Impayé de loyer sans bailRésolu

Question

Bonjour, 

J'ai signé en août dernier un bail de location vide qui a été annulée, car non substitué par un bail notarial dans le délai d'un mois et demi, convenu par les deux parties via une clause particulière. 

Nous nous sommes entendu pour ne pas refaire le bail, mais de partir sur un bail oral saisonnier de deux mois, dont j'ai régler les 2 loyers chaque mois. 

Cela me permettait de partir des que je trouver quelques choses de mieux et lui de récupérer son logement pour un membre de sa famille. 

Au bout des 2 mois, je n'ai pas trouvé de logement, car je n'arrivais à mettre de l'argent de côté et payer en même temps une location saisonnière. 

Le propriétaire ma donc proposer de rester gratuitement dans le logement afin de me permettre d'économiser et ainsi pouvoir me trouver un nouvel appartement (ce qu'il voulais c'est que je quitte les lieux le plus vite possible). 

Hors suite à une dispute la semaine dernière entre nous deux, il me réclame de lui payer deux mois de loyer correspondant à des arriérés concernant la location saisonnière (qui à la base avais était conclus pour 2 mois seulement) que j'ai bien entendu refusé.

Je viens de recevoir via un huissier de justice un commandement de payer les loyers (décembre et janvier) MAIS correspondant au bail de 3 ans signé en aout dernier. 

L'huissier invoque également une clause résolutoire (avec soi-disant une photocopie du bail) alors qu'elle n'apparaît pas dans ma copie de bail signé en août dernier. 

Peut il me réclamer des loyers sur la base du premier bail signé en août dernier et qui à était annuler via la clause particulière.

merci pour vos réponses.

bailleurx · Answer

un bail pour une location vide n'a pas à être validé par acte notarial pour être valable 
il reste donc valide par sa forme écrite ou par sa forme verbale ( si sa forme ecrite vient à être invalidée par une clause particulière)

vous êtes donc redevable des loyers sauf à prouver par un écrit que le propriétaire consentait à vous le laisser gratuitement

 le non payement des loyer est une clause résolutoire par la loi de 89 régissant les location vide, qui s'applique en votre cas quoi qu'il en soit

vous avez donc 2 mois pour trouver une solution pour payer vos loyer (vois assistante sociale FSL)
ou une procédure sera faite à votre encontre

la_chouette · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse.  

je vous cite: un bail pour une location vide n'a pas à être validé par acte notarial pour être valable...  

Effectivement, mais nous avons convenue de substitué le bail sous seing privé à un bail notarial via une clause particulière écrite, car nous avons conscience que le bail privée sous sa forme été très incomplet pour les deux parties. (Donc un accord commun engageant les deux parties à rédiger un bail définitive sous peine que d'annuler le précédent...)  

Ce qui m'étonne, c'est que le propriétaire puisse revenir sur sa décision sur ce point.  

Un juge peut lui accorder ce droit de changer d'avis et d'exiger le maintien du bail initial ?  

Par principe je ne trouve pas ça normal de me faire arnaquer de la sorte, si je fais un cadeau à quelqu'un je ne vais pas lui reprendre et lui demande de me rembourser sa valeur d'achat...

maylin27 · Answer

bonjour,
je me range sur l'avis de bailleurx.
En effet, une fois signé le bail engage les deux parties a le respecter. Le fait d'avoir intégrér cette clause ne dégage ni l'un ni l'autre des contractants dans la mesure ou seul un tribunal peut annuler un bail. Cette clause est donc nulle et non avenue car elle n'a pas d'existance légale. Vous devez donc donner un préavis de 3 mois et payer les loyers jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation ou occupation par le bailleur entre temps.
cordialement

la_chouette · Answer

Bonjour, merci pour votre réponse.

seul un tribunal peut annuler un bail... 

Vous avez une source maylin27  ? (texte de loi ou autre)

maylin27 · Answer

Bonsoir la Chouette, 

Vous avez une source maylin27 ? (texte de loi ou autre)

et bien il suffit de lire...... 
Sur le fondement de la Loi du 6 juillet 1989, une fois le bail signé ce sont les dispositions de cette loi qui s'applique et seul un congé pour vente? raisons légitimes ou pour reprise délivré 6 mois avant l'échéance du contrat pour le bailleur ou un préavis de départ du locataire peut y mettre fin. Dans les cas non prévus par cette loi  c'est le tribunal d'instance qui est compétant...et apte a prononcer une nullité et en 20 ans de tribunal, je n'en ai eu connaisance que d'une dizaines........ 
Maitenant, libre a vous d'aller en justice......
Bonne soirée. 

Cordialement 
  
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

Impayé de loyer sans bail

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters