Obligations Louer via Agence
ppbouard
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 févr. 2013 à 10:55
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Valenchantée
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4 févr. 2013 à 10:55
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Bonjour,
Je ne vois pas bien la différence, juridiquement, entre une quittance délivrée par un particulier et une quittance délivrée par une agence. Dans les deux cas, il ne s'agit pas à proprement parler d'une facture.
Facture : Pièce* comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée* établie par l'auteur de la livraison de biens* ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client* ou par un intermédiaire pour les livraisons* de biens ou prestations* de services, les ventes* à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères* publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art*, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/f/-/facture/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
L'agence ainsi ne facture nullement des services mais récupère les fruits de la location de son client. Il n'y a pas plus de TVA avec une agence qu'avec un particulier.
Donc, si la quittance n'est pas une facture, elle ne l'est pas non plus avec une agence.
Je ne vois pas bien la différence, juridiquement, entre une quittance délivrée par un particulier et une quittance délivrée par une agence. Dans les deux cas, il ne s'agit pas à proprement parler d'une facture.
Facture : Pièce* comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée* établie par l'auteur de la livraison de biens* ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client* ou par un intermédiaire pour les livraisons* de biens ou prestations* de services, les ventes* à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères* publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art*, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/f/-/facture/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
L'agence ainsi ne facture nullement des services mais récupère les fruits de la location de son client. Il n'y a pas plus de TVA avec une agence qu'avec un particulier.
Donc, si la quittance n'est pas une facture, elle ne l'est pas non plus avec une agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...