Achat d'un pre limitrofe a ma propiete

gracieusse Messages postés 2 Statut Membre -  
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons signe un protocole d'accord avec la propietaire du pre , depuis le notaire il a envoyer a la Safer, laquelle il refuse la vente depuis il exige de l'acheter pour le meme prix, mais la propietaire il refuse de lui vendre, il vaut bien vendre mais a nous uniquement nous avons le pre a titre gratuit pour le paturage de chevaux depuis biantot 19 ans , le pre il est situe dans l'ancien pres d u chateux, depuis il a jamais etais cultivée Ma question ; la propietaire il a le droit de refuser l'achat de laSafer et si nos avons une possivilter de l'acheter ou pas
Merci D'avance

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 032
     
    Non si la SAFER propose le prix demandé la propriétaire ne peut s'opposer a la vente.Le notaire était obligé d'informer la SAFER de la vente
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    1. gracieusse Messages postés 2 Statut Membre
       
      mais nous avons une locatio du pre depuis biantot19ans
      0
    2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
       
      Bonjour,

      La SAFER c'est bien connu est une mafia.

      Pour contrer cette instance, il faut faire un bail de location avec promesse de vente , au bout de 3 ans la vente peut se faire et la safer ne peut plus préempter.

      A voir avec votre notaire.

      Cdlt.
      0
    3. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
       
      Cela ne marche que si le locataire est lui même agriculteur.
      0
    4. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
       
      Oui très compliqué tout ça !!!

      Visitez ce site

      http://www.paysan-breton.fr/article/3416/foncier-%3A-la-safer-n%92est-pas-toujours-prioritaire.html

      Cdlt.
      0

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