en juin 2013
djian et finette
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djian et finette Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai vendu un terrain m'appartenant depuis 24 ans (acte passé le 15/06/1988); le compromis a été signé le 15/12/2012.
ma question: pouvez vous me confirmer que si l'acte de vente est signé après le 15/06/2013, l'abattement sera calculé sur 25 ans et non pas 24 ans?
merci les experts.
j'ai vendu un terrain m'appartenant depuis 24 ans (acte passé le 15/06/1988); le compromis a été signé le 15/12/2012.
ma question: pouvez vous me confirmer que si l'acte de vente est signé après le 15/06/2013, l'abattement sera calculé sur 25 ans et non pas 24 ans?
merci les experts.
A voir également:
- Terrain sous compromis en décembre 2012; acte prévu en juin 2013
- Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - Guide
- Solde juin - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
Bonjour, je vous confirme que c'est l'acte de vente qu'il faut prendre en compte pour le calcul de l'abattement pour durée de détention, à condition qu'il y ait acte authentique
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/280-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-10-20120912
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/280-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-10-20120912
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