Responsabilté d'un mur de soutenement

Question

Bonjour, 
Voici le cas suivant exposé 
1- ma maison  en location construite en retrait h/2 de limite  de propriété   jouxtait  celui de mon voisin , nos  terrains étaient au même niveau  séparés par un mur de clôture de 1 m  de hauteur environ qui est ma propriété .
Mon voisin  ayant acheté le terrain après avoir obtenu un permis de construire  , a construit  en limite de propriété  en enterrant tout le sous sol , garage etc .. et cour intérieure devant .
,Son terrain a été décaissé sur prés de 3 mètres de hauteur  créant ainsi une servitude de mur de soutènement de fonds supérieurr vis a vis de mon terrain sur plus de 20 à 30 m 
2-   il a  prolongé le mur du sous sol de sa maison   par un mur de soutènement  dont la partie supérieure s'arrête au niveau  des fondations de mon ancien mur de clôture 

3- Il vient par lettre d'avocat de me demander de reconstruire mon mur de clôture , qui suite au décaissement de terrain , se fissure , les fondations à l'époque n'ayant pas été prévues pour ce cas de figure . Les murs de l'autre coté du terrain sont intacts !!

Je suis tout a fait d'accord pour démolir ce mur  afin de dégager ma responsabilité  .
Par contre mon terrain va déboucher sur une cavité de plus de 3 mètres , crée par mon voisin  et qui  sera dangereuse pour les enfants de mes locataires 
Une fois mon mur démoli 
Au dessus du mur de soutènement est-il obligé de construire un garde corps ( pour eviter les chutes ) et qui ferait office de clôture séparative non mitoyenne 

3- qu'en est-il de la servitude de fonds supérieur pour l'avenir sur l'entretien de ce mur 

4- comment prouver que l'affouillement a pour conséquence de créer des désordres quand a la stabilité de mon terrain et de ma construction  ?

Y a t-il une jurisprudence sur ce cas d'école .

EMANS · Accepted Answer

Bonsoir. Dans votre cas,  délicat à priori, il faut d'abord rechercher  si la fissuration de votre mur est récente ou non, autrement dit si cela n'est pas dû aux travaux effectués par votre voisin.Pour ce faire, il faut faire faire une expertise judiciaire avant dire droit.Consultez un avocat à cet effet si les fissures sont récentes.
Donc,j'ai bien fait de relever cette ambivalence: il ne vous propose pas de vous reconstruire le mur, mais vous demande au contraire de prendre à votre charge les travaux de démolition et de reconstruction, ce qui reviendrait à ne "pas manquer de souffle" si ces fissures sont dues à ses travaux!

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Mon avis est le suivant. Si vous n'arrivez pas à vous entendre à l'amiable un juge devra obligatoirement intervenir pour vous accorder. Je ne vois pas de solution intermédiaire. Désolé.

bern29 · Answer

Et tout ça direct par courrier d'avocat ! votre voisin aurait au moins pu vous en parler avant !
Bref, c'est à celui qui créer le désordre d'en assumer la remise en ordre.
Le mur de soutènement étant privatif et lui appartenant, c'est à lui d'en assurer l'entretien par la suite.
Proposez en échange d'enlever votre mur, qu'il s'engage dans ce cas à monter une clôture sur son mur de soutènement.

Ps : une servitude de mur, ça n'existe pas  :-)

aie mac · Answer

bonjour
Il vient par lettre d'avocat de me demander de reconstruire mon mur de clôture 
pourquoi y seriez-vous hostile?
il se rend compte que ses travaux sont à l'origine de désordres sur vorte mur et veut manifestement les réparer sans attendre une réclamation en ce sens de votre part.
je trouve cette démarche plutôt responsable.

que le courrier ait été fait par un juriste montre, à mon sens, simplement que votre voisin veut faire les choses dans les règles.

si je vous lis bien, il veut reconstruire.
les termes sont alors clairs; il ne démolit pas sans rien faire d'autre; son propre mur n'a rien à voir dans sa proposition de réfection et vous n'avez pas à exiger qu'il y soit ajouté un garde-corps.
pendant le chantier, votre locataire aura par contre "droit" à une protection provisoire pour prévenir de tout accident; mettez plutôt l'accent sur ce point qui concerne directement votre responsabilité de bailleur.

EMANS · Answer

Bonjour: pouvez -vous préciser ce que signifie exactement l'expression ambivalente "il vient de me demander.... de reconstruire mon mur de clôture"? Dans un courrier d'avocat il faut toujours bien analyser tous les mots.

EMANS · Answer

Bonjour Vulcan. Il faudrait que vous retranscriviez exactement la phrase en question. Si c'est bien ce que vous avez écrit -dans ce cas vous n'avez pas à faire à un avocat chevronné-vous répondez à votre voisin -pas à l'avocat-que vous ne pouvez donner une réponse tant que le sens exact de ladite phrase n'a pas été précisé. Cela leur servira de leçon.

vulcan · Answer

Il vient par lettre d'avocat de me demander de reconstruire mon mur de clôture 
Je n'avais pas vu  le double sens  de ma prose !!!

Je précise : mon mur de clôture existait avant la construction de sa maison  
Ce mur  se fissure , présenterait selon lui un risque d'affaissement  etc .
Nous avons la preuve ( photos à l'appui ) que lors de la construction  de son rez de chaussée ( enterré ) en limite de mon terrain , il  a du  "décaisser " une partie  du terrain sous les fondations , pour pouvoir placer les banches du coffrage et les retirer ensuite 
Son mur de soutènement , en décalage  affleure le niveau des fondations  de mon mur qui est chez moi , mais qui fait office de protection ( garde corps ) pour prévenir une chute  dans sa cour intérieure  ( 3 m de hauteur ) 

ma question , si je demolis le mur ,  a qui revient l'obligation  de sécuriser les lieux ?

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