Autorisation d'urbanisme
Résolu
Bonjour,
Je dois faire construire dans le morbihan,j'ai signé un compromis de vente au mois d'avril 2012 pour un terrain faisant partie d'un ensemble de 2 lots. La DDTM demande un permis d'aménager mais je crois savoir que l'arrété du 28 fevrier 2012 , en principe applicable dès le 1er mars 2012 aurait bénéficier de mesures transitoires retadant l'application de ce texte de 6 mois. Cela est-il exact ?
Je dois faire construire dans le morbihan,j'ai signé un compromis de vente au mois d'avril 2012 pour un terrain faisant partie d'un ensemble de 2 lots. La DDTM demande un permis d'aménager mais je crois savoir que l'arrété du 28 fevrier 2012 , en principe applicable dès le 1er mars 2012 aurait bénéficier de mesures transitoires retadant l'application de ce texte de 6 mois. Cela est-il exact ?
2 réponses
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ModérateurBonjour
je crois savoir que l'arrété du 28 fevrier 2012 , en principe applicable dès le 1er mars 2012 aurait bénéficier de mesures transitoires retadant l'application de ce texte de 6 mois. Cela est-il exact ?
Aquel arrêté fais-tu allusion ? -
Bonjour,
Toute division d'un ou plusieurs lots en vue de la construction et ayant pour effet de créer un espace commun est soumis à permis d'aménager.
Je ne vois pas non plus de quel arrêté il est question.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...