Départ avant fin de préavis
zeus62600
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 30 janv. 2013 à 17:42
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 30 janv. 2013 à 17:42
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feloxe
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30 janv. 2013 à 14:34
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Bonjour,
En location non meublée le bail d'1 an n'existe pas sauf conditions très particulières et notifiées dans celui ci,mais de toute façon le préavis d'une location non meublée est toujours de 3 mois.
Donc cette personne doit payer en intégralité les 3 mois de préavis
Le préavis ne débute pas a la date d'envoi mais a la date de réception du courrier.
A quelle date vos beaux parents ont ils signé le récépissé?
En location non meublée le bail d'1 an n'existe pas sauf conditions très particulières et notifiées dans celui ci,mais de toute façon le préavis d'une location non meublée est toujours de 3 mois.
Donc cette personne doit payer en intégralité les 3 mois de préavis
Le préavis ne débute pas a la date d'envoi mais a la date de réception du courrier.
A quelle date vos beaux parents ont ils signé le récépissé?
zeus62600
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30 janv. 2013 à 14:49
30 janv. 2013 à 14:49
Merci de votre réponse ;)
Ils l'ont reçu vers le 09 janvier 2013...
Mais cette locataire est assez agressive avec mes beaux parents , leur menace de les mettres en justice , que son notaire lui donné raison , qu'un bail d'un an non meublé avec préavis de 3 mois est interdit , donc elle peut partir 1 mois aprés l'envoi de sa demande de préavis, donc le 09 février 2013. De toute facon , elle menace de ne pas payer du tout de partir sans rien dire...
Ils ont en plus essayer de s'arranger avec elle, de prendre la caution pr le mois de février ( elle es d'accord) mais refuse de payer mars. Eux lui propose de faire un cheque daté en mars , et si en mars pas de nouveau locataire ils lui rendent...
Refus de sa part...
Merci de votre aide
Ils l'ont reçu vers le 09 janvier 2013...
Mais cette locataire est assez agressive avec mes beaux parents , leur menace de les mettres en justice , que son notaire lui donné raison , qu'un bail d'un an non meublé avec préavis de 3 mois est interdit , donc elle peut partir 1 mois aprés l'envoi de sa demande de préavis, donc le 09 février 2013. De toute facon , elle menace de ne pas payer du tout de partir sans rien dire...
Ils ont en plus essayer de s'arranger avec elle, de prendre la caution pr le mois de février ( elle es d'accord) mais refuse de payer mars. Eux lui propose de faire un cheque daté en mars , et si en mars pas de nouveau locataire ils lui rendent...
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Valenchantée
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30 janv. 2013 à 15:02
30 janv. 2013 à 15:02
Malheureusement, je crains que votre locataire n'ait raison : les baux en location vide servant à la résidence principale doivent être de trois ans minimum. Voir ma réponse plus haut.
zeus62600
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30 janv. 2013 à 15:04
30 janv. 2013 à 15:04
D'accord , mais dans ce cas, elle a envoyé un préavis pour le 07 avril 2013 et non le 09 février 2013... Donc elle ne peut partir a cette date sans avoir signifier par LRAR ce départ non?
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 30/01/2013 à 15:06
Modifié par Valenchantée le 30/01/2013 à 15:06
mais elle vous l'a signifié puisqu'elle a donné son congé reçu le 9 janvier, ce qui fait un départ au 9 février ... le préavis de trois mois n'étant pas légal ...
zeus62600
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30 janvier 2013
30 janv. 2013 à 15:08
30 janv. 2013 à 15:08
Donc , on n'es pas obliger de donné une date précise du départ? Et même si on le fait elle n'a aucune valeur?
Valenchantée
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30 janv. 2013 à 15:12
30 janv. 2013 à 15:12
A mon sens, cette date n'a pas de valeur, puisque le préavis ne respecte pas la durée légale, puisque le bail lui-même ne respecte pas la loi dont il relève ...
30 janv. 2013 à 14:52
je ne partage pas complètement l'avis de feloxe (c'est rare!! ;o)
en effet, un bail en non meublé de moins de 1 an est tout à fait faisable. Au départ, les parties sont libres de décider le régime du contrat de bail à savoir loi 89 ou droit commun. Simplement il est vrai que la loi de 89 est claire sur beaucoup de points ce qui évite ce genre de situation, mais la durée minimum, en principe est de 3 ans, préavis 3 mois etc tout ça vous connaissez par coeur. Avec un bail de droit commun justement, les termes du contrat, notamment en matière de préavis sont libres. Donc si le propriétaire fait signer un bail de droit commun d'un an avec notifié un préavis de 1 moi, 2 mois, 3 mois, le locataire est tenu à ce contrat etce préavis. On ne le dira jamais assez de LIRE le contrat avant de signer, on n'est peut-être pas tous juristes mais on peut lire.
En ce qui concerne notre affaire de préavis, si rien n'est mentioné dans le contrat, le juge tranchera ce point en se basant sur le temps passé dans les lieux, pour moins d'un an, il est fort probable qu'il statue sur 1 mois de préavis en effet (à la lumière de ce qui se fait en meublé peut-être). Ce qui me gêne le plus dans ce que dit notre ami, c'est les 1 an ferment, je pense que ce type de contrat est, s'il est légal, à la limite de la légalité, surtout pour un non meublé. Il faudrait transformer ça en 1 an minimum reconduit tacitement (mais le locataire doit pouvoir partir quand il le souhaite).
cordialement
30 janv. 2013 à 14:57
30 janv. 2013 à 15:01
Pour ce qui est du droit commun, la question à se poser est : est-ce une résidence principale ? si oui, il y a de fortes chances que le contenu de ce bail soit remis en question s'il passe devant un tribunal ... puisque les logements à vocation principale doivent relever d'une loi : soit le CCH, pour les meublés, soit la loi de 89 pour les vides ...
En l'occurrence, on a un bail d'un an pour une habitation vide ... c'est interdit par la loi de 89 puisqu'elle impose un bail de trois ans minimum.