Droit de visite d'un logement en vente
maryanne66
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison louée par bail rural à un fermier dont le bail expire dans 3 ans je souhaite vendre même avec lui dedans, j'ai un une personne qui est peut être intéressée et également une agence qui le met en vente. evidemment ces personnes veulent visiter l'immeuble. J'ai prévenu le locataire qui n'est pas emballé, peut il m'empêcher de faire visiter le bien, si j'ai 10 acheteurs potentiels y a t-il des règles particulières à respecter en dehors du fait de le prévenir à l'avance?
merci pour vos réponses
Je suis propriétaire d'une maison louée par bail rural à un fermier dont le bail expire dans 3 ans je souhaite vendre même avec lui dedans, j'ai un une personne qui est peut être intéressée et également une agence qui le met en vente. evidemment ces personnes veulent visiter l'immeuble. J'ai prévenu le locataire qui n'est pas emballé, peut il m'empêcher de faire visiter le bien, si j'ai 10 acheteurs potentiels y a t-il des règles particulières à respecter en dehors du fait de le prévenir à l'avance?
merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Le locataire
Dans le cadre de la vente d'un logement occupé, vous ne pourrez faire visiter les lieux à l'acquéreur potentiel, sauf si cela est stipulé dans le contrat de bail. Si ce n'est pas le cas, la seule solution est de saisir le juge d'instance pour qu'il délivre une autorisation. Il est fortement déconseillé de pénétrer chez votre locataire sans autorisation, même si vous possédez un double des clés. Vous serez coupable de violation de domicile. Pour ce type d'infraction, l'article 226-4 du Code Pénal prévoit 15 000 euros d'amende, pouvant être assortie d'un an d'emprisonnement.
Par ailleurs, si vous avez déjà trouvé un acheteur alors que le contrat de bail n'est pas encore arrivé à terme, il est judicieux d'organiser une rencontre entre le locataire et le futur propriétaire. En effet, ce dernier sera le nouvel interlocuteur du locataire. Il percevra le loyer jusqu'à l'échéance du bail, avant de pouvoir occuper les lieux. Pour vendre un logement libre de toute occupation, l'autorisation du locataire est nécessaire avant de faire visiter les lieux s'il ne s'est pas porté acquéreur. D'où l'utilité d'un calendrier de visite.
Vous avez donc intérêt à ménager votre locataire !
Cdlt.
Le locataire
Dans le cadre de la vente d'un logement occupé, vous ne pourrez faire visiter les lieux à l'acquéreur potentiel, sauf si cela est stipulé dans le contrat de bail. Si ce n'est pas le cas, la seule solution est de saisir le juge d'instance pour qu'il délivre une autorisation. Il est fortement déconseillé de pénétrer chez votre locataire sans autorisation, même si vous possédez un double des clés. Vous serez coupable de violation de domicile. Pour ce type d'infraction, l'article 226-4 du Code Pénal prévoit 15 000 euros d'amende, pouvant être assortie d'un an d'emprisonnement.
Par ailleurs, si vous avez déjà trouvé un acheteur alors que le contrat de bail n'est pas encore arrivé à terme, il est judicieux d'organiser une rencontre entre le locataire et le futur propriétaire. En effet, ce dernier sera le nouvel interlocuteur du locataire. Il percevra le loyer jusqu'à l'échéance du bail, avant de pouvoir occuper les lieux. Pour vendre un logement libre de toute occupation, l'autorisation du locataire est nécessaire avant de faire visiter les lieux s'il ne s'est pas porté acquéreur. D'où l'utilité d'un calendrier de visite.
Vous avez donc intérêt à ménager votre locataire !
Cdlt.
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec Rochat : votre locataire ne peut pas s'opposer aux visites ... la loi permet deux heures de visite maximum par jour ouvrable ...
Bien entendu, ceci ne vous autorise pas à pénétrer dans le logement sans autorisation de votre locataire. Il faut donc prévoir des RV en accord avec votre locataire.
Val
Je ne suis pas d'accord avec Rochat : votre locataire ne peut pas s'opposer aux visites ... la loi permet deux heures de visite maximum par jour ouvrable ...
Bien entendu, ceci ne vous autorise pas à pénétrer dans le logement sans autorisation de votre locataire. Il faut donc prévoir des RV en accord avec votre locataire.
Val
Re...
Voici ce que je viens de trouver sur le site Le Particulier .fr,
Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
Cdlt.
Voici ce que je viens de trouver sur le site Le Particulier .fr,
Les règles sont-elles les mêmes en cours de bail ?
En cours de bail, un droit de visite ne sera accordé (à vous-même ou à votre mandataire) que s'il existe, dans le contrat de location, une clause permettant d'effectuer une visite pour vérifier l'état des lieux loués. Si tel n'est pas le cas ou si les locataires vous refusent l'accès malgré vos sollicitations, vous devez présenter une demande d'autorisation auprès du président du tribunal d'instance, juge des référés.
Cdlt.
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