Charge locatif
annonyme 63
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bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Mon propriétaire me reclame les charges sur 5 ans en arriére a t il le droits?? De plus j ai quitter mon logement le 31/03/12 et il vient de m envoyer un recommander me demandant de payer les charges de toute l année 2012 . A t il le droit je suis rester que 3 mis je vais pas payer pour l année surtout que mon appartement a était relouer en mai 2012 est il reclament aussi des charges au nouveau locataire.
Que dois faire ???
Merci
Mon propriétaire me reclame les charges sur 5 ans en arriére a t il le droits?? De plus j ai quitter mon logement le 31/03/12 et il vient de m envoyer un recommander me demandant de payer les charges de toute l année 2012 . A t il le droit je suis rester que 3 mis je vais pas payer pour l année surtout que mon appartement a était relouer en mai 2012 est il reclament aussi des charges au nouveau locataire.
Que dois faire ???
Merci
1 réponse
oui le propriétaire est en droit de vous réclamer le rappel de charges sur les 5 dernières années
il doit pouvoir en justifier à votre demande par des factures
si vous n'êtes pas resté une année entière et qu'il ne s'agit pas de charges calculée selon un consommation réelle ces charges se trouveront partagées au prorata du temps d'occupation comme pour la taxe d'ordure ménagères
il doit pouvoir en justifier à votre demande par des factures
si vous n'êtes pas resté une année entière et qu'il ne s'agit pas de charges calculée selon un consommation réelle ces charges se trouveront partagées au prorata du temps d'occupation comme pour la taxe d'ordure ménagères
La législation juridique et financière évolue en permanence...