Cession d'un commerce
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Maurice le dogue
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Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 févr. 2013 à 20:49
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 - 20 févr. 2013 à 20:49
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Valacta
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20 févr. 2013 à 20:49
20 févr. 2013 à 20:49
Bonjour, il n'y a pas de barème particulier, la plus-value résultant de la cession d'un fonds de commerce est prise en compte dans le résultat imposable en fin d'exploitation. Le taux d'imposition dépend donc du régime d'imposition de votre exploitation, la plus-value sera imposée comme pour une plus-value résultant de la sortie d'un élément de l'actif immobilisé. La plus-value se calcule par le prix de vente diminué du prix de revient et du montant des amortissements admis en déduction.
La législation juridique et financière évolue en permanence...