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Delais de prescription

capucinemars Messages postés 4 Date d'inscription lundi 28 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2013 - 28 janv. 2013 à 17:44
 Gérard - 28 janv. 2013 à 17:50
Bonjour, je voudrais savoir si je n ai plus réglé de mensualité pour mon credit depuis janvier 2010 on peut me poursuivre en 2013 ? j ai également une question pour un chèque impayé quel délai de prescription pour ne plus avoir à le regler ? MERCI POUR VOS REPONSES.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
28 janv. 2013 à 17:50
le chèque : cinq ans.

le crédit : deux ans ,
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