Autorisation d'urbanisme
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daphnesofia
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois faire construire dans le morbihan,j'ai signé un compromis de vente au mois d'avril 2012 pour un terrain faisant partie d'un ensemble de 2 lots. La DDTM demande un permis d'aménager mais je crois savoir que l'arrété du 28 fevrier 2012 , en principe applicable dès le 1er mars 2012 aurait bénéficier de mesures transitoires retadant l'application de ce texte de 6 mois. Cela est-il exact ?
Je dois faire construire dans le morbihan,j'ai signé un compromis de vente au mois d'avril 2012 pour un terrain faisant partie d'un ensemble de 2 lots. La DDTM demande un permis d'aménager mais je crois savoir que l'arrété du 28 fevrier 2012 , en principe applicable dès le 1er mars 2012 aurait bénéficier de mesures transitoires retadant l'application de ce texte de 6 mois. Cela est-il exact ?
A voir également:
- Autorisation d'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Autorisation abattage arbre mairie - Guide
- Autorisation sortie de territoire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...