Delai de livraison non respecte
olivia47
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai passer commande sur internet d'un matelas chez rue du commerce qui devez etre livre par un de leurs partenaire mage deco
ma carte bleu debite je devais etre livre le 28/01 2013
mail comme qoui maitenant livraison prevue le 11/02
ma commande passer le 16/01/ carte debite le 18/01/
puije demande l'annlutation de ma commande pour non respect de livaisons
merci de votre reponse
j'ai passer commande sur internet d'un matelas chez rue du commerce qui devez etre livre par un de leurs partenaire mage deco
ma carte bleu debite je devais etre livre le 28/01 2013
mail comme qoui maitenant livraison prevue le 11/02
ma commande passer le 16/01/ carte debite le 18/01/
puije demande l'annlutation de ma commande pour non respect de livaisons
merci de votre reponse
A voir également:
- Delai de livraison non respecte
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre type délai de livraison non respecté - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Tabac en ligne livraison à domicile avis - Forum Consommation
- Livraison cigarette uber ✓ - Forum Création d'entreprise
1 réponse
Bonjour..
Une annulation de commande peut être effectuée dès que la date de livraison est dépassée de 7 jours:
Article L114-1 Code Conso
....................................
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Le remboursement doit intervenir sous 30 jours..
A+
Une annulation de commande peut être effectuée dès que la date de livraison est dépassée de 7 jours:
Article L114-1 Code Conso
....................................
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Le remboursement doit intervenir sous 30 jours..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...