Travaux votes en AG après compromis de vente
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Utilisateur anonyme
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27 janv. 2013 à 11:52
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 29 janv. 2013 à 10:40
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kasom
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28 janv. 2013 à 01:15
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bonsoir ( ou bonjour)
Le pv de la dernière AG doit être annexé au compromis , et si dedans les fuites de toiture sont mentionnées, vous ne pourrez rien faire car
1) il fallait lire le rapport, et demander les informations par écrit ou contacter le syndic de l'immeuble
2) vous avez été convoqué à l'AG, vous y avez participé, et voté , comme stipulé dans le compromis ces travaux seront à votre charges
si le PV de la dernière AG ne vous a pas été remis, , s'il parle des fuites de la toiture , vous pouvez essayer de demander l'annulation du compromis pour vice de consentement
rapprochez vous d'un avocat spécialiste du droit immobilier avec les documents en votre possession pour une première consultation
Le pv de la dernière AG doit être annexé au compromis , et si dedans les fuites de toiture sont mentionnées, vous ne pourrez rien faire car
1) il fallait lire le rapport, et demander les informations par écrit ou contacter le syndic de l'immeuble
2) vous avez été convoqué à l'AG, vous y avez participé, et voté , comme stipulé dans le compromis ces travaux seront à votre charges
si le PV de la dernière AG ne vous a pas été remis, , s'il parle des fuites de la toiture , vous pouvez essayer de demander l'annulation du compromis pour vice de consentement
rapprochez vous d'un avocat spécialiste du droit immobilier avec les documents en votre possession pour une première consultation
Bonjour. Le compromis que vous avez signé comporte-t-il une clause relative à la répartition des charges de travaux entre vendeur et acquéreur? Que dit éventuellement cette clause?
Bonjour,
voila ce que stipule le compromis concernant la répartition des charges de copro:
le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel (...) incombe au vendeur.
Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe a celui (...) qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Le trop ou moins percu sur provisions, relevé par l' approbation des comptes est porté au crédit du compte de celui qui est copropriétaire au moment de cette approbation.
Il n'y a rien d 'autre! Mais ce qui est le plus gênant pour nous c'est que nous n étions pas prevenu des travaux et que si nous n'avions pas eu une connaissance dans cette même résidence nous n'aurions jamais été prevenu et mis devant le fait accompli.
Pouvons nous nous retourner sur l'agence immo?
voila ce que stipule le compromis concernant la répartition des charges de copro:
le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel (...) incombe au vendeur.
Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe a celui (...) qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Le trop ou moins percu sur provisions, relevé par l' approbation des comptes est porté au crédit du compte de celui qui est copropriétaire au moment de cette approbation.
Il n'y a rien d 'autre! Mais ce qui est le plus gênant pour nous c'est que nous n étions pas prevenu des travaux et que si nous n'avions pas eu une connaissance dans cette même résidence nous n'aurions jamais été prevenu et mis devant le fait accompli.
Pouvons nous nous retourner sur l'agence immo?
Personne n'est responsable de cette situation ,ni l'agence,ni le vendeur il fallait se renseigner auprès du syndic sur l'imminence de ces travaux et negocier le prix ou renoncer à l'achat .vous dites qu'une AG avait déjà eu lieu à laquelle les propriétaires ont participé ,n'avez vous pas demandé les comptes rendus d'AG des dernières années .Vous n'avez pas été suffisamment vigilant avant votre achat d'autant que vous semblez connaitre du monde dans cet immeuble .
Nous avons eu le dernier compte rendu de l AG générale et non pas spéciale. Nous ne savions pas que nous "connaissions" du monde, nous l avions appris une fois le compromis signe quand nous en avons parle à nos amis. Et toujours est il que quand nous avons demandé les travaux de toiture l agence nous a dit que non rien a prévoir avant 5 ans. 5 ans ou 5 mois ça fait une sacrée différence tout de même!
voila ce que stipule le compromis concernant la répartition des charges de copro:
le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel (...) incombe au vendeur.
Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe a celui (...) qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Et alors, elles étaient prévues au budget prévisionnel, ces dépenses ?
En principe c'est celui qui a voté qui paie. Mais le syndic fait les appels de fonds à celui qui est propriétaire au moment des appels de fonds.
Donc au moment où vous irez chez le notaire pour signer l'acte authentique, les calculs doivent être faits pour défalquer (de ce que vous payez au vendeur) le montant des appels de fonds qui se feront après la signature définitive.
Bien sûr tout cela doit être organisé avant la signature, le notaire doit demander au syndic l'état des comptes et des dépenses qui ont été votées et non appelées. Mettez-vous en rapport avec lui pour vérifier si c'est bien ce qui se passera d'après votre compromis de vente.
le paiement des provisions exigibles du budget prévisionnel (...) incombe au vendeur.
Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe a celui (...) qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
Et alors, elles étaient prévues au budget prévisionnel, ces dépenses ?
En principe c'est celui qui a voté qui paie. Mais le syndic fait les appels de fonds à celui qui est propriétaire au moment des appels de fonds.
Donc au moment où vous irez chez le notaire pour signer l'acte authentique, les calculs doivent être faits pour défalquer (de ce que vous payez au vendeur) le montant des appels de fonds qui se feront après la signature définitive.
Bien sûr tout cela doit être organisé avant la signature, le notaire doit demander au syndic l'état des comptes et des dépenses qui ont été votées et non appelées. Mettez-vous en rapport avec lui pour vérifier si c'est bien ce qui se passera d'après votre compromis de vente.
kasom
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28 janv. 2013 à 01:08
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entre bulou et sorgin , entre les commentaires déplacés et les réponses erronées, vous êtes servis ;=))
kasom
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28 janv. 2013 à 08:41
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bonjour Sorgin:
une précision: en tant que membre j'ai bien entendu parfaitement le droit de répondre sur ce forum , je peux aussi vous faire part de mes remarques si je pense que vous répondez mal ( en tant que membre toujours , et au fait de ces sujets)
Quand je me trompe, je fais un mea culpa ( ça m'arrive , si si ..) , pas un caca nerveux ...
cela n'a rien à voir avec le statut de modérateur
ne mélangez pas tout ,
et cessez donc ce genre de commentaire, remplacez modérateur par kasom ......
Autre information: je vous invite à lire la charte du forum : la contestation de la modération ne se fait pas publiquement , si vous avez un souci avec la modération, rien ne vous empêche de
1) cliquer sur la croix dans le rond dans le coin haut à droite du message , vous alertez la modération et dites pourquoi vous estimez que ce message ne convient pas, il y a d'autres modérateurs sur ce forum ...
2) vous envoyez un message en privé au modérateur concerné pour en débattre : il suffit de cliquer sur son pseudo, vous accédez à son profil, et vous verrez: lui envoyer un message
cordialement
une précision: en tant que membre j'ai bien entendu parfaitement le droit de répondre sur ce forum , je peux aussi vous faire part de mes remarques si je pense que vous répondez mal ( en tant que membre toujours , et au fait de ces sujets)
Quand je me trompe, je fais un mea culpa ( ça m'arrive , si si ..) , pas un caca nerveux ...
cela n'a rien à voir avec le statut de modérateur
ne mélangez pas tout ,
et cessez donc ce genre de commentaire, remplacez modérateur par kasom ......
Autre information: je vous invite à lire la charte du forum : la contestation de la modération ne se fait pas publiquement , si vous avez un souci avec la modération, rien ne vous empêche de
1) cliquer sur la croix dans le rond dans le coin haut à droite du message , vous alertez la modération et dites pourquoi vous estimez que ce message ne convient pas, il y a d'autres modérateurs sur ce forum ...
2) vous envoyez un message en privé au modérateur concerné pour en débattre : il suffit de cliquer sur son pseudo, vous accédez à son profil, et vous verrez: lui envoyer un message
cordialement
Bonjour. S'agissant de la vente proprement dite, vous êtes engagé, sous réserve bien entendu de la réalisations des clauses suspensives.
Pour ce qui est de la répartition des charges de travaux entre vendeur et acquéreur, j'ai lu votre clause. Il y a dans cette clause une "faille" qui pourrait éventuellement permettre de la transformer en "piège" pour le vendeur sur le fondement d'un principe général du droit incontournable. Tout est fonction de différentes dates. Il faut donc connaître d'autres précisions:
1/ L' agence qui a réalisé la vente est-elle également syndic de la copropriété?
2/ Avez-vous reçu, émanant du syndic, un appel de fonds concernant ces travaux et à quelle date?
3/ Quelle est la date de signature de l'acte authentique?
4: Votre compromis comporte-t-il éventuellement une clause relative au transfert de propriété - j'en doute fort-?
Pour ce qui est de la répartition des charges de travaux entre vendeur et acquéreur, j'ai lu votre clause. Il y a dans cette clause une "faille" qui pourrait éventuellement permettre de la transformer en "piège" pour le vendeur sur le fondement d'un principe général du droit incontournable. Tout est fonction de différentes dates. Il faut donc connaître d'autres précisions:
1/ L' agence qui a réalisé la vente est-elle également syndic de la copropriété?
2/ Avez-vous reçu, émanant du syndic, un appel de fonds concernant ces travaux et à quelle date?
3/ Quelle est la date de signature de l'acte authentique?
4: Votre compromis comporte-t-il éventuellement une clause relative au transfert de propriété - j'en doute fort-?
Bonjour,
L agence n est pas du tout le syndic .
Nous n avons pas reçu d appel de fond puisque le 1er appel de fond sera exigible au 1er avril 2013. Nous signons le 4 avril.
De mémoire je ne pense pas qu'il y ai de Claude relative au transfert de priorité, je n ai pas le compromis sous les yeux car suis au travail. Ces renseignements vous sont ils utiles? Comment se retourner sur les vendeurs comme vous le dites s il y a un "piège"?
L agence n est pas du tout le syndic .
Nous n avons pas reçu d appel de fond puisque le 1er appel de fond sera exigible au 1er avril 2013. Nous signons le 4 avril.
De mémoire je ne pense pas qu'il y ai de Claude relative au transfert de priorité, je n ai pas le compromis sous les yeux car suis au travail. Ces renseignements vous sont ils utiles? Comment se retourner sur les vendeurs comme vous le dites s il y a un "piège"?
kasom
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28 janv. 2013 à 13:51
28 janv. 2013 à 13:51
bonjour rio loco :
je ne comprends vos questions : nous en sommes au stade du compromis, dans lequel il est à 99 % stipulé qu'en cas d'AG , le vendeur devra communiquer cette convocation à l'acheteur avant 8 jour en recommandé avec AR . Ainsi, les travaux votés seront à la charge de l'acheteur .
( j'ai demandé à tiphaine 2409 si justement il y a un § sur ce point dans le compromis, visiblement elle ne lit pas toutes les réponses ...)
donc l'acheteur ne reçoit pas de relevés de charges ......
A quel piège pensez vous ??
cordialement
je ne comprends vos questions : nous en sommes au stade du compromis, dans lequel il est à 99 % stipulé qu'en cas d'AG , le vendeur devra communiquer cette convocation à l'acheteur avant 8 jour en recommandé avec AR . Ainsi, les travaux votés seront à la charge de l'acheteur .
( j'ai demandé à tiphaine 2409 si justement il y a un § sur ce point dans le compromis, visiblement elle ne lit pas toutes les réponses ...)
donc l'acheteur ne reçoit pas de relevés de charges ......
A quel piège pensez vous ??
cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonsoir Tiphaine.
Oui , la réponse à la question 4 est essentielle
Bonsoir Kasom
Je ne peux pas me prononcer tant que je n'ai pas tous les renseignements; pour l'instant ce n'est qu'une hypothèse fondée sur le principe de la translation de propriété qui ne jouerait bien entendu que sur la répartition des charges.
Bonne soirée
Oui , la réponse à la question 4 est essentielle
Bonsoir Kasom
Je ne peux pas me prononcer tant que je n'ai pas tous les renseignements; pour l'instant ce n'est qu'une hypothèse fondée sur le principe de la translation de propriété qui ne jouerait bien entendu que sur la répartition des charges.
Bonne soirée
Bonjour Domdo. Merci pour ce long exposé que je n'ai pas eu le courage de faire.Je suis tout à fait dans le même raisonnement que vous et c'est pour cela que j'avais demandé s'il y avait une clause relative au transfert de propriété.
En fait et en l'espèce, la clause relative à la répartition des charges (à mon avis non rédigée par un notaire) renvoie
tout simplement à la répartition légale.Il s'ensuit que si l'appel de fonds a lieu le 1er avril et la signature de l'acte authentique le 3 avril, cet appel de fonds est à la charge du vendeur l'acquéreur n'étant pas copropriétaire au 1er avril.
Enfin, pour ce qui concerne le vote en AG, le fait que l'acquéreur ait agit comme mandataire du vendeur n'a aucune incidence légale en l'absence d'une clause conventionnelle figurant dans le compromis. Je rappelle qu'un mandataire n'agit pas pour son compte mais pour celui du mandant.
En fait et en l'espèce, la clause relative à la répartition des charges (à mon avis non rédigée par un notaire) renvoie
tout simplement à la répartition légale.Il s'ensuit que si l'appel de fonds a lieu le 1er avril et la signature de l'acte authentique le 3 avril, cet appel de fonds est à la charge du vendeur l'acquéreur n'étant pas copropriétaire au 1er avril.
Enfin, pour ce qui concerne le vote en AG, le fait que l'acquéreur ait agit comme mandataire du vendeur n'a aucune incidence légale en l'absence d'une clause conventionnelle figurant dans le compromis. Je rappelle qu'un mandataire n'agit pas pour son compte mais pour celui du mandant.
domdo76
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29 janv. 2013 à 10:40
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c'est exactement cela
et n'ayant pas le compromis sous les yeux, impossible de se prononcer autrement..
et n'ayant pas le compromis sous les yeux, impossible de se prononcer autrement..
dany311
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27 janv. 2013 à 19:30
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bonjour
Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe a celui (...) qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
c'est bien ce qui est marqué sur votre compromis ??
vous n'êtes pas encore propriétaire ?
les travaux sont votés , mais c'est le propriétaire actuel qui doit payer
Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe a celui (...) qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.
c'est bien ce qui est marqué sur votre compromis ??
vous n'êtes pas encore propriétaire ?
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dany311
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la totalité du budget des travaux est à payer par le propriétaire actuel
dany311
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27 janv. 2013 à 23:25
27 janv. 2013 à 23:25
c'est la date à laquelle sont votés les travaux qui compte
kasom
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28 janv. 2013 à 01:09
28 janv. 2013 à 01:09
encore un ( dany 311 ) qui n'a pas lu ni votre question, ni vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2013 à 07:40
28 janv. 2013 à 08:28
il vous reste une possibilité : le vendeur ne vous donne pas pouvoir de le représenter, il vous laisse se substituer à lui,
dans le chapitre "conditions liées à la copropriété" vous devriez avoir une phrase de ce type
- le vendeur déclare qu'à sa connaissance, aucune assemblée générale des copropriétaires n'a été convoquée à ce jour tendant à décider l'exécution de travaux importants
l'IMMEUBLE
vous devriez aussi avoir dans le compromis u autre chapitre ou § rédigé ainsi
dans le cas ou un assemblée générale serait convoquée entre .......le vendeur s'engage à adresser la convocation en recommander avec AR 8 jours à l'avance
relisez bien votre compromis, et allez voir un avocat avec vos documents, la faille me semble là : le délai de convocation a l'AG est trop court