Obligations Louer via Agence
ppbouard
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement en CIF, et l' AFDAS ne veut pas me verser d' indemnités pour le logement que j' ai pris à côté du lieu de ma formation (750 Kms de on logement principal)
La raison invoquée est que je ne suis pas passer par une agence, les quittances de mon propriétaire ne sont pas des factures et ne peuvent donc pas être rembourser
Sont ils dans leur droit?
Merci
Je suis actuellement en CIF, et l' AFDAS ne veut pas me verser d' indemnités pour le logement que j' ai pris à côté du lieu de ma formation (750 Kms de on logement principal)
La raison invoquée est que je ne suis pas passer par une agence, les quittances de mon propriétaire ne sont pas des factures et ne peuvent donc pas être rembourser
Sont ils dans leur droit?
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1 réponse
Bonjour,
Je ne vois pas bien la différence, juridiquement, entre une quittance délivrée par un particulier et une quittance délivrée par une agence. Dans les deux cas, il ne s'agit pas à proprement parler d'une facture.
Facture : Pièce* comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée* établie par l'auteur de la livraison de biens* ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client* ou par un intermédiaire pour les livraisons* de biens ou prestations* de services, les ventes* à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères* publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art*, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/f/-/facture/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
L'agence ainsi ne facture nullement des services mais récupère les fruits de la location de son client. Il n'y a pas plus de TVA avec une agence qu'avec un particulier.
Donc, si la quittance n'est pas une facture, elle ne l'est pas non plus avec une agence.
Je ne vois pas bien la différence, juridiquement, entre une quittance délivrée par un particulier et une quittance délivrée par une agence. Dans les deux cas, il ne s'agit pas à proprement parler d'une facture.
Facture : Pièce* comptable et fiscale obligatoire entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée* établie par l'auteur de la livraison de biens* ou le prestataire de services ou en son nom et pour son compte par son client* ou par un intermédiaire pour les livraisons* de biens ou prestations* de services, les ventes* à distance, certaines livraisons intracommunautaires et les livraisons aux enchères* publiques de biens d'occasion, d'oeuvres d'art*, d'objets de collection et d'antiquités. Elle doit contenir différentes mentions obligatoires.
http://www.bruno-bedaride-notaire.fr/fr/f/-/facture/lexique-juridique-et-fiscal-de-bedaride-notaire-d-affaires.html
L'agence ainsi ne facture nullement des services mais récupère les fruits de la location de son client. Il n'y a pas plus de TVA avec une agence qu'avec un particulier.
Donc, si la quittance n'est pas une facture, elle ne l'est pas non plus avec une agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...