Contentieux voix du nord
matanteelodie
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Bonjour,
je viens de recevoir d'un service contentieux une somme de 27 euros qui me sont réclamer par la voix du nord après renseignements celle ci prêtent qu'en février 2009 donc il y a 4 ans un prélèvement automatique aurait étai rejeté par ma banque jais donc regardé dans mes archives et cela et exact en février 2009 pas de prélèvement voix du nord mais janvier et les autres mois il y a bien u tout les prélèvements mais comment peut il y avoir rejè de prélèvement avec un compte en positif et comment le prouver
je viens de recevoir d'un service contentieux une somme de 27 euros qui me sont réclamer par la voix du nord après renseignements celle ci prêtent qu'en février 2009 donc il y a 4 ans un prélèvement automatique aurait étai rejeté par ma banque jais donc regardé dans mes archives et cela et exact en février 2009 pas de prélèvement voix du nord mais janvier et les autres mois il y a bien u tout les prélèvements mais comment peut il y avoir rejè de prélèvement avec un compte en positif et comment le prouver
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4 réponses
Si vous ne voulez pas payer faites valoir la prescription biennale de cette créance.
Vous n'avez rien à prouver.
Article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
De plus, si votre banque avait rejeté vous constateriez à sa place une facturation. de la part de celle-ci.
Vous n'avez rien à prouver.
Article L137-2 Code consommation.
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
De plus, si votre banque avait rejeté vous constateriez à sa place une facturation. de la part de celle-ci.
Non !
En février 2009 cette information n'était pas obligatoire elle ne l'est devenue que par l'ordonnance du 15.07.2009 (n° 2009-866), applicable au 01.11.2009.
En février 2009 cette information n'était pas obligatoire elle ne l'est devenue que par l'ordonnance du 15.07.2009 (n° 2009-866), applicable au 01.11.2009.
merci Gérard mais cela est sur je n'étai pas a découvert je pense qu'il i a u un incident de leur part et envoie le contentieux 4 ans plus tard sen chercher a comprendre je l'ai ai u au téléphone et la réponse qu'il se borne a me donner ces A QUE CONTENTIEUX SI DEMAIN A LA UNE DE LA VOIX DU NORD VOUS LYSER ARRESTATION DU COLPORTEUR DE LA VOIX DU NORD 4 ANS APRES marrer vous car en plus je travaille pour eux et même si je leur et signaler se fait a que contentieux la preuve que même en étant journaliste ont peut ne pas avoir la lumière a tout les étages bonne soirée a vous et merci pour vos renseignement
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