Droit de visite d'un logement en vente
maryanne66
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 févr. 2013 à 11:53
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 févr. 2013 à 11:53
A voir également:
- Droit de visite d'un logement en vente
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Rochat1
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6 févr. 2013 à 14:34
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Bonjour,
Le locataire
Dans le cadre de la vente d'un logement occupé, vous ne pourrez faire visiter les lieux à l'acquéreur potentiel, sauf si cela est stipulé dans le contrat de bail. Si ce n'est pas le cas, la seule solution est de saisir le juge d'instance pour qu'il délivre une autorisation. Il est fortement déconseillé de pénétrer chez votre locataire sans autorisation, même si vous possédez un double des clés. Vous serez coupable de violation de domicile. Pour ce type d'infraction, l'article 226-4 du Code Pénal prévoit 15 000 euros d'amende, pouvant être assortie d'un an d'emprisonnement.
Par ailleurs, si vous avez déjà trouvé un acheteur alors que le contrat de bail n'est pas encore arrivé à terme, il est judicieux d'organiser une rencontre entre le locataire et le futur propriétaire. En effet, ce dernier sera le nouvel interlocuteur du locataire. Il percevra le loyer jusqu'à l'échéance du bail, avant de pouvoir occuper les lieux. Pour vendre un logement libre de toute occupation, l'autorisation du locataire est nécessaire avant de faire visiter les lieux s'il ne s'est pas porté acquéreur. D'où l'utilité d'un calendrier de visite.
Vous avez donc intérêt à ménager votre locataire !
Cdlt.
Le locataire
Dans le cadre de la vente d'un logement occupé, vous ne pourrez faire visiter les lieux à l'acquéreur potentiel, sauf si cela est stipulé dans le contrat de bail. Si ce n'est pas le cas, la seule solution est de saisir le juge d'instance pour qu'il délivre une autorisation. Il est fortement déconseillé de pénétrer chez votre locataire sans autorisation, même si vous possédez un double des clés. Vous serez coupable de violation de domicile. Pour ce type d'infraction, l'article 226-4 du Code Pénal prévoit 15 000 euros d'amende, pouvant être assortie d'un an d'emprisonnement.
Par ailleurs, si vous avez déjà trouvé un acheteur alors que le contrat de bail n'est pas encore arrivé à terme, il est judicieux d'organiser une rencontre entre le locataire et le futur propriétaire. En effet, ce dernier sera le nouvel interlocuteur du locataire. Il percevra le loyer jusqu'à l'échéance du bail, avant de pouvoir occuper les lieux. Pour vendre un logement libre de toute occupation, l'autorisation du locataire est nécessaire avant de faire visiter les lieux s'il ne s'est pas porté acquéreur. D'où l'utilité d'un calendrier de visite.
Vous avez donc intérêt à ménager votre locataire !
Cdlt.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 6/02/2013 à 15:47
Modifié par Valenchantée le 6/02/2013 à 15:47
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec Rochat : votre locataire ne peut pas s'opposer aux visites ... la loi permet deux heures de visite maximum par jour ouvrable ...
Bien entendu, ceci ne vous autorise pas à pénétrer dans le logement sans autorisation de votre locataire. Il faut donc prévoir des RV en accord avec votre locataire.
Val
Je ne suis pas d'accord avec Rochat : votre locataire ne peut pas s'opposer aux visites ... la loi permet deux heures de visite maximum par jour ouvrable ...
Bien entendu, ceci ne vous autorise pas à pénétrer dans le logement sans autorisation de votre locataire. Il faut donc prévoir des RV en accord avec votre locataire.
Val
Rochat1
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6 févr. 2013 à 20:35
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Bonsoir Val,
Pas 3ans avant la fin du bail et durant toute cette période !!!!!
Cdlt.
Pas 3ans avant la fin du bail et durant toute cette période !!!!!
Cdlt.
Rochat1
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6 févr. 2013 à 20:40
6 févr. 2013 à 20:40
Re...
Voici ce que je viens de trouver sur le site Le Particulier .fr,
Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
Cdlt.
Voici ce que je viens de trouver sur le site Le Particulier .fr,
Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
Cdlt.
bailleurx
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6 févr. 2013 à 20:40
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ben il me semble que si on veut vendre occupé on a quand même le droit de faire visiter
non?
non?
Valenchantée
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7 févr. 2013 à 10:57
7 févr. 2013 à 10:57
Rochat,
Quand il s'agit d'une vente libre : oui, mais là c'est bien une vente occupée, non ? comment il fait pour vendre "occupé" s'il ne peut pas faire visiter ??
Quand il s'agit d'une vente libre : oui, mais là c'est bien une vente occupée, non ? comment il fait pour vendre "occupé" s'il ne peut pas faire visiter ??
Rochat1
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7 févr. 2013 à 11:34
7 févr. 2013 à 11:34
Bonjourà vous deux,
Complètement d'accord avec vous. Comment fait le vendeur sinon passer par un juge? Je n'ai pas d'autre réponse à vous proposer.
Cdlt.
Complètement d'accord avec vous. Comment fait le vendeur sinon passer par un juge? Je n'ai pas d'autre réponse à vous proposer.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...