Urgent : Article 700 du Code de Procédure Civile/assurance ?
Résolu
pierreemilie64
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brucelecygne Messages postés 3 Statut Membre -
brucelecygne Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
L'année dernière, la Cour d'Appel condamne la partie qui m'opposait au paiement d'une somme de 2000 euros sur la base de l'article 700 du CPC.
Puis d'une autre somme, 2020 euros au titre d'un arriéré pour défaut de paiement.
Mon avocat, nous a réclamé 1000 euros pour ce payer du travail qu'il avait fourni lors du jugement. Ce que nous avons accordé sans regret, vu le travail, et la volonté de faire justice à notre dossier.
La partie adverse, utilise le recours en cassation. Au terme du jugement, le Président déclare : " Vu l'Article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la partie adverse; les condamne à payer à nous payer la somme globale de 2500 €.".
Et, je reçois un courrier de mon avocat et de mon assurance qui me disent :
Vous allez recevoir un chèque de 2500 € de la partie adverse mais que les sommes allouées au titre de l'Article 700 du code de procédure civile reviennent à l'assureur,
qui a supporté les frais de procédure dans cette affaire.
Bon je ne comprends plus rien,:
1/ en cour d'Appel l'assurance ne me réclame strictement rien.
2/ cette fois je n'ai strictement rien.
J'ai souscrit un contrat d'assurance avec protection juridique.
Tout cela est confus, je pense que je mérite bien d'être indemnisé un peu plus, après tant d'années de bataille pour procédure abusive de la part de la partie adverse.
Pour qu'au final, ce sont les assurances qui prennent ?
Merci.
L'année dernière, la Cour d'Appel condamne la partie qui m'opposait au paiement d'une somme de 2000 euros sur la base de l'article 700 du CPC.
Puis d'une autre somme, 2020 euros au titre d'un arriéré pour défaut de paiement.
Mon avocat, nous a réclamé 1000 euros pour ce payer du travail qu'il avait fourni lors du jugement. Ce que nous avons accordé sans regret, vu le travail, et la volonté de faire justice à notre dossier.
La partie adverse, utilise le recours en cassation. Au terme du jugement, le Président déclare : " Vu l'Article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la partie adverse; les condamne à payer à nous payer la somme globale de 2500 €.".
Et, je reçois un courrier de mon avocat et de mon assurance qui me disent :
Vous allez recevoir un chèque de 2500 € de la partie adverse mais que les sommes allouées au titre de l'Article 700 du code de procédure civile reviennent à l'assureur,
qui a supporté les frais de procédure dans cette affaire.
Bon je ne comprends plus rien,:
1/ en cour d'Appel l'assurance ne me réclame strictement rien.
2/ cette fois je n'ai strictement rien.
J'ai souscrit un contrat d'assurance avec protection juridique.
Tout cela est confus, je pense que je mérite bien d'être indemnisé un peu plus, après tant d'années de bataille pour procédure abusive de la part de la partie adverse.
Pour qu'au final, ce sont les assurances qui prennent ?
Merci.
7 réponses
Bonjour,
Relis ton contrat et tu constateras que l'art.700 revient à l'assurance qui a payé les frais de procédure.
Cette pratique est tout à fait normale et comme je l'écris, certainement contractuelle.
Relis ton contrat et tu constateras que l'art.700 revient à l'assurance qui a payé les frais de procédure.
Cette pratique est tout à fait normale et comme je l'écris, certainement contractuelle.
C'est à l'assurance qu'il faut poser cette question. Mais ça ne change rien à ma réponse sur le fait que l'art.700 revient bien à la compagnie.
Désolé mais quand je lis cela , sur une site d'avocats, je me pose beaucoup de questions :
"Le justiciable qui a souscrit un contrat de protection juridique bénéficie de la part de son assureur d'une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, soit à l'amiable, soit par la voie judiciaire le litige auquel il est confronté.
Cependant, dans ce type de contrat, l'assureur n'est pas concerné par l'issue du litige. Il n'est jamais garant des sommes mises à la charge de son assuré, ni destinataire des sommes dues à son assuré.
Il se distingue ainsi du contrat de " responsabilité civile " qui lui, suppose que la responsabilité de l'assuré soit recherchée par un tiers victime et que cette responsabilité civile soit garantie par un contrat d'assurance. Dans ce cas l'assureur, garant des indemnités mises à la charge de son assuré, est directement intéressé par le litige. La défense contre la réclamation concerne donc l'assuré et l'assureur et si un avocat est désigné il représente les deux parties. " .
suis-je l'idiot?
"Le justiciable qui a souscrit un contrat de protection juridique bénéficie de la part de son assureur d'une assistance juridique et de moyens financiers pour résoudre, soit à l'amiable, soit par la voie judiciaire le litige auquel il est confronté.
Cependant, dans ce type de contrat, l'assureur n'est pas concerné par l'issue du litige. Il n'est jamais garant des sommes mises à la charge de son assuré, ni destinataire des sommes dues à son assuré.
Il se distingue ainsi du contrat de " responsabilité civile " qui lui, suppose que la responsabilité de l'assuré soit recherchée par un tiers victime et que cette responsabilité civile soit garantie par un contrat d'assurance. Dans ce cas l'assureur, garant des indemnités mises à la charge de son assuré, est directement intéressé par le litige. La défense contre la réclamation concerne donc l'assuré et l'assureur et si un avocat est désigné il représente les deux parties. " .
suis-je l'idiot?
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Bonjour ,
Pour pierreemilie64 , je vous invite a consulter, sur www.clauses-abusives.fr, la recommandation n°2002-03 relative aux contrats d'assurance de protection juridique.
Peut-etre une solution pour recuperer une partie de vos frais ...
Pour pierreemilie64 , je vous invite a consulter, sur www.clauses-abusives.fr, la recommandation n°2002-03 relative aux contrats d'assurance de protection juridique.
Peut-etre une solution pour recuperer une partie de vos frais ...
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