Obligation d'avoir un avocat?
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Effern
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Bonjour,
J'envisage, au besoin, de recourir en contentieux au Tribunal administratif, -je suis fonctionnaire titulaire-. Je souhaite savoir s'il est obligatoire que je dispose d'un avocat pour cela? Une personne m'a dit qu'un avocat n'est obligatoire QU'AU STADE DE LA CASSATION. Qu'en est-il? Merci par avance.
J'envisage, au besoin, de recourir en contentieux au Tribunal administratif, -je suis fonctionnaire titulaire-. Je souhaite savoir s'il est obligatoire que je dispose d'un avocat pour cela? Une personne m'a dit qu'un avocat n'est obligatoire QU'AU STADE DE LA CASSATION. Qu'en est-il? Merci par avance.
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2 réponses
ici, ion ne parle pas de cour de cassation mais de conseil d'état....bref...
pour te répondre : La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte :
ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,
ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,
ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,
ni sur l'exécution d'un jugement définitif,
ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
pour te répondre : La représentation par un avocat n'est obligatoire devant le tribunal administratif que si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu, et si le litige ne porte :
ni sur des travaux publics, des contrats relatifs au domaine public, des contraventions de grande voirie,
ni sur les contributions directes, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées,
ni sur des décisions d'ordre individuel concernant les agents publics,
ni sur les pensions, l'aide sociale, l'aide personnalisée au logement, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés,
ni sur l'exécution d'un jugement définitif,
ni sur des décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...