nu propriété/usufruitier

Question

Bonjour, 

Voici mon problème : je possède un bien en nu-propriété.Une donation a été effectuée en 1993 dont les héritiers sont mon oncle et ma mère. Ma mère étant décédée je viens donc en représentation directe. L'usufruitier est ma grand mère, elle est dans une maison de retraite et c'est donc moi qui gère l'ensemble de du bien (charges, taxes, loyers....). Ma question est la suivante : ai je le droit de récupérer ce loyer en sachant que je possède 80% de nu propriété et donc 20% pour l'usufruitier?est ce que je risque quelque chose si je le récupère et que je le déclare moi-même au fisc?puis-je faire signer une autorisation à ma grand mère comme quoi elle se décharge de recevoir le loyer?merci beaucoup de me donner une réponse car j'ai essayé de faire des recherches sur ce problème et c'est un peu confus pour moi.
je vous en remercie par avance.

Toto · Answer

Bonjour, 

ai je le droit de récupérer ce loyer en sachant que je possède 80% de nu propriété et donc 20% pour l'usufruitier? 
Non, les loyers sont exclusivement au bénéfice de l'usufruitier. 

est ce que je risque quelque chose si je le récupère et que je le déclare moi-même au fisc? 
Oui, vous risquez que vos oncles et tantes vous en réclament plus tard le rapport dans la succession de votre grand-mère. 

puis-je faire signer une autorisation à ma grand mère comme quoi elle se décharge de recevoir le loyer? 
Non, cela correspondrait à une renonciation à l'usufruit, donc une donation à rapporter à la succession de votre grand-mère et à déduire des abattements sur les droits de succession dont vous bénéficierez un jour. Renonciation ou donation qui ne peut se faire que devant notaire.

Que des soucis à venir si vous empochez les loyers.

Cdlt

fabie83 · Answer

merci pour votre réponse.Dans le cas oùj e souhaite récupérer la part de l'usufruit de ma grand mère, savez-vous si l'usufruit que je payerai sera par rapport à la valeur du bien lors de la donation ou en revanche au moment où l'acte s'effectuera.merci pour votre réponse

condorcet · Answer

Dans le cas oùj e souhaite récupérer la part de l'usufruit de ma grand mère,
 Vous êtes 2 nus- propriétaires, votre oncle et vous.
 Si l'usufruitière abandonne son usufruit, il rejoindra la nue-propriété autant à votre profit qu'à celui de votre oncle.

Nu propriété/usufruitier

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