Modification du millième des charges chauffage
cemoi42
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cemoi42 Messages postés 14 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma fille a quitté son appartement en location au mois de septembre,elle a reçu le solde des charges a payer ,avec une forte auguementation des charges chauffage,,mais surtout une auguementation de la répartion des milliémes du dit chauffage ,cela sans aucune modification,de son appartement,(pas d'agrandissement de la surface habitable ,pas d'ajout de radiateur),de plus elle n'a pas reçu la somme versée en dépot de garantie: cause,la facture des charges dépasse la somme versée en garantie ....est bien normal ?
Ma fille a quitté son appartement en location au mois de septembre,elle a reçu le solde des charges a payer ,avec une forte auguementation des charges chauffage,,mais surtout une auguementation de la répartion des milliémes du dit chauffage ,cela sans aucune modification,de son appartement,(pas d'agrandissement de la surface habitable ,pas d'ajout de radiateur),de plus elle n'a pas reçu la somme versée en dépot de garantie: cause,la facture des charges dépasse la somme versée en garantie ....est bien normal ?
A voir également:
- Modification du millième des charges chauffage
- Chauffage au bois - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Dédommagement absence chauffage ✓ - Forum Immobilier
- Tarif modification titre de propriété - Forum Immobilier
8 réponses
Bonjour
Un syndic ne communique qu'avec un propriétaire
A la question
"Modification du millième des charges chauffage" ?
il répondra au mieux oui ou non
C'est au proprio qu'il faut demander des explications en reco AR et en garder un double
Vous en profitez pour réclamer votre dépôt de garantie
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un syndic ne communique qu'avec un propriétaire
A la question
"Modification du millième des charges chauffage" ?
il répondra au mieux oui ou non
C'est au proprio qu'il faut demander des explications en reco AR et en garder un double
Vous en profitez pour réclamer votre dépôt de garantie
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Bonjour,
1°) Bizarre cette augmentation des millièmes : votre fille devrait demander des explications avec justificatifs.
2°) Si les charges à récupérer sont supérieures ou égales au montant du dépôt de garantie, effectivement le dépôt de garantie n'est pas rendu.
1°) Bizarre cette augmentation des millièmes : votre fille devrait demander des explications avec justificatifs.
2°) Si les charges à récupérer sont supérieures ou égales au montant du dépôt de garantie, effectivement le dépôt de garantie n'est pas rendu.
merci de votre réponse ,je vais demander un rendez-vous avec le syndic,pour une explication,,mais dois je contester cette auguementation ,car la somme est suffisament importante +387.08 euros
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de rien ... pour vous préciser ce que vous devez chercher, je dirais qu'il y a deux hypothèses à ma connaissance :
. ou la propriétaire vous ment et il n'y a pas eu de modification de millièmes sur le lot qu'elle loue
. ou il y a eu effectivement modification de la distribution des millièmes de la copropriété pour une raison X et ça doit apparaître dans les documents de bilan de la copropriété et cela a fait aussi l'objet d'une décision d'AG : dans ce cas, demander le PV d'AG ...
. ou la propriétaire vous ment et il n'y a pas eu de modification de millièmes sur le lot qu'elle loue
. ou il y a eu effectivement modification de la distribution des millièmes de la copropriété pour une raison X et ça doit apparaître dans les documents de bilan de la copropriété et cela a fait aussi l'objet d'une décision d'AG : dans ce cas, demander le PV d'AG ...
je vais voir exactement ,ce qui c'est passé ,mais dans le cas ou il aurait effectivement une raison a cette auguementation,qui aurait du prévenir ma fille ,le syndic ou la propriétaire,et est ce que cela pourrait etre un cas pour dénoncer le bail ,,??
Bonjour
j'ai pris contact avec le syndic ,et j'ai pu lire les procès verbeaux des trois dernières années,il n'apparait pas de changement au niveau des millèmes chauffage ,et le syndic me comfirme que les milliémes facturés ces deux dernières années,correspondent bien a l'appartement de ma fille,je pense qu'il y a u une erreur au départ ,doit ton payer quand mème la facture des charges ???
j'ai pris contact avec le syndic ,et j'ai pu lire les procès verbeaux des trois dernières années,il n'apparait pas de changement au niveau des millèmes chauffage ,et le syndic me comfirme que les milliémes facturés ces deux dernières années,correspondent bien a l'appartement de ma fille,je pense qu'il y a u une erreur au départ ,doit ton payer quand mème la facture des charges ???
Bonjour
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Il vous faut donc demander au proprio et par défaut son mandataire
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Lettre ordinaire au proprio et un double vers l'agence
Âpres 10 jours sans réponse , la même en reco AR et vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Encore 10 jours sans réponse et https://www.service-public.fr
Saisine du juge de proximité d'un cout de 35€ TTC en timbre fiscal qui seront à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
Il vous faut donc demander au proprio et par défaut son mandataire
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.
N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Lettre ordinaire au proprio et un double vers l'agence
Âpres 10 jours sans réponse , la même en reco AR et vous en gardez un double et preuve d'envoi de la poste
Encore 10 jours sans réponse et https://www.service-public.fr
Saisine du juge de proximité d'un cout de 35€ TTC en timbre fiscal qui seront à rembourser par le perdant et ce ne sera pas vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...