Délai de préavis-résiliation de bail d'un logement meublé
Fredo2810
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Fredo2810 Messages postés 5 Statut Membre -
Fredo2810 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai lu pas mal de demandes sur le sujet sur ce forum mais aucune ne coïncidant exactement avec ma situation, je préfère créer un nouveau post pour demander de l'aide.
J'occupe actuellement et depuis début novembre un logement meublé (équipé de tous le nécessaire pour la vie quotidienne: lit, armoire, vaisselle etc).
Apprenant qu'un ami vient travailler dans la même ville que moi, je décide de me mettre en colocation avec lui et par le même coup de donner ma lettre de préavis de bail que j'ai envoyé en recommandé avec accusé de réception depuis le 30 janvier...
Hors j'ai vu sur mon bail que mon propriétaire avait mentionné un préavis de 3 mois pour quitter ce logement.
Ne trouvant pas ce délai vraiment acceptable pour un logement meublé je suis allé vérifier et j'ai bien vu que l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat prévoyait bien un délai de 1 mois et non de 3 mois pour un logement meublé... Le bail que j'ai donc signé en novembre ne serait pas en accord avec la loi?
Ai-je le droit de justifier que ce bail est non "légal" et demander qu'il y ai bien respect d'un mois de préavis (malgré qu'il y ai eu signature) si jamais mon propriétaire me demande quand même de respecter trois mois de préavis?
Merci d'avance pour vos réponses
Tout d'abord, je tiens à préciser que j'ai lu pas mal de demandes sur le sujet sur ce forum mais aucune ne coïncidant exactement avec ma situation, je préfère créer un nouveau post pour demander de l'aide.
J'occupe actuellement et depuis début novembre un logement meublé (équipé de tous le nécessaire pour la vie quotidienne: lit, armoire, vaisselle etc).
Apprenant qu'un ami vient travailler dans la même ville que moi, je décide de me mettre en colocation avec lui et par le même coup de donner ma lettre de préavis de bail que j'ai envoyé en recommandé avec accusé de réception depuis le 30 janvier...
Hors j'ai vu sur mon bail que mon propriétaire avait mentionné un préavis de 3 mois pour quitter ce logement.
Ne trouvant pas ce délai vraiment acceptable pour un logement meublé je suis allé vérifier et j'ai bien vu que l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitat prévoyait bien un délai de 1 mois et non de 3 mois pour un logement meublé... Le bail que j'ai donc signé en novembre ne serait pas en accord avec la loi?
Ai-je le droit de justifier que ce bail est non "légal" et demander qu'il y ai bien respect d'un mois de préavis (malgré qu'il y ai eu signature) si jamais mon propriétaire me demande quand même de respecter trois mois de préavis?
Merci d'avance pour vos réponses
A voir également:
- Délai de préavis-résiliation de bail d'un logement meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Lettre de préavis logement - Accueil - Modèles de lettres de location
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais est ce que vous pouvez me préciser que le fait d'avoir signé (en raison à ce moment là d'une méconnaissance de la loi...) ne peut me porter préjudice au sens de la loi?
Car j'ai eu mon propriétaire au téléphone qui m'a avancé que c'était lui qui avait raison et qu'il avait eu confirmation par son notaire... D'ou les questions que je me pose...
Merci d'avance
Si loi 89 - logement vide = 3 mois de préavis
si loi 2005 - logement meublé = 1 mois
Revenez sur le forum avec la réponse...
Cordialement
La seule et unique référence à un article de loi sur mon bail c'est pour les "charges" avec une référence à l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989.. Mais pour ce coup-ci on s'en fiche car c'est pas la question...
Donc svp qu'est ce que je dois en conclure?
Merci d'avance
Edit: https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/mettre-son-logement-location/location-meublee-1.html
j'ai lu des choses intéressantes sur la loi 2005 que vous citez mais la question demeure:
entre:
"Les clauses concernant le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire ne sont pas réglementées.
Afin de simplifier les relations entre propriétaire et locataire il est prudent de préciser :
* Les modalités de congé : délai de préavis, lettre recommandée ou notification d'huissier. ..."
et:
"La fin du bail d'une location meublée
Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. "
Quelle décision prévaut sur l'autre?
ce n'est pas ce que je vous demande.........
Je vous demande quel type de bail vous avez signé.... bail MEUBLE ou VIDE ????
C'est obligatoirement mentionné sur le bail en entete en général....