Date d ancienneté
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vendredi 1 février 2013
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1 février 2013
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Modifié par BmV le 1/02/2013 à 22:09
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 22:59
Utilisateur anonyme - 1 févr. 2013 à 22:59
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 févr. 2013 à 22:59
1 févr. 2013 à 22:59
Une entreprise entre dans le champ d'application d'une convention ou d'un accord collectif : elle est tenue d'appliquer le texte si elle adhère à l'organisation patronale signataire.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque la convention ou l'accord a été étendu par arrêté du ministère chargé du Travail et publié au Journal officiel : adhérente ou non au syndicat patronal signataire, l'entreprise doit appliquer le texte conventionnel.
A contrario, si l'entreprise n'est pas adhérente et que la convention n'est pas publiée, alors elle n'est pas applicable.
En cas de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
C'est le cas des situations suivantes :
congé de maternité ou d'adoption,
le congé individuel de formation (Cif),
arrêt maladie pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque la convention ou l'accord a été étendu par arrêté du ministère chargé du Travail et publié au Journal officiel : adhérente ou non au syndicat patronal signataire, l'entreprise doit appliquer le texte conventionnel.
A contrario, si l'entreprise n'est pas adhérente et que la convention n'est pas publiée, alors elle n'est pas applicable.
En cas de suspension du contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas dans le calcul de la durée d'ancienneté (congé maladie, congé de paternité, congé sabbatique...), sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif (ou dispositions conventionnelles plus favorables).
C'est le cas des situations suivantes :
congé de maternité ou d'adoption,
le congé individuel de formation (Cif),
arrêt maladie pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle.
Le congé parental et le congé de présence parentale sont pris en compte pour moitié dans le calcul de l'ancienneté.
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