declaration préalable de travaux

Question

Bonjour, 
j'ai signé un compromis de vente sur un terrain (division d'un terrain plus grand) situé dans une zone NB (urbanisable)pour la partie qu'il me vend et nc pour le reste (ou il a sa maison)
Après un mois le vendeur me dit que sa déclaration préalable de travaux a été refusé par la mairie car le chemin d'accès passe en partie sur une zone NC.Je précise que ce chemin se situe sur son terrain et qu'il ne donne pas sur la voirie.
La mairie nous dit qu'on a pas le droit de faire un chemin sur une zone NC  par conséquent le terrain n'est plus constructible.Est ce quelqu'un a une solution svp.

kasom · Answer

bonjour

pas claire votre histoire : votre chemin d'accès il est uniquement sur votre futur terrain qui est lui en zone constructible ou il passe sur une zone NC ?

s'il passe sur une zone NC , la réponse du maire est logique, il reste un recours gracieux auprès de la préfecture

lononabr · Answer

Bonjour,
pour être plus clair, je serais propriétaire du chemin jusqu'à la limite de la zone NB, ensuite cela devient une servitude de passage sur le terrain du propriétaire..

lononabr · Answer

la servitude de passage est prévu et noté sur le plan mais la mairie considère que même comme ça ce n'est pas bon.sinon, le recours gracieux ça consiste en quoi exactement ?

morganna0855 · Answer

Bonjour,
"Le vendeur dit", "la mairie dit" ...
Il faut commencer par se procurer une copie de la déclaration préalable, ainsi que du règlement des deux zones.
Sans cela, je ne sais pas répondre !!
Une des règles essentielles en urbanisme : ne se baser que sur les écrits !!
Morganna

Declaration préalable de travaux

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