litige assurances auto habitation Résolu

Question

Bonjour, 
il y a qq mois une copine en montant dans ma voiture a ouvert le retro passager qui fonctionne electriquement :  resultat elle m a pete  le moteur  - 250€ de reparation 
elle declare l incident a la macif au titre de sa responsabilite civile et moi a mon ass auto le credit mutuel ou je suis assuré tt risque 
ce dernier me retient la franchise en attendant le rc de la macif ....
or refus de la macif au motif que je suis responsable du fait de ma negligence !!!
recours aupres du ct qui ne peut intervenir juriqiquement car ce n 'est pas un accident de circulation et leur recours amiable n a pas abouti
litige declare alors a ma protection juridique refus car ma situation  n'est pas couverte par mon contrat 
que puis je faire !!!!
merci de votre aide

reinhart01 · Answer

C'est l'éternel renvoi de balle entre assureurs. 
 En premier lieu, votre amie a t- elle une franchise sur sa garantie RC? N'oublions pas que l'assurance a pour rôle de vous aider à prendre en charge des frais insupportables pour vous. Restons donc pragmatiques; si la différence entre votre franchise "dommage" et une éventuelle autre Responsabilité civile est faible, rien ne vaut d'alourdir inutilement une statistique "sinistre". Sans compter que j'ai vu beaucoup de vieux amis se fâcher pour des pécadilles à propos d'Assurance. 

Ensuite et plus techniquement, votre assureur se cache derrière l'existence de procédures automatiques de recours en matières automobile et ne veut pas engager des frais et de l'énergie à tenter des recours individuels. Pourtant il y va de son devoir dès lors que le tiers est connu et reconnaît les faits. Il vous faut pour cela écrire à votre amie une lettre de mise en cause relatant les circonstances exactes du sinistre et une réponse de sa part acceptant sa responsabilité.  
Par ailleurs la nature même de la garantie "dommages aux véhicules" est bien d'étendre sa garantie à TOUS les dommages subis par ledit véhicule à l'occasion, ou non, de la circulation. Un exemple, si une entreprise de bâtiment laisse tomber un parpaing sur votre capot, elle est responsable et votre compagnie doit vous indemniser ET entreprendre le recours. 
Mais surtout, A partir du moment où le tiers est identifié ( assuré ou non d'ailleurs) votre indemnisation doit être intégrale. Que votre assureur fasse ou non le recours est SON problème. Ce doit être bien mentionné dans le libellé de la franchise "en cas de dommages entraînant la responsabilité de l'assuré ou en l'absence de tiers responsable". 
Tenez nous au courant. 

Cordialement

Erga omnes · Answer

Bonjour,
Que devez vous faire?
D'un point de vue logique :
Réparer à vos frais le rétroviseur cassé par, je cite : votre amie!!
D'un point de vue technique ensuite, si effectivement vous voulez continuer à jouer sur le terrain "responsabilité civile de mon amie".
Il me semble que l'imprudence que vous reproche l'assurance adverse, au regard des faits que vous exposez, ne vous est guère opposable.
C'est plutot votre amie qui a fait preuve de négligence, en ne vous demandant pas comment marchait votre rétroviseur, s'il était manuel ou électrique...
Je ne connais pas les faits précis, mais je pense que c'est largement discutable, voire "gagnable" (étrange comme mot).
Demandez à la personne qui gère votre dossier d'écrire à l'assurance adverse de nouveau, en soulevant des arguments juridiques pertinents...notamment les causes d'exonération totale ou partielle de responsabilité...selon les faits j'en vois pas!

nini2294 · Answer

BONJOUR 
pour repondre a vos message le recours aupres de mon assurance a ete effectué puisqu on m a repondu que le service juridique ne joue que dans un litige circulation et que le recours amiable -aupres de leur service ou de  l assrance adverse  je ne sais pas -  n -a pas abouti _ mais je peux reessayer
mais sur mon contrat il est precise "la franchise reste en totalite a votre charge lorsqu un recours .....ou n aboutit pas  "
donc le sinstre de 250€ est bien pris en charge mais pas la franchise de 180€ !!!!
quand a mon ex copine je ne sais pas comment je vais pouvoir lui reclamer une lettre de responsabilite car les relations depuis sont rompues!!!
je lui ai deja  reclamé de me rembourser sans effet a ce jour

australe13 · Answer

Bonsoir,

Petite précision :
Pourquoi votre copine (passagère) a t'elle touché au rétro ?

nini2294 · Answer

vraiment aucune idee!!!  je ne sais pas ce qui lui a pris ce jour la car cela faisait deux ans que je la transportais a l occasion d une activite commune 
donc elle connaissait bien ma voiture sur laquelle tout le monde me plaisante  avec ses portes qui s ouvrent toutes seules !!! 1007  vous connaissez ?

nini2294 · Answer

je suis un peu surprise de  votre reponse
 quelquefois on peut agir en pensant bien faire et se tromper donc  la responsabilite civile est bien faite pour pour nous couvrir d une betise commise 
j avais appeler la gmf qui est mon assurance habitation et on m'avait confirmé par tel biensur que ce dommage etait couvert au titre de la responsabilite civile ????

australe13 · Answer

quelquefois on peut agir en pensant bien faire et se tromper donc la responsabilite civile est bien faite pour pour nous couvrir d une betise commise 

Lorsqu'il s'agit d'un fait accidentel, oui en effet.

C'est pour cette raison que je vous demandais quelles ont été les raisons qui l'ont amenée à toucher au rétro.

Lorsqu'on se trouve à bord d'un véhicule, en tant que passager, on ne touche pas aux commandes et accessoires du véhicule.

Erga omnes · Answer

J'ai du mal à comprendre. L'assurance adverse vous reproche une négligence. Laquelle est-ce?
Australe, je me permets de vous reprendre : je cite : "donc il s'agit d'un fait volontaire de sa part"...d'ou le refus de son assurance de couvrir l'acte!!!
Mais appliquons 1382 du Cc!! Elle a fait express de casser votre bien, elle en est d'autant plus responsable et encore moins pardonnable (jugement moral qui n'a pas lieu d'être je le reconnais) de son acte!! La responsabilité civile de votre amie est engagée. Son assurance doit payer. Votre assurance doit réclamer la franchise contractuelle de votre ennemie, que dis je votre amie, et vous la rembourser à l'aboutissement du recours...
Ce qu'il manque bien sur pour être ferme et définitif, ce sont les pièces de votre dossier, notamment votre déclaration et celle de votre amie!
Dites nous en plus cher nini...

nini2294 · Answer

je vous precise tout de meme que lorqu elle a fait la declaration a son assurance elle avait precise les faits et je suppose qu elle a dit la verite en disant qu elle etait responsable et moi de mon cote j ai explique les circontances de la meme facon 
et  l argumentation de la maif :
nous estimons que votre assuree presente au moment des faits a ete negligeante en effet celle ci ne pouvait ignorer les risquesq d'une manipulation de son retro  elle aurait du en avertir notre societare 
nous estimons que votre assure a participé a la realisation de son propre dommage  exonerant ainsi notre societaire de sa responsabilite !!!!
meme pas une responsabilite partagée !!! ce que je n aurait pas admis non plus 

a moins qu elle est dit qu elle ne savait pas que le retro etait electrique mais est ce qu elle avait besoin de le savoir dans la mesure ou elle n a pas a toucher a mon vehicule non ????

Erga omnes · Answer

Mauvaise argumentation de l'assurance adverse.
Ce qui aurait pu exonérer totalement ou partiellement votre copine de sa responsabilité est :
Un cas de force majeure. Exonération totale de responsabilité. N'y pensons même pas!!
OU La faute de la victime, c'est à dire vous! Avez vous commis une faute?? Et même si tel était le cas, votre amie aurait été exonérée partiellement de sa responsabilité!! Ce qui, au niveau de l'indemnisation et de la prise en charge du sinistre change tout!
A la lecture des faits relatés, et je ne peux m'en tenir qu'à ça, il y a un problème dans votre dossier!

nini2294 · Answer

desolee je ne comprends quel est le probleme dans mon dossier ?
pour moi les faits sont clairs ?

Erga omnes · Answer

Si selon vous il n'y a aucun problème dans votre dossier, pourquoi avoir posté votre message initial?? 
Bonne journée et bon courage

reinhart01 · Answer

Je ne pense pas qu'il soit opportun ou productif de conjecturer à propos de savoir si on doit ou non toucher au rétro, si c'est un fait volontaire - au quel cas ce serait un délit de destruction volontaire de bien privé -  ce qui n'est pas le cas car " il n'y a de délit sans intention de le commettre" .
Il faut rester pragmatique. Le droit des assurances porte un principe de "droit à indemnisation totale". Vous pouvez tout à fait procéder à une réclamation auprès de l'assureur RC de votre amie en parallèle de votre compagnie. Regardez du côté de votre banque si vous ne détenez pas un garantie de protection juridique avec votre Carte Bleue par exemple. Ils pourraient vous guider. Maintenant, le juge de prox peut être une idée. Mais ne vous perdez pas dans des considérations vaseuses sur " elle l'a fait exprès, elle n'avait pas à ou aurait dû... etc. Elle a eu un geste malheureux, elle reconnaît les faits. Point!
Votre assureur auto est en droit de faire - ou non- un recours pour récupérer l'indemnité qu'ils vous a versée ; dans ce cas ils doit y inclure la franchise retenue. Mais vous pouvez faire pareil en vous contentant de récupérer votre franchise. 
On va y arriver...

nini2294 · Answer

merci beaucoup reinhart je vais donc a nouveau me relancer dans les procedures de contestation
je vous donnerais le resultat  ...

Erga omnes · Answer

Bonsoir, 
Dixit reinhart : "je ne crois pas qu'il soit opportun ou productif de conjoncturer si on doit ou non toucher au rétro".
Bien, roulez avec un rétroviseur cassé et voyez la réaction des forces de l'ordre! Premier bon conseil.
Toujours reinhart dans le texte : "si c'est un fait volontaire, au quel cas ce serait un délit de destruction volontaire de bien privé, ce qui n'est pas le cas car il n'y a pas de délit sans intention de le commettre". Impressionnant rappel des règles de droit pénal deuxiéme année...votre qualification pénale laisse à désirer et que dire de l'homicide involontaire? Ce n'est pas un délit?? Pourtant aucune intention de commettre l'acte...bref passons.
La déclaration RC a déjà été effectuée et n'a apparemment pas abouti. Motif: l'assurance adverse reproche à nini une faute d'imprudence ou de négligence!
Ce que vous conseillez est déjà fait. 
La solution est simple nini : contacter votre gestionnaire sinistre et dites lui d'envoyer un courrier dans votre dossier déjà ouvert, à l'assurance adverse, qui tente de retourner la charge de la preuve.
Je vous ai soufflé plus haut l'argumentation : pour s'exonérer de sa responsabilité votre amie doit démontrer un cas de forme majeure (pas constitué ici) ou une faute de votre part. Dans votre dossier vous n'avez commis aucune faute!!
Donc votre recours doit aboutir, si la personne qui gère votre dossier "mouille le maillot"...
Et juste pour finir, dans les dossiers RC, l'assurance ne vous doit rien. Elle vous aide simplement à exercer le recours pour récupérer le montant de votre préjudice pour un événement non garanti.
Donc oui vous pouvez y arriver, mais avec une argumentation juridique qui tient la route et pas avec des leçons de débutant en droit ou le rappel de certains grands principes tel que celui de droit à indemnisation totale!!!!
Mais comme dirait reinhart...restons
Pragmatique....

rreeinhart01 · Answer

Bien. Je crois qu'une petite mise au point s'impose. Un homicide volontaire n'est un délit que dans le cas où celui ci a été provoqué   "En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement",. Art 121-3 du code pénal. juste après "il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre". Alors non, un homicide involontaire n'est pas forcement un délit. Désolé.  

Quand à énoncé des grands principes du Droit, sur ce genre de forum on ne peut l'éviter; Il serait présomptueux de croire résoudre un dossier sinistre délicat sans avoir les pièces sous les yeux. La prudence implique d'en rester à des généralités pour ne pas induire les intervenants en erreur. Il est donc bon, de temps en temps d'énoncer certains principes, comme il me paraît nécessaire de rappeler à certains ceux de la plus élémentaire courtoise. 

Alors avant de pratiquer l'attaque personnelle et de remettre en cause les connaissance des autres il convient de mesurer les siennes. J'en connais un pour qui ça va être  vite fait.. 

"Erga Omnes"... S'octroyer l'autorité de la chose jugée...  Doutez de rien, hein? 

Incident clos.

nini2294 · Answer

litige resolu depuis juin mais il a fallu que la cie adverse recoive la convocation devant le tribunal pour avoir gain de cause et trouver un arrangement amiable 
lamentable  d 'en arriver a de telles extremites perte de temps d argent et sentiment d injustice et d incomprehention 
denouement favorable  c'était le but

Litige assurances auto habitation

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