Declaration préalable de travaux
lononabr
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2013
-
6 févr. 2013 à 19:04
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 12 févr. 2013 à 22:14
morganna0855 Messages postés 335 Date d'inscription dimanche 25 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 février 2013 - 12 févr. 2013 à 22:14
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente sur un terrain (division d'un terrain plus grand) situé dans une zone NB (urbanisable)pour la partie qu'il me vend et nc pour le reste (ou il a sa maison)
Après un mois le vendeur me dit que sa déclaration préalable de travaux a été refusé par la mairie car le chemin d'accès passe en partie sur une zone NC.Je précise que ce chemin se situe sur son terrain et qu'il ne donne pas sur la voirie.
La mairie nous dit qu'on a pas le droit de faire un chemin sur une zone NC par conséquent le terrain n'est plus constructible.Est ce quelqu'un a une solution svp.
j'ai signé un compromis de vente sur un terrain (division d'un terrain plus grand) situé dans une zone NB (urbanisable)pour la partie qu'il me vend et nc pour le reste (ou il a sa maison)
Après un mois le vendeur me dit que sa déclaration préalable de travaux a été refusé par la mairie car le chemin d'accès passe en partie sur une zone NC.Je précise que ce chemin se situe sur son terrain et qu'il ne donne pas sur la voirie.
La mairie nous dit qu'on a pas le droit de faire un chemin sur une zone NC par conséquent le terrain n'est plus constructible.Est ce quelqu'un a une solution svp.
A voir également:
- Declaration préalable de travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
4 réponses
kasom
Messages postés
32311
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2025
8 833
6 févr. 2013 à 19:44
6 févr. 2013 à 19:44
bonjour
pas claire votre histoire : votre chemin d'accès il est uniquement sur votre futur terrain qui est lui en zone constructible ou il passe sur une zone NC ?
s'il passe sur une zone NC , la réponse du maire est logique, il reste un recours gracieux auprès de la préfecture
pas claire votre histoire : votre chemin d'accès il est uniquement sur votre futur terrain qui est lui en zone constructible ou il passe sur une zone NC ?
s'il passe sur une zone NC , la réponse du maire est logique, il reste un recours gracieux auprès de la préfecture
lononabr
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2013
6 févr. 2013 à 20:15
6 févr. 2013 à 20:15
Bonjour,
pour être plus clair, je serais propriétaire du chemin jusqu'à la limite de la zone NB, ensuite cela devient une servitude de passage sur le terrain du propriétaire..
pour être plus clair, je serais propriétaire du chemin jusqu'à la limite de la zone NB, ensuite cela devient une servitude de passage sur le terrain du propriétaire..
kasom
Messages postés
32311
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2025
8 833
6 févr. 2013 à 20:43
6 févr. 2013 à 20:43
il faut donc créer cette servitude, ça ne passera pas
, reste le recours gracieux
, reste le recours gracieux
lononabr
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 6 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 février 2013
6 févr. 2013 à 20:52
6 févr. 2013 à 20:52
la servitude de passage est prévu et noté sur le plan mais la mairie considère que même comme ça ce n'est pas bon.sinon, le recours gracieux ça consiste en quoi exactement ?
kasom
Messages postés
32311
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
10 avril 2025
8 833
6 févr. 2013 à 21:33
6 févr. 2013 à 21:33
demander à la préfecture d'accorder le permis de construire ( ou de division dans votre cas )
morganna0855
Messages postés
335
Date d'inscription
dimanche 25 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 février 2013
223
12 févr. 2013 à 22:14
12 févr. 2013 à 22:14
Bonjour,
"Le vendeur dit", "la mairie dit" ...
Il faut commencer par se procurer une copie de la déclaration préalable, ainsi que du règlement des deux zones.
Sans cela, je ne sais pas répondre !!
Une des règles essentielles en urbanisme : ne se baser que sur les écrits !!
Morganna
"Le vendeur dit", "la mairie dit" ...
Il faut commencer par se procurer une copie de la déclaration préalable, ainsi que du règlement des deux zones.
Sans cela, je ne sais pas répondre !!
Une des règles essentielles en urbanisme : ne se baser que sur les écrits !!
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...