Responsabilté d'un mur de soutenement
vulcan1
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici le cas suivant exposé
1- ma maison en location construite en retrait h/2 de limite de propriété jouxtait celui de mon voisin , nos terrains étaient au même niveau séparés par un mur de clôture de 1 m de hauteur environ qui est ma propriété .
Mon voisin ayant acheté le terrain après avoir obtenu un permis de construire , a construit en limite de propriété en enterrant tout le sous sol , garage etc .. et cour intérieure devant .
,Son terrain a été décaissé sur prés de 3 mètres de hauteur créant ainsi une servitude de mur de soutènement de fonds supérieurr vis a vis de mon terrain sur plus de 20 à 30 m
2- il a prolongé le mur du sous sol de sa maison par un mur de soutènement dont la partie supérieure s'arrête au niveau des fondations de mon ancien mur de clôture
3- Il vient par lettre d'avocat de me demander de reconstruire mon mur de clôture , qui suite au décaissement de terrain , se fissure , les fondations à l'époque n'ayant pas été prévues pour ce cas de figure . Les murs de l'autre coté du terrain sont intacts !!
Je suis tout a fait d'accord pour démolir ce mur afin de dégager ma responsabilité .
Par contre mon terrain va déboucher sur une cavité de plus de 3 mètres , crée par mon voisin et qui sera dangereuse pour les enfants de mes locataires
Une fois mon mur démoli
Au dessus du mur de soutènement est-il obligé de construire un garde corps ( pour eviter les chutes ) et qui ferait office de clôture séparative non mitoyenne
3- qu'en est-il de la servitude de fonds supérieur pour l'avenir sur l'entretien de ce mur
4- comment prouver que l'affouillement a pour conséquence de créer des désordres quand a la stabilité de mon terrain et de ma construction ?
Y a t-il une jurisprudence sur ce cas d'école .
Voici le cas suivant exposé
1- ma maison en location construite en retrait h/2 de limite de propriété jouxtait celui de mon voisin , nos terrains étaient au même niveau séparés par un mur de clôture de 1 m de hauteur environ qui est ma propriété .
Mon voisin ayant acheté le terrain après avoir obtenu un permis de construire , a construit en limite de propriété en enterrant tout le sous sol , garage etc .. et cour intérieure devant .
,Son terrain a été décaissé sur prés de 3 mètres de hauteur créant ainsi une servitude de mur de soutènement de fonds supérieurr vis a vis de mon terrain sur plus de 20 à 30 m
2- il a prolongé le mur du sous sol de sa maison par un mur de soutènement dont la partie supérieure s'arrête au niveau des fondations de mon ancien mur de clôture
3- Il vient par lettre d'avocat de me demander de reconstruire mon mur de clôture , qui suite au décaissement de terrain , se fissure , les fondations à l'époque n'ayant pas été prévues pour ce cas de figure . Les murs de l'autre coté du terrain sont intacts !!
Je suis tout a fait d'accord pour démolir ce mur afin de dégager ma responsabilité .
Par contre mon terrain va déboucher sur une cavité de plus de 3 mètres , crée par mon voisin et qui sera dangereuse pour les enfants de mes locataires
Une fois mon mur démoli
Au dessus du mur de soutènement est-il obligé de construire un garde corps ( pour eviter les chutes ) et qui ferait office de clôture séparative non mitoyenne
3- qu'en est-il de la servitude de fonds supérieur pour l'avenir sur l'entretien de ce mur
4- comment prouver que l'affouillement a pour conséquence de créer des désordres quand a la stabilité de mon terrain et de ma construction ?
Y a t-il une jurisprudence sur ce cas d'école .
A voir également:
- Garde corps mur de soutenement
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Devis mur de soutènement - Forum Immobilier
- Mur bahut - Forum Immobilier
- Garde alternée école à mi chemin - Forum garde d'enfants
- Mur de soutènement - mur de clôture ou clôture du terrain ? - Forum Immobilier
7 réponses
Bonsoir. Dans votre cas, délicat à priori, il faut d'abord rechercher si la fissuration de votre mur est récente ou non, autrement dit si cela n'est pas dû aux travaux effectués par votre voisin.Pour ce faire, il faut faire faire une expertise judiciaire avant dire droit.Consultez un avocat à cet effet si les fissures sont récentes.
Donc,j'ai bien fait de relever cette ambivalence: il ne vous propose pas de vous reconstruire le mur, mais vous demande au contraire de prendre à votre charge les travaux de démolition et de reconstruction, ce qui reviendrait à ne "pas manquer de souffle" si ces fissures sont dues à ses travaux!
Donc,j'ai bien fait de relever cette ambivalence: il ne vous propose pas de vous reconstruire le mur, mais vous demande au contraire de prendre à votre charge les travaux de démolition et de reconstruction, ce qui reviendrait à ne "pas manquer de souffle" si ces fissures sont dues à ses travaux!
Bonjour,
Mon avis est le suivant. Si vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable un juge devra obligatoirement intervenir pour vous accorder. Je ne vois pas de solution intermédiaire. Désolé.
Mon avis est le suivant. Si vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable un juge devra obligatoirement intervenir pour vous accorder. Je ne vois pas de solution intermédiaire. Désolé.
Et tout ça direct par courrier d'avocat ! votre voisin aurait au moins pu vous en parler avant !
Bref, c'est à celui qui créer le désordre d'en assumer la remise en ordre.
Le mur de soutènement étant privatif et lui appartenant, c'est à lui d'en assurer l'entretien par la suite.
Proposez en échange d'enlever votre mur, qu'il s'engage dans ce cas à monter une clôture sur son mur de soutènement.
Ps : une servitude de mur, ça n'existe pas :-)
Bref, c'est à celui qui créer le désordre d'en assumer la remise en ordre.
Le mur de soutènement étant privatif et lui appartenant, c'est à lui d'en assurer l'entretien par la suite.
Proposez en échange d'enlever votre mur, qu'il s'engage dans ce cas à monter une clôture sur son mur de soutènement.
Ps : une servitude de mur, ça n'existe pas :-)
bonjour
pourquoi y seriez-vous hostile?
il se rend compte que ses travaux sont à l'origine de désordres sur vorte mur et veut manifestement les réparer sans attendre une réclamation en ce sens de votre part.
je trouve cette démarche plutôt responsable.
que le courrier ait été fait par un juriste montre, à mon sens, simplement que votre voisin veut faire les choses dans les règles.
si je vous lis bien, il veut reconstruire.
les termes sont alors clairs; il ne démolit pas sans rien faire d'autre; son propre mur n'a rien à voir dans sa proposition de réfection et vous n'avez pas à exiger qu'il y soit ajouté un garde-corps.
pendant le chantier, votre locataire aura par contre "droit" à une protection provisoire pour prévenir de tout accident; mettez plutôt l'accent sur ce point qui concerne directement votre responsabilité de bailleur.
Il vient par lettre d'avocat de me demander de reconstruire mon mur de clôture
pourquoi y seriez-vous hostile?
il se rend compte que ses travaux sont à l'origine de désordres sur vorte mur et veut manifestement les réparer sans attendre une réclamation en ce sens de votre part.
je trouve cette démarche plutôt responsable.
que le courrier ait été fait par un juriste montre, à mon sens, simplement que votre voisin veut faire les choses dans les règles.
si je vous lis bien, il veut reconstruire.
les termes sont alors clairs; il ne démolit pas sans rien faire d'autre; son propre mur n'a rien à voir dans sa proposition de réfection et vous n'avez pas à exiger qu'il y soit ajouté un garde-corps.
pendant le chantier, votre locataire aura par contre "droit" à une protection provisoire pour prévenir de tout accident; mettez plutôt l'accent sur ce point qui concerne directement votre responsabilité de bailleur.
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Bonjour: pouvez -vous préciser ce que signifie exactement l'expression ambivalente "il vient de me demander.... de reconstruire mon mur de clôture"? Dans un courrier d'avocat il faut toujours bien analyser tous les mots.
Bonjour Vulcan. Il faudrait que vous retranscriviez exactement la phrase en question. Si c'est bien ce que vous avez écrit -dans ce cas vous n'avez pas à faire à un avocat chevronné-vous répondez à votre voisin -pas à l'avocat-que vous ne pouvez donner une réponse tant que le sens exact de ladite phrase n'a pas été précisé. Cela leur servira de leçon.
Il vient par lettre d'avocat de me demander de reconstruire mon mur de clôture
Je n'avais pas vu le double sens de ma prose !!!
Je précise : mon mur de clôture existait avant la construction de sa maison
Ce mur se fissure , présenterait selon lui un risque d'affaissement etc .
Nous avons la preuve ( photos à l'appui ) que lors de la construction de son rez de chaussée ( enterré ) en limite de mon terrain , il a du "décaisser " une partie du terrain sous les fondations , pour pouvoir placer les banches du coffrage et les retirer ensuite
Son mur de soutènement , en décalage affleure le niveau des fondations de mon mur qui est chez moi , mais qui fait office de protection ( garde corps ) pour prévenir une chute dans sa cour intérieure ( 3 m de hauteur )
ma question , si je demolis le mur , a qui revient l'obligation de sécuriser les lieux ?
Je n'avais pas vu le double sens de ma prose !!!
Je précise : mon mur de clôture existait avant la construction de sa maison
Ce mur se fissure , présenterait selon lui un risque d'affaissement etc .
Nous avons la preuve ( photos à l'appui ) que lors de la construction de son rez de chaussée ( enterré ) en limite de mon terrain , il a du "décaisser " une partie du terrain sous les fondations , pour pouvoir placer les banches du coffrage et les retirer ensuite
Son mur de soutènement , en décalage affleure le niveau des fondations de mon mur qui est chez moi , mais qui fait office de protection ( garde corps ) pour prévenir une chute dans sa cour intérieure ( 3 m de hauteur )
ma question , si je demolis le mur , a qui revient l'obligation de sécuriser les lieux ?
ma question , si je demolis le mur , a qui revient l'obligation de sécuriser les lieux ?
le bon sens voudrait qu'elle revienne à celui qui crée le danger, mais je n'ai pas trouvé de texte précis étayant votre exemple; néanmoins, une réclamation sur le fondement de l'article 544cc ne me paraît pas hors de propos.
le règlement contrevenu étant en l'occurrence celui imposant un garde-corps pour les dénivellées de plus de 1m.
cette demande est toutefois alternative, à mon sens, avec celle possible et manifestement reprise par l'ensemble des intervenants concernant la remise en état par votre voisin et à ses frais de votre clôture; je vous suggère dans cette optique de faire une déclaration de sinistre à votre assureur MRH, pour mise en cause de la responsabilité de votre voisin dans la survenance de votre dommage (détérioration de votre clôture).
il interviendra au titre de la garantie recours de votre contrat, pour autant que cette garantie existe pour ce contrat relatif à un logement loué.
le fait de l'existence d'un dommage à vos biens permet la mise en jeu de cette garantie; à défaut, il s'agirait d'un litige qui relèverait alors de la PJ.
attention toutefois; si votre voisin a fait appel à un avocat (et en particulier au cours d'une expertise), vous avez alors droit à une défense symétrique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bien relevé... :)