Littige entre proprietaire et locataire
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
-
4 févr. 2013 à 19:35
piiiwiiik Messages postés 8 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 15:19
piiiwiiik Messages postés 8 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2013 - 8 févr. 2013 à 15:19
A voir également:
- Littige entre proprietaire et locataire
- Poignée porte cassée locataire propriétaire ✓ - Forum Louer un logement
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
- Code locataire crous - Forum salariés
- Achat poubelle locataire ou propriétaire ✓ - Forum Habitation
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
7 réponses
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
5 févr. 2013 à 08:41
5 févr. 2013 à 08:41
Bonjour,
les réparations se font avant l'EDL de sortie, car une fois les clés remises vous ne pouvez plus avoir accès au logement. D'autres part, les paroles s'en vont, les écrits restent......et des reserves se font par écrit, par oralement......
Si votre logement était meublé le préavis est de 1 mois a dater de la signature par le bailleur du congé donné en AR. Il est de 3 mois pour une location vide. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas hélas, si les "dégats" sont mentionnés sur EDL de sortie et absents de l'EDL d'entrée le bailleur est donc en droit de vous retenir le montant sur le DG et meme de vous demander plus si les réparations sont supérieures.
Sa seule obligation est de vous présenter un devis ou une facture et hélas vous n'avez pas votre mot a dire.
Pour les charges, il doit tenir a votre disposition durant 1 mois a dater de l'envoi du décompte, tous les justificatifs pour controle.
En cas d'oubli il peut remonter sur 5 années.
Cordialement
les réparations se font avant l'EDL de sortie, car une fois les clés remises vous ne pouvez plus avoir accès au logement. D'autres part, les paroles s'en vont, les écrits restent......et des reserves se font par écrit, par oralement......
Si votre logement était meublé le préavis est de 1 mois a dater de la signature par le bailleur du congé donné en AR. Il est de 3 mois pour une location vide. Le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas hélas, si les "dégats" sont mentionnés sur EDL de sortie et absents de l'EDL d'entrée le bailleur est donc en droit de vous retenir le montant sur le DG et meme de vous demander plus si les réparations sont supérieures.
Sa seule obligation est de vous présenter un devis ou une facture et hélas vous n'avez pas votre mot a dire.
Pour les charges, il doit tenir a votre disposition durant 1 mois a dater de l'envoi du décompte, tous les justificatifs pour controle.
En cas d'oubli il peut remonter sur 5 années.
Cordialement
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
6 févr. 2013 à 20:33
6 févr. 2013 à 20:33
Bonjour,
Tout d abord merci de votre reponse.
Ensuite nous avons effectuer les reparation avant EDL mais ce n était pas refait a la "convenance" de la proprietaire. EDL entrant n as pas ete mis a jour et ne m a pas ete fournis donc je ne ne suis pas en mesure de faire la comparaison.
Une autre question : nous avons mis des vis a placo pour une etagere seulement se sont des vis que l on peut pas retirer sinon ca fait des trous de 5cm de diametre et elle me les factures alors que dans le bail aucunes clauses n est defini a ce sujet la est elles dans son droit ?
Tout d abord merci de votre reponse.
Ensuite nous avons effectuer les reparation avant EDL mais ce n était pas refait a la "convenance" de la proprietaire. EDL entrant n as pas ete mis a jour et ne m a pas ete fournis donc je ne ne suis pas en mesure de faire la comparaison.
Une autre question : nous avons mis des vis a placo pour une etagere seulement se sont des vis que l on peut pas retirer sinon ca fait des trous de 5cm de diametre et elle me les factures alors que dans le bail aucunes clauses n est defini a ce sujet la est elles dans son droit ?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
6 févr. 2013 à 20:39
6 févr. 2013 à 20:39
mais qu'est il écrit sur l'EDL d'entrée et surtout sur l'EDL de sortie
ou sont les différences?
en quoi consiste les 946 € facturés c'est quand même pas la peinture d'une seule porte?
ou sont les différences?
en quoi consiste les 946 € facturés c'est quand même pas la peinture d'une seule porte?
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
7 févr. 2013 à 07:47
7 févr. 2013 à 07:47
Je n ai pas EDL d entree en ma possession et sur EDL de sortie est note la peinture de la porte et d une face de murs au salon mais sur le devis est facture la peinture d une chambre complete, un face de mur de la seconde chambre la peinture de la porte et le rebouchage des trous de chevilles a placo (que nous n avons pas retirer pour ne pas degrader la cloison) .
Puis je reclamer l EDL d entree a la proprietaire ? (je ne suis meme plus sur que nous l avions signervu la reserve emise..)
Puis je reclamer l EDL d entree a la proprietaire ? (je ne suis meme plus sur que nous l avions signervu la reserve emise..)
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
7 févr. 2013 à 11:36
7 févr. 2013 à 11:36
donc déjà on ne peut pas vous facturer ce qui ne figure pas à l'EDL d sortie
comme les chambres
juste la peinture de la porte et d une face de murs au salon (ce qui est noté sur l'EDL)
avez vous la facture de l'artisan ou un devis pour justifier de la retenue?
non vu que l'EDL de sortie ne mentionne pas grand chose inutile de demander l'EDL d'entée
en tous cas pour le mur du couloir et la porte vous reconnaissez?
comme les chambres
juste la peinture de la porte et d une face de murs au salon (ce qui est noté sur l'EDL)
avez vous la facture de l'artisan ou un devis pour justifier de la retenue?
non vu que l'EDL de sortie ne mentionne pas grand chose inutile de demander l'EDL d'entée
en tous cas pour le mur du couloir et la porte vous reconnaissez?
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
7 févr. 2013 à 12:01
7 févr. 2013 à 12:01
Oui oui nous reconnaissons et nous l avions signaler lorsque les degats on ete fait a la proprietaire. Le "truc" que je comprend pas c est que nous avons repeint et reparer la porte et qu elle nous a demander apres EDL lieu de sortie de refaire car cela ne lui "plaisait pas" a t droit ? Consernant le devis il n est pas clair : est note juste les intitule des pieces et les travaux a effectuer et un cout global .. Pas de quantites ni de prix de la main d oeuvre ni le prix des produits ... Cette entreprise est une connaissance de la proprietaire le gerant a la charge des travaux dans les 55appartements et le manoir de la proprietaire ... Ai je le droit de demander un autre devis par une autre entreprise?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
Modifié par bailleurx le 7/02/2013 à 12:10
Modifié par bailleurx le 7/02/2013 à 12:10
non vous devez vous plier au devis (ou facture) détaillé fourni par le propriétaire (à lui demander)
qu'est il précisément noté sur l'EDL d sortie pour la porte
peinture à refaire?
si c'est ca
vous en êtes redevable m^me si elle vous a dis que vous pouviez le faire vous même et quelle ne vous en pas donné la possibilité
qu'est il précisément noté sur l'EDL d sortie pour la porte
peinture à refaire?
si c'est ca
vous en êtes redevable m^me si elle vous a dis que vous pouviez le faire vous même et quelle ne vous en pas donné la possibilité
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
7 févr. 2013 à 12:55
7 févr. 2013 à 12:55
Oui il y a marquer seulement a repeindre sur EDL de sortie.
Merci pour vos conseils.
Merci pour vos conseils.
Juste une info qui ne répond pas à la question pour votre prochain appartement : une cheville à placo ne se retire pas en effet mais on peut la retirer quand même.
Soit en cassant la rondelle d'entrée de la vis (si le modèle le permet), soit en poussant la totalité de la cheville pour la faire tomber dans le placo qui est creux, et ensuite le trou se rebouche comme n'importe quel trou fait avec d'autres chevilles. Un coup de peinture et ni vu ni connu. Vous trouverez sûrement des tutoriels sur internet pour oter une cheville à placo.
Et ne faites plus jamais d'EDL d'entrée avec les anciens locataires encore en place.
Soit en cassant la rondelle d'entrée de la vis (si le modèle le permet), soit en poussant la totalité de la cheville pour la faire tomber dans le placo qui est creux, et ensuite le trou se rebouche comme n'importe quel trou fait avec d'autres chevilles. Un coup de peinture et ni vu ni connu. Vous trouverez sûrement des tutoriels sur internet pour oter une cheville à placo.
Et ne faites plus jamais d'EDL d'entrée avec les anciens locataires encore en place.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La propriétaire nous propose de refaire certaines peintures dont la porte réparée dans un délai d une semaine nous acceptons seulement
elle ne nous a pas laissé de clés pour pouvoir éffectuer les travaux
Nous nous rendons donc a 3 reprises au domicile de la propriétaire afin d obtenir les clé sans réponses.
Le 12 décembre nous recevons une lettre stipulant que nous n avons pas effectuer les travaux demander et que l appartement n est pas louable a cause de nous et qu elle fait appel a des professionnels a nos frais.
Tel que vous l'expliquez, ce que je comprends c'est que vous êtes tombée dans un traquenard et que votre propriétaire est de mauvaise foi et malhonnête.
Dans une telle situation, personnellement je saisirais tout de suite le Tribunal d'Instance. Pas besoin d'avocat, votre propriétaire sera convoquée avec vous devant le juge et vous vous expliquerez entre 4 yeux, ou plus tôt entre 6 yeux car il y aura aussi ceux du juge.
Le juge appréciera la bonne (ou mauvaise) de votre propriétaire, vous signerez un "protocole" de sortie de crise.
Vous avez TOUT à gagner dans une telle démarche.
elle ne nous a pas laissé de clés pour pouvoir éffectuer les travaux
Nous nous rendons donc a 3 reprises au domicile de la propriétaire afin d obtenir les clé sans réponses.
Le 12 décembre nous recevons une lettre stipulant que nous n avons pas effectuer les travaux demander et que l appartement n est pas louable a cause de nous et qu elle fait appel a des professionnels a nos frais.
Tel que vous l'expliquez, ce que je comprends c'est que vous êtes tombée dans un traquenard et que votre propriétaire est de mauvaise foi et malhonnête.
Dans une telle situation, personnellement je saisirais tout de suite le Tribunal d'Instance. Pas besoin d'avocat, votre propriétaire sera convoquée avec vous devant le juge et vous vous expliquerez entre 4 yeux, ou plus tôt entre 6 yeux car il y aura aussi ceux du juge.
Le juge appréciera la bonne (ou mauvaise) de votre propriétaire, vous signerez un "protocole" de sortie de crise.
Vous avez TOUT à gagner dans une telle démarche.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
7 févr. 2013 à 14:54
7 févr. 2013 à 14:54
et vous perdrez du temps et de l'argent car après la signature de l'EDL le propriétaire n'a pas à vous donner les clefs du logement pour que vous fassiez des réparations
elles doivent êtres faites AVANT l'EDL
elles doivent êtres faites AVANT l'EDL
Ca ce sont les principes, mais là, le propriétaire donnait une semaine pour faire les travaux. Il devait donc confier la clef pour les effectuer. Vous ne perdrez pas d'argent car le recours au Tribunal d'Instance est gratuit et il n'y a pas besoin d'avocat.
Dites donc bailleurx, vous défendez les bailleurs à tout crin même ceux qui ont des comportement abusifs, voir malhonnêtes ?
Dites donc bailleurx, vous défendez les bailleurs à tout crin même ceux qui ont des comportement abusifs, voir malhonnêtes ?
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
7 févr. 2013 à 16:29
7 févr. 2013 à 16:29
LOL vous ne devez pas me lire souvent alors...
on me reproche parfois le contraire
et dans le cas présent je maintiens ma réponse
on me reproche parfois le contraire
et dans le cas présent je maintiens ma réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
7 févr. 2013 à 19:32
7 févr. 2013 à 19:32
je confirme la répoonse de bailleurx. Une fois l'EDL de sortie fait, le locataire n'a plus a y retourné..... je l'ai aussi écrott le 5/02 a 8h41.... et nous sommes le 7..................
Cordialement..
Cordialement..
Je maintiens que dans un tel cas il faut aller devant le Tribunal d'Instance. C'est la seule façon de s'expliquer.
Et le juge statuera en équité en appréciant la bonne foi de chacun.
C'est écrit où ? Nulle part bien sûr. Mais si cet engagement de donner une semaine au locataire pour effectuer les travaux, devant le juge le propriétaire aura peut être du mal à prétendre le contraire.
Et les juges n'étant pas des imbéciles, loin s'en faut, percevront bien de quel côté est la bonne foi et de quel côté est la mauvaise foi.
Et le juge statuera en équité en appréciant la bonne foi de chacun.
C'est écrit où ? Nulle part bien sûr. Mais si cet engagement de donner une semaine au locataire pour effectuer les travaux, devant le juge le propriétaire aura peut être du mal à prétendre le contraire.
Et les juges n'étant pas des imbéciles, loin s'en faut, percevront bien de quel côté est la bonne foi et de quel côté est la mauvaise foi.
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
8 févr. 2013 à 11:56
8 févr. 2013 à 11:56
Les travaux de reparations ont été fait AVANT l EDL de sortie !
Seulement apres EDL de sortie fait, la proprietaire nous demande de refaire ce que l on a deja refait car ca ne lui plaisait pas et nous laisse une semaine (sans cles c est dur a faire les travaux)
J'ai contacter les anciens locataire (que je cotoyais avant l enmenagement ) la proprietaire leurs a fait le meme coup : non restitution plus un devis de travaux de peinture .. Ils n ont rien oser dire et on payer... Je tiens a préciser que rien a étè raffraichi pendant que l on habitais l appartement !
J'attend le 11 pour réclamer le depot de garantie et si elle ne m envoi pas de lettre recommande avec AR je laisse courrir les interets en jouant la mauvaise fois avec les courriers normaux ou je ferais appel a la commission de conciliation de la ville.
Seulement apres EDL de sortie fait, la proprietaire nous demande de refaire ce que l on a deja refait car ca ne lui plaisait pas et nous laisse une semaine (sans cles c est dur a faire les travaux)
J'ai contacter les anciens locataire (que je cotoyais avant l enmenagement ) la proprietaire leurs a fait le meme coup : non restitution plus un devis de travaux de peinture .. Ils n ont rien oser dire et on payer... Je tiens a préciser que rien a étè raffraichi pendant que l on habitais l appartement !
J'attend le 11 pour réclamer le depot de garantie et si elle ne m envoi pas de lettre recommande avec AR je laisse courrir les interets en jouant la mauvaise fois avec les courriers normaux ou je ferais appel a la commission de conciliation de la ville.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
Modifié par bailleurx le 8/02/2013 à 12:18
Modifié par bailleurx le 8/02/2013 à 12:18
J'attend le 11 pour réclamer le depot de garantievous pouvez attendre tant que vous voulez elle vous a écrit qu'elle ne vous le rendrait pas et a donné ses raisons (bonnes ou mauvaises là est la seule question à résoudre)
si vous ne contestez pas c'est donc que vous êtes d'accord...
et si elle ne m envoi pas de lettre recommande avec AR je laisse courrir les interets en jouant la mauvaise fois avec les courriers normauxen voilà une belle afaire vous allez bien gagner au moins 1,5€ en 6 mois.....
Les travaux de reparations ont été fait AVANT l EDL de sortie !mais vous ne répondez pas quand je vous demande
qu'est il précisément noté sur l'EDL d sortie pour la porte
peinture à refaire?
car le reste on s'en fou seul ce qui est ecrit compte
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
8 févr. 2013 à 12:45
8 févr. 2013 à 12:45
Je vous ai repondu le 7/02 a 12h55 : sur L EDL de sortie est note : porte a repeindreet une face de mur au salon..
Je ne fais pas cela pour les interets seulement c est ce que prévoit la loi lorsque le dépot de garantie n est pas restitue dans le delai legal meme si j ai recu un devis et un decompte des charges le courrier n etant pas un recommande avec AR je n en tiens pas compte... J estime que quand on envoi un recommander avec "un pas de conciliation" (ce que j ai fais) on ne renvoi pas une envelloppe contenant seulement un devis et un releve des charges... Aucun mots n a ete joint.
Je ne fais pas cela pour les interets seulement c est ce que prévoit la loi lorsque le dépot de garantie n est pas restitue dans le delai legal meme si j ai recu un devis et un decompte des charges le courrier n etant pas un recommande avec AR je n en tiens pas compte... J estime que quand on envoi un recommander avec "un pas de conciliation" (ce que j ai fais) on ne renvoi pas une envelloppe contenant seulement un devis et un releve des charges... Aucun mots n a ete joint.
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 716
Modifié par maylin27 le 8/02/2013 à 12:52
Modifié par maylin27 le 8/02/2013 à 12:52
si j ai recu un devis et un decompte des charges le courrier n etant pas un recommande avec AR je n en tiens pas compte
aucune obligation de vous envoyer en RAR;......Le législateur ne l'a pas prévu dans les textes pour ces cas la. Et un relevé de charges est obligatoire. Par contre le bailleur a l'obigtion de tenir a votre dispostion pas de vous envoyer des copies, tous les justificatifs de charges durant 1 mois pour que vous puissiez controler ou contester.
Cordialement
aucune obligation de vous envoyer en RAR;......Le législateur ne l'a pas prévu dans les textes pour ces cas la. Et un relevé de charges est obligatoire. Par contre le bailleur a l'obigtion de tenir a votre dispostion pas de vous envoyer des copies, tous les justificatifs de charges durant 1 mois pour que vous puissiez controler ou contester.
Cordialement
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 286
8 févr. 2013 à 12:52
8 févr. 2013 à 12:52
bon écoutez c'est simple et c'est la dernière fois que je vous répond
s'il est noté porte a repeindre
c'est a vos frais (que vous ayez eu ou pas un accord pour le faire après l'EDL)
les intérêts son absolument ridicules et ne vous seviront a rien
vous pouvez seulement contester la facture en demandant un détail précis
et tout ce qui n'est pas noté à l'EDL de sortie
bonne suite
s'il est noté porte a repeindre
c'est a vos frais (que vous ayez eu ou pas un accord pour le faire après l'EDL)
les intérêts son absolument ridicules et ne vous seviront a rien
vous pouvez seulement contester la facture en demandant un détail précis
et tout ce qui n'est pas noté à l'EDL de sortie
bonne suite
piiiwiiik
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2013
8 févr. 2013 à 15:19
8 févr. 2013 à 15:19
Je me repette car vous me le demandez bailleurx.
Merci de vos conseils je vois que sur ce forum les conflits naissent rapidement et je prefere ignorer que de répondre. Aurevoir
Merci de vos conseils je vois que sur ce forum les conflits naissent rapidement et je prefere ignorer que de répondre. Aurevoir