Frais de commission d'intervention

Question

Bonjour, 
Y a t'il des personnes qui ont réussi a se faire rembourser des frais par la banque populaire après avoir fait appel au service clients. Merci

Gérard · Answer

Vous même avez-vous écrit à cette Banque Pop. (laquelle ?)  et quels arguments avez vous développés ?

Sylasma · Answer

J'ai traversé une période de gros soucis et de changements  j'ai donc insisté sur ces frais illégaux qui m'ont au fil des mois empêchés d'améliorer ma situation financière.

Gérard · Answer

"illégaux"..peut être mais il faut argumenter cette affirmation !..

et en général la banque attend l'action en justice, et pour le juge il faut argumenter quant à cette "illégalité" .

Car ce n'est pas le tribunal qui le fera à votre place et peu d'associations acceptent de monter le dossier de saisine.

De plus il y a deux décisions de la Cour de cassation qui ne vont pas dans le même sens en fonction de la nature du découvert.

Sylasma · Answer

J'ai argumente en nommant les décisions de la cour de cassation mais en effet je me doute bien que sans aide pour monter le dossier ce sera très dur

Gérard · Answer

Il a la décision du 05.02.2008 et celle du 22.03.2012 de sens inverse qui concerne les découverts  "où la position débitrice n'a jamais perduré de manière ininterrompue pendant trois mois au moins"

Sylasma · Answer

Mon découvert n'a pas perdure pendant 3 mois mais j'espère au moins obtenir un remboursement de ces commissions

Frais de commission d'intervention

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