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nina 11
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philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 8 févr. 2013 à 16:14
philippe6613 Messages postés 1366 Date d'inscription mardi 5 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 8 févr. 2013 à 16:14
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6 réponses
En cas de saisie sur un compte (saisie attribution ou ATD) la banque doit automatiquement laisser sur votre compte un solde égal à un RSA à condition que le solde soit au moins égal à cette somme.
philippe6613
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2 févr. 2013 à 11:21
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bonjour, aucun organisme ne peu vous saisir votre rsa , sauf la caf , dans le cas ou vous travaillez plus de trois mois en cdd ou que vous ne répondez pas aux courriers de la caf ou conseille général
nina 11
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 12:00
2 févr. 2013 à 12:00
Merci a vous pour votre réponse , mais mon souci est une dette suite a un déménagement le montant est de trois fois mon R S A , Cordialement .
philippe6613
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8 févr. 2013 à 16:14
8 févr. 2013 à 16:14
bonjour, pensez aussi que vous pouvez travailler 3 mois en cdd et cela vous permettra d'améliorer votre situation
Je confirme, en cas de saisie :
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution
Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2.
Article L162-2 Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article R162-2 Code des procédures civiles d'exécution
Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2.
nina 11
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 12:08
2 févr. 2013 à 12:08
Je vous remercie de votre réponse , mais cela est en terme trop juridique pour moi , je n'ai pas très bien compris votre réponse , veuillez m'en escuser !! Si vous pouvez être plus précis dans votre réponse ? Car je suis panqué vivent seule , mon R S A ce mont a 387 eurs par mois et la somme dû est d'un montant de 1 283 .05 eus précisément . Cordialement a vous .
Je vous ai répondu deux fois !
Mais précisez qu'entendez vous par "me le prendre" .?
Qui ?
Mais précisez qu'entendez vous par "me le prendre" .?
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nina 11
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 12:31
2 févr. 2013 à 12:31
re bonjour et surtout merci a vous de prendre sûr votre temps , donc c'est une dette d'hlm , car j'ai déménagé et les lieux n'etai plus en très bon état après 15 ans , bref , maintenant c'est entre les mains des impôts , c'est pour cette raison que je suis inquiette ! Donc , j'ai peur qu'il fasse des prélèvement sûr mon compte postal et rien me laisser pour vivre . Voilà j'ai peut être été un peu plus clair ? Je vous remercie encore pour votre gentillesse et votre patience !
philippe6613
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5 févr. 2013 à 11:14
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bonjour, au bout de 15 ans il y a ce que l'on appelle la vétusté , c'est le sol abimé ou tapisserie
jaunie par le soleil ou robinet qui fuit ...
jaunie par le soleil ou robinet qui fuit ...
nina 11
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5 février 2013
5 févr. 2013 à 11:56
5 févr. 2013 à 11:56
bonjour , merci de m'avoir répondu ! Maintenant j'aimerais savoir si je peu demandée une remise en grasse ! pour ma dette , qui s'éléve a 12890eurs vu que mes revenus sont que le R S A !! malheureusement ! et d'avoir un model de lettre ? Connaisser vous des cas comme le mien qui on pus en bénéficier ? Je vous remercie , de me rassurer . Cordialement a vous .
philippe6613
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6 févr. 2013 à 11:27
6 févr. 2013 à 11:27
bonjour, pouvez-vous me détailler a quoi correspond cette somme de 1283 euros ..?
bonjour : cette sommes correspondrai a des loyers non payer ! Car ma mère me faisait un chèque (vu que nous habitions dans les même H L m ) et je la remboursai en liquide ! Mais entre temps , j'ai redéménagé (2 fois ) ! Bref ... j ai pris rdv avec un juriste le 11 mars pour faire une demande de recoure en grasse . Je suis désèsperée ! Depuis j'ai une cruralgie pire qu'une scatique , qui me bloque depuis tous ces événements . Je vous remercie d'avance , si vous avez
des solutions juridiques a me conseillez ! Cordialement a vous .
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2 févr. 2013 à 11:13
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j'ai pas eu de réponses me confirmant vraiment , c'est pour cette raison , que je vous repose la question! Merci beaucoup de me répondre ! Cordialement .
nina 11
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5 février 2013
2 févr. 2013 à 11:58
2 févr. 2013 à 11:58
Merci beaucoup de votre réponse , qui me rassure un peut , car la somme de la dette est d'un montant bien supérieur a mon R S A il d'un montant de 1 283.05 eurs Encore merci de votre gentillesse ! Cordialement a vous .
nina 11
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2 févr. 2013 à 16:44
2 févr. 2013 à 16:44
oui il y a menace des impôts , a qui le dossier du créancier a été confier ! ( H L M S ) merci de me répondre ! cordialement a vous .
nina 11
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2 févr. 2013 à 17:24
2 févr. 2013 à 17:24
Merci a vous de m'avoir répondu , je pense allée voir une assistante sociale pour me faire aider .
Encore merci de votre gentillesse ! Cordialement a vous !
Encore merci de votre gentillesse ! Cordialement a vous !
nina 11
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2 févr. 2013 à 11:52
2 févr. 2013 à 11:52
Veuillez m'éscusée si je ne maitrise pas encore tout a fait ce site ! Je vous remerci de prendre sûr votre temps , pour me répondre . Sûr les droit du R S A si l'on peut me le prendre sûr mon compte posale ? Cordialement a vous .
2 févr. 2013 à 12:22