Délai de préavis-résiliation de bail d'un logement meublé
Fredo2810
Messages postés
5
Date d'inscription
lundi 4 février 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 février 2013
-
4 févr. 2013 à 17:01
Fredo2810 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 10:31
Fredo2810 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 4 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2013 - 5 févr. 2013 à 10:31
A voir également:
- Délai de préavis-résiliation de bail d'un logement meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Action logement avis - Forum Immobilier
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 725
4 févr. 2013 à 17:04
4 févr. 2013 à 17:04
Bonjour,
si vous avez signé un bail meublé le préavis est bien de 1 mois.
Si vous avez signé un bail vide le préavis est de 3 mois.
Cordialement
si vous avez signé un bail meublé le préavis est bien de 1 mois.
Si vous avez signé un bail vide le préavis est de 3 mois.
Cordialement
Modifié par Fredo2810 le 4/02/2013 à 20:54
Mais est ce que vous pouvez me préciser que le fait d'avoir signé (en raison à ce moment là d'une méconnaissance de la loi...) ne peut me porter préjudice au sens de la loi?
Car j'ai eu mon propriétaire au téléphone qui m'a avancé que c'était lui qui avait raison et qu'il avait eu confirmation par son notaire... D'ou les questions que je me pose...
Merci d'avance
Modifié par maylin27 le 4/02/2013 à 20:56
Si loi 89 - logement vide = 3 mois de préavis
si loi 2005 - logement meublé = 1 mois
Revenez sur le forum avec la réponse...
Cordialement
Modifié par Fredo2810 le 4/02/2013 à 22:10
La seule et unique référence à un article de loi sur mon bail c'est pour les "charges" avec une référence à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.. Mais pour ce coup-ci on s'en fiche car c'est pas la question...
Donc svp qu'est ce que je dois en conclure?
Merci d'avance
Edit: https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
j'ai lu des choses intéressantes sur la loi 2005 que vous citez mais la question demeure:
entre:
"Les clauses concernant le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire ne sont pas réglementées.
Afin de simplifier les relations entre propriétaire et locataire il est prudent de préciser :
* Les modalités de congé : délai de préavis, lettre recommandée ou notification d'huissier. ..."
et:
"La fin du bail d'une location meublée
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. "
Quelle décision prévaut sur l'autre?
5 févr. 2013 à 05:07
ce n'est pas ce que je vous demande.........
Je vous demande quel type de bail vous avez signé.... bail MEUBLE ou VIDE ????
C'est obligatoirement mentionné sur le bail en entete en général....
5 févr. 2013 à 08:52