Declaration préalable de travaux
lononabr
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente sur un terrain (division d'un terrain plus grand) situé dans une zone NB (urbanisable)pour la partie qu'il me vend et nc pour le reste (ou il a sa maison)
Après un mois le vendeur me dit que sa déclaration préalable de travaux a été refusé par la mairie car le chemin d'accès passe en partie sur une zone NC.Je précise que ce chemin se situe sur son terrain et qu'il ne donne pas sur la voirie.
La mairie nous dit qu'on a pas le droit de faire un chemin sur une zone NC par conséquent le terrain n'est plus constructible.Est ce quelqu'un a une solution svp.
j'ai signé un compromis de vente sur un terrain (division d'un terrain plus grand) situé dans une zone NB (urbanisable)pour la partie qu'il me vend et nc pour le reste (ou il a sa maison)
Après un mois le vendeur me dit que sa déclaration préalable de travaux a été refusé par la mairie car le chemin d'accès passe en partie sur une zone NC.Je précise que ce chemin se situe sur son terrain et qu'il ne donne pas sur la voirie.
La mairie nous dit qu'on a pas le droit de faire un chemin sur une zone NC par conséquent le terrain n'est plus constructible.Est ce quelqu'un a une solution svp.
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
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4 réponses
bonjour
pas claire votre histoire : votre chemin d'accès il est uniquement sur votre futur terrain qui est lui en zone constructible ou il passe sur une zone NC ?
s'il passe sur une zone NC , la réponse du maire est logique, il reste un recours gracieux auprès de la préfecture
pas claire votre histoire : votre chemin d'accès il est uniquement sur votre futur terrain qui est lui en zone constructible ou il passe sur une zone NC ?
s'il passe sur une zone NC , la réponse du maire est logique, il reste un recours gracieux auprès de la préfecture
Bonjour,
pour être plus clair, je serais propriétaire du chemin jusqu'à la limite de la zone NB, ensuite cela devient une servitude de passage sur le terrain du propriétaire..
pour être plus clair, je serais propriétaire du chemin jusqu'à la limite de la zone NB, ensuite cela devient une servitude de passage sur le terrain du propriétaire..
la servitude de passage est prévu et noté sur le plan mais la mairie considère que même comme ça ce n'est pas bon.sinon, le recours gracieux ça consiste en quoi exactement ?
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