Départ avant fin de préavis

Bonjour
je ne partage pas complètement l'avis de feloxe (c'est rare!! ;o)
en effet, un bail en non meublé de moins de 1 an est tout à fait faisable. Au départ, les parties sont libres de décider le régime du contrat de bail à savoir loi 89 ou droit commun. Simplement il est vrai que la loi de 89 est claire sur beaucoup de points ce qui évite ce genre de situation, mais la durée minimum, en principe est de 3 ans, préavis 3 mois etc tout ça vous connaissez par coeur. Avec un bail de droit commun justement, les termes du contrat, notamment en matière de préavis sont libres. Donc si le propriétaire fait signer un bail de droit commun d'un an avec notifié un préavis de 1 moi, 2 mois, 3 mois, le locataire est tenu à ce contrat etce préavis. On ne le dira jamais assez de LIRE le contrat avant de signer, on n'est peut-être pas tous juristes mais on peut lire.
En ce qui concerne notre affaire de préavis, si rien n'est mentioné dans le contrat, le juge tranchera ce point en se basant sur le temps passé dans les lieux, pour moins d'un an, il est fort probable qu'il statue sur 1 mois de préavis en effet (à la lumière de ce qui se fait en meublé peut-être). Ce qui me gêne le plus dans ce que dit notre ami, c'est les 1 an ferment, je pense que ce type de contrat est, s'il est légal, à la limite de la légalité, surtout pour un non meublé. Il faudrait transformer ça en 1 an minimum reconduit tacitement (mais le locataire doit pouvoir partir quand il le souhaite).
cordialement

C'est une erreur de leur part, ils ont un studio meublé qu'ils louent 1 an et cet appart qui louent 3 ans... Mais ils ont commis l'erreur lors de l'écriture du bail.. Ils ont bien inscrit bail de "1 an reconductible avec un préavis de 3 mois", hors la locataire s'est vu trop riche , et au bout de 4 mois décide de partir ... et en 3 semaines annonce verbalement " je ne pars plus le 07 avril mais le 09 février , votre bail n'es pas légal"

Euhhh ... moi, je dirais que meublé ou pas, on s'en fiche ... le bail est d'un an ... donc, c'est vraisemblablement un préavis d'un mois (les préavis étant proportionnels à la durée de la location, me semble--t-il) ...

Pour ce qui est du droit commun, la question à se poser est : est-ce une résidence principale ? si oui, il y a de fortes chances que le contenu de ce bail soit remis en question s'il passe devant un tribunal ... puisque les logements à vocation principale doivent relever d'une loi : soit le CCH, pour les meublés, soit la loi de 89 pour les vides ...

En l'occurrence, on a un bail d'un an pour une habitation vide ... c'est interdit par la loi de 89 puisqu'elle impose un bail de trois ans minimum.

Malheureusement, je crains que votre locataire n'ait raison : les baux en location vide servant à la résidence principale doivent être de trois ans minimum. Voir ma réponse plus haut.

D'accord , mais dans ce cas, elle a envoyé un préavis pour le 07 avril 2013 et non le 09 février 2013... Donc elle ne peut partir a cette date sans avoir signifier par LRAR ce départ non?

mais elle vous l'a signifié puisqu'elle a donné son congé reçu le 9 janvier, ce qui fait un départ au 9 février ... le préavis de trois mois n'étant pas légal ...

Donc , on n'es pas obliger de donné une date précise du départ? Et même si on le fait elle n'a aucune valeur?

A mon sens, cette date n'a pas de valeur, puisque le préavis ne respecte pas la durée légale, puisque le bail lui-même ne respecte pas la loi dont il relève ...