Non restitution de la caution pour payer les charges
kaxe13081537
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coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
coyote106 Messages postés 417 Statut Membre -
Bonjour, en janvier 2011 j'emménage dans un appartement, je paye donc mon loyer ainsi que mes provisions de charges qui s'élevaient à 35 euros par mois.
Je quitte ce logement le 30 novembre 2012. A ce jour, j'ai réçu un recommandé de mon ancienne agence immobilière qui me réclame en plus de ma caution, 433 euro pour régler les charges complémentaires des charges provisionnelles déjà versées.
A savoir dans mon contrat de location il y est inscrit que l'agence ferait le point sur les charges annuellement , puis-je jouer sur cette alinéa du contrat pour ne pas payer l'année 2011. Et est ce que je peux réclamer mon chèque de caution qui pour moi,à la base est fait pour régler des dégâts si il y a lieu dans l appartement.
Je vous remercie pour vos réponses et vos aides.
Je quitte ce logement le 30 novembre 2012. A ce jour, j'ai réçu un recommandé de mon ancienne agence immobilière qui me réclame en plus de ma caution, 433 euro pour régler les charges complémentaires des charges provisionnelles déjà versées.
A savoir dans mon contrat de location il y est inscrit que l'agence ferait le point sur les charges annuellement , puis-je jouer sur cette alinéa du contrat pour ne pas payer l'année 2011. Et est ce que je peux réclamer mon chèque de caution qui pour moi,à la base est fait pour régler des dégâts si il y a lieu dans l appartement.
Je vous remercie pour vos réponses et vos aides.
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2 réponses
Bonjour
Vous savez que la caution de son vrai nom dépôt de garantie est faite pour réparer le dégât trouvés par la comparaison des EDL entré et sortie
donc :NON
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. via agence pour vous
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Répondez en reco AR
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Comme tout reco vous gardez un double pour une suite
Vous savez que la caution de son vrai nom dépôt de garantie est faite pour réparer le dégât trouvés par la comparaison des EDL entré et sortie
donc :NON
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. via agence pour vous
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Répondez en reco AR
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges , d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Comme tout reco vous gardez un double pour une suite
Bonjour,
puis-je jouer sur cette alinéa du contrat pour ne pas payer l'année 2011
Vous proposez d'escoquer le bailleur ? C'est petit, petit.
puis-je jouer sur cette alinéa du contrat pour ne pas payer l'année 2011
Vous proposez d'escoquer le bailleur ? C'est petit, petit.
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