Sujet Précédent Sujet Suivant

Terrain sous compromis en décembre 2012; acte prévu en juin 2013

djian et finette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 7 févr. 2013 à 14:25
djian et finette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 13:04
Bonjour,
j'ai vendu un terrain m'appartenant depuis 24 ans (acte passé le 15/06/1988); le compromis a été signé le 15/12/2012.
ma question: pouvez vous me confirmer que si l'acte de vente est signé après le 15/06/2013, l'abattement sera calculé sur 25 ans et non pas 24 ans?
merci les experts.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
Modifié par Valacta le 8/02/2013 à 08:43
Bonjour, je vous confirme que c'est l'acte de vente qu'il faut prendre en compte pour le calcul de l'abattement pour durée de détention, à condition qu'il y ait acte authentique

Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/280-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-30-10-20120912
0
Réponse 2 / 2
djian et finette Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013
8 févr. 2013 à 13:04
merci de votre réponse. Le service rendu est d'utilité publique , continuez.
0

Discussions similaires

terrain non constructible et batisse en ruine
asophie -
nirvana -

13 réponses
Vente d’un terrain non attenant à ma maison
Birouly63 -
roudoudou22 -

5 réponses
Modèle d'acte de donation de terrain
STEPHANAS -
Sorgin -

2 réponses