Terrain en indivision
dame de pique
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dame de pique Messages postés 37 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 2 févr. 2013 à 15:24
dame de pique Messages postés 37 Date d'inscription vendredi 1 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2017 - 2 févr. 2013 à 15:24
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2 réponses
bern29
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2 févr. 2013 à 10:00
2 févr. 2013 à 10:00
si un arrangement amiable n'est pas possible, il ne reste que la voie judiciaire en faisant valoir l'article 815 du code civil.
Renseignez vous auprès de votre notaire.
Renseignez vous auprès de votre notaire.
Bonjour
"je souhaiterai effectuer le partage devant notaire mais les 2 autres propriétaires ne sont pas d'accord"
avec quoi ne sont-ils pas d'accord, avec le bornage effectué? avec le principe que vous sortiez? cela change un peu la donne.
"que puis-je faire pour sortir de l'indivision? " l'article 815 de code civil a été évoqué ce qui est juste. Mais la question est de connaître l'objectif de cette sortie éventuelle d'indivision? puisque vous dites ensuite que vous ne souhaitez pas voir d'autres constructions sur ce terrain, c'est un peu contradictoire tout cela. je comprends donc que vous voudriez forcer la vente du bien c'est cela?
Il y a en soi 3 possibilités.
Soit vous revendez le terrain ensemble et partagez la somme en 3 (au prorata de la part de chacun).
Soit vous bornez le terrain et vous divisez comme cela, chacun son lopin et vous faites avec le vôtre ce que vous voulez.
Soit vous forcez la vente, ce qui financièrement, je vous l'accorde n'est pas le mieux et qui n'est pas certain d'aboutir réellement je pense.
Il y d'autres possibilités mais en cas de désaccord entre les parties, il vaut mieux y renoncer (sci, etc).
Que dit le notaire au juste?
"je souhaiterai effectuer le partage devant notaire mais les 2 autres propriétaires ne sont pas d'accord"
avec quoi ne sont-ils pas d'accord, avec le bornage effectué? avec le principe que vous sortiez? cela change un peu la donne.
"que puis-je faire pour sortir de l'indivision? " l'article 815 de code civil a été évoqué ce qui est juste. Mais la question est de connaître l'objectif de cette sortie éventuelle d'indivision? puisque vous dites ensuite que vous ne souhaitez pas voir d'autres constructions sur ce terrain, c'est un peu contradictoire tout cela. je comprends donc que vous voudriez forcer la vente du bien c'est cela?
Il y a en soi 3 possibilités.
Soit vous revendez le terrain ensemble et partagez la somme en 3 (au prorata de la part de chacun).
Soit vous bornez le terrain et vous divisez comme cela, chacun son lopin et vous faites avec le vôtre ce que vous voulez.
Soit vous forcez la vente, ce qui financièrement, je vous l'accorde n'est pas le mieux et qui n'est pas certain d'aboutir réellement je pense.
Il y d'autres possibilités mais en cas de désaccord entre les parties, il vaut mieux y renoncer (sci, etc).
Que dit le notaire au juste?
dame de pique
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2 févr. 2013 à 15:24
2 févr. 2013 à 15:24
en fait mon père ma fait donation de ce terrain et sur l'acte notarié il est marqué que le terrain est en BND il sagit de trois planches en terrasse la premiere est la mienne j'y ai d'ailleurs planté des arbres. mon souhait serais de partager pour que ma parcelle soit définitivement à moi et que je n'ai plus de contact avec le monsieur des velux et de la salle de bain. et comme je me trouve en pleine campagne que je puisse continuer à y faire mon jardin potager sans que ce monsieur y accède à tout va prétextant l'indivision. je souhaite donc le partage pour garder ce terrain intacte avec vue sur mes arbres et mon potager et surtout pas le vendre. le notaire me propose uniquement la vente aux enchères!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2013 à 10:51