Urgent : Article 700 du Code de Procédure Civile/assurance ?
Résolu
pierreemilie64
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brucelecygne Messages postés 1 Date d'inscription samedi 16 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2016 - 16 janv. 2016 à 20:52
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nemrod18
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31 janv. 2013 à 12:32
31 janv. 2013 à 12:32
Bonjour,
Relis ton contrat et tu constateras que l'art.700 revient à l'assurance qui a payé les frais de procédure.
Cette pratique est tout à fait normale et comme je l'écris, certainement contractuelle.
Relis ton contrat et tu constateras que l'art.700 revient à l'assurance qui a payé les frais de procédure.
Cette pratique est tout à fait normale et comme je l'écris, certainement contractuelle.