Sinistre sans assurances
Pierricktlse
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Pierricktlse Messages postés 3 Date d'inscription mardi 5 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - 6 févr. 2013 à 14:13
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4 réponses
Bonsoir
La souscription à une assurance locative pour le logement qu'il occupe est une OBLIGATION notoire pour un locataire article 7 de la loi de 89 sur les baux d'habitation . En clair, votre bailleur pourrait résilier le bail à vos torts exclusifs (voir dommages et intérêts) pour défaut d'assurance, et ce de plein droit (sans délai et sans recours auprès d'un tribunal).
Cela dit, cet article stipule que le bailleur doit vous réclamer cette assurance, donc à voir si ceci est valable finalement.
Quoiqu'il en soit, il y a un dégât des eaux et vous n'avez pas d'assurance....j'imagie par conséquent que vous devrez répondre des dégradations faites, elles seront à votre charge.
La souscription à une assurance locative pour le logement qu'il occupe est une OBLIGATION notoire pour un locataire article 7 de la loi de 89 sur les baux d'habitation . En clair, votre bailleur pourrait résilier le bail à vos torts exclusifs (voir dommages et intérêts) pour défaut d'assurance, et ce de plein droit (sans délai et sans recours auprès d'un tribunal).
Cela dit, cet article stipule que le bailleur doit vous réclamer cette assurance, donc à voir si ceci est valable finalement.
Quoiqu'il en soit, il y a un dégât des eaux et vous n'avez pas d'assurance....j'imagie par conséquent que vous devrez répondre des dégradations faites, elles seront à votre charge.
Pierricktlse
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6 février 2013
5 févr. 2013 à 22:09
5 févr. 2013 à 22:09
C'est ce que je craignais. Je vous remercie de votre réponse. Mais l'assurance de mon agence immobilière ne peut pas couvrir cela, la faute étant au robinet d'arrivée d'eau de l'appartement. Je cherche une solution mais je pense également comme vous.
Bonjour. La résolution de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne peut intervenir qu'en présence d'une clause figurant dans le bail, étant précisé que cette clause ne peut prendre effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. En l'absence de clause à cet effet, la résiliation ne peut être que judiciaire.
aie mac
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6 févr. 2013 à 07:32
6 févr. 2013 à 07:32
bonjour
sans plus de précisions de votre part, difficile d'être formel.
à priori, ce serait plutôt une responsabilité bailleur.
aucun.
vous êtes alors susceptible de devoir payer les dommages chez le voisin, sur recours de son assureur.
c'est inexact.
Etant locataire je me posais la question, la responsabilité vient de moi ou de mon agence immobilière?
sans plus de précisions de votre part, difficile d'être formel.
à priori, ce serait plutôt une responsabilité bailleur.
Si cela vient de moi, quels sont mes recours sachant que mes voisins ont subi des dégâts ?
aucun.
vous êtes alors susceptible de devoir payer les dommages chez le voisin, sur recours de son assureur.
En clair, votre bailleur pourrait résilier le bail à vos torts exclusifs (voir dommages et intérêts) pour défaut d'assurance, et ce de plein droit (sans délai et sans recours auprès d'un tribunal).
c'est inexact.
Pierricktlse
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6 février 2013
6 févr. 2013 à 14:13
6 févr. 2013 à 14:13
Bonjour, merci pour toutes ces réponses. Précisément le problème vient du tuyau d'arrivée d'eau mais qui est à l'intérieur de mon appartement. Le problème venait du robinet d'arrivée qui fuyait le long du tuyau. Je n'ai eu aucun dégât personnellement et mon agence immobilière a fait réparé la fuite sous 3 semaines. Mais même si je n'ai pas eu de dégâts (la pièce était déjà délabrée à cause du précédent locataire), mes voisins du dessous ont subi des dommages. Ils s'en sont rendus compte assez tard n'étant pas souvent présent dans leur appartement. Le problème est de déterminer si la cause qui vient de la tuyauterie était ma responsabilité ou non. Mais j'ai déjà fait un constat avec mes voisins, leur demandant d'attendre la réponse de mon agence sinon effectivement je pendrais en charge les frais que me demanderont leur assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...