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2 réponses
Valenchantée
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samedi 8 octobre 2011
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7 novembre 2022
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2 févr. 2013 à 20:33
2 févr. 2013 à 20:33
Bonjour,
La société en question peut effectivement vous poursuivre pour impayés.
Il y a deux hypothèses :
. soit votre bail contient une clause résolutoire = il est déjà prévu une sanction dans le bail en cas d'impayés, sanction qui est la résolution du bail
. soit votre bail ne contient pas de clause résolutoire
Dans le premier cas, le bailleur passera d'abord par un huissier pour vous enjoindre de payer (vous aurez deux mois pour régler l'impayé). Si toujours impayé, il devra faire constater la résolution du bail par le tribunal.
Dans le deuxième cas, le bailleur fera directement appel au tribunal.
Dans votre cas et étant donné votre âge, il se peut que le juge se montre indulgent et vous accorde des délais supplémentaires mais ce n'est pas garanti !
pour info : https://www.service-public.fr
Toujours est-il qu'on ne peut pas vous expulser sans tambour ni trompette du jour au lendemain, puisqu'il y a une procédure à suivre qui commence soit par une injonction de payer transmise par un huissier, soit par une assignation au tribunal.
La société en question peut effectivement vous poursuivre pour impayés.
Il y a deux hypothèses :
. soit votre bail contient une clause résolutoire = il est déjà prévu une sanction dans le bail en cas d'impayés, sanction qui est la résolution du bail
. soit votre bail ne contient pas de clause résolutoire
Dans le premier cas, le bailleur passera d'abord par un huissier pour vous enjoindre de payer (vous aurez deux mois pour régler l'impayé). Si toujours impayé, il devra faire constater la résolution du bail par le tribunal.
Dans le deuxième cas, le bailleur fera directement appel au tribunal.
Dans votre cas et étant donné votre âge, il se peut que le juge se montre indulgent et vous accorde des délais supplémentaires mais ce n'est pas garanti !
pour info : https://www.service-public.fr
Toujours est-il qu'on ne peut pas vous expulser sans tambour ni trompette du jour au lendemain, puisqu'il y a une procédure à suivre qui commence soit par une injonction de payer transmise par un huissier, soit par une assignation au tribunal.
Utilisateur anonyme
3 févr. 2013 à 11:53
3 févr. 2013 à 11:53
Merci infiniment pour votre réponse mais j'aimerais une petite précision mon fils colocataire décédé sommes nous responsables de sa part de loyer sachant que nous avons chacun notre attestation de loyer correspondant et les apl etaient versées dde facon distincte pour mon fils et pour nous d'autre part.
La procédure est arrivée pratiquement au bout puisque le délibéré se fera le 6 février mais je reste positive.
A très bientot et je vous tiens au courant de toutes facons.
La procédure est arrivée pratiquement au bout puisque le délibéré se fera le 6 février mais je reste positive.
A très bientot et je vous tiens au courant de toutes facons.
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