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Autorisation d'urbanisme

Résolu
daphnesofia Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 16:58
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 12 févr. 2013 à 22:11
Bonjour,
Je dois faire construire dans le morbihan,j'ai signé un compromis de vente au mois d'avril 2012 pour un terrain faisant partie d'un ensemble de 2 lots. La DDTM demande un permis d'aménager mais je crois savoir que l'arrété du 28 fevrier 2012 , en principe applicable dès le 1er mars 2012 aurait bénéficier de mesures transitoires retadant l'application de ce texte de 6 mois. Cela est-il exact ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26493 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 191
8 févr. 2013 à 00:23
Bonjour

je crois savoir que l'arrété du 28 fevrier 2012 , en principe applicable dès le 1er mars 2012 aurait bénéficier de mesures transitoires retadant l'application de ce texte de 6 mois. Cela est-il exact ?
Aquel arrêté fais-tu allusion ?
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Réponse 2 / 2
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 218
12 févr. 2013 à 22:11
Bonjour,
Toute division d'un ou plusieurs lots en vue de la construction et ayant pour effet de créer un espace commun est soumis à permis d'aménager.
Je ne vois pas non plus de quel arrêté il est question.
Morganna
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