limite action copropriété sur parties privatives

Question

Bonjour, 

je suis propriétaire d'un petit appartement au RDC avec un jardin privatif.

alors que le règlement de copropriété ne m'impose que l'entretien de ce jardin(*) , un décision de la dernière AG   -en mon absence  - a voté la plantation d'une haie à mes frais exclusif..

Or ce jardin est régulièrement entretenu depuis 10 ans sans aucune remarque des copropriétaires.  
La plantation d'une haie ne ressort pas de l'entretien d'un jardin mais elle est plutôt une amélioration substantive du jardin. et je ne vois aucun terme du règlement de copropriété qui m'obligerait à en subir le coût exclusif.

Je considère que le syndic a mis à l'ordre du jour une décision non conforme au règlement de copropriété. Bien évidemment aucun autre copropriétaire n'a voté contre dans la mesure où ça ne leur coûtait rien.

est ce bien illégal? comment contester sans avoir à payer des frais d'avocats pour porter l'affaire au TGI.
merci d'avance pour votre aide.

(*) "chaque copropriétaire dans l'intérêt commun, devra conserver à ses frais, le caractère de jardin désagrément et assurer son parfait entretien. En cas de carence, le syndic pourra commander les travaux d'entretien aux frais du copropriétaire négligent ou défaillant.")

roca9000 · Answer

Bonsoir
en effet une AG aurait dû vous avertir ne serait-ce qu'avec la convocation à l'AG et les sujets à l'ordre du jour. Si ça n'a pas été fait, l'AG est nulle.
Ensuite, vous le soulignez très bien, les copro n'ont aucune autorité sur les parties privatives (dans la limite où vous jouissez de vos parties privatives en bon père de famille comme le dit le texte et que vous ne faites rien qui aille à l'encontre de la bonne marche de la copro et surtout du maintien des lieux en bon état, ce qui semble être le cas).
Donc la première des choses et de faire un courrier AR au syndic pour lui expliquer votre façon de voir les choses. Il ne peut pas vous imposer de planter une haie, sinon on imposerait bien d'autre chose, la liberté est une composante essentielle dans la vie en copropriété.
Si ça va au-delà (attendez quand même la mise en recouvrement de votre créance s'ils insistent, vous pourrez saisir le TI par un simple formulaire et ils seront déboutés de leur demande - vous pourrez en profiter pour demander des dommages et intérêts bah ça va pas chercher bien loin mais quand même)
cordialement

alecfinet · Answer

Merci Roca9000 pour votre réponse encourageante. L'ordre du jour de l'AG comportait bien le point mais de manière très imprécise. mais je n'ai malheureusement pas pu assister à l'AG.
concernant le TI, vous dîtes qu'un simple formulaire permet de le saisir. Je pensais que c'était le cas uniquement pour les Tribunaux de Proximité qui n'existent plus. mais que pour le TI il fallait obligatoirement un avocat. qu'en est il exactement?

Utilisateur anonyme · Answer

Juste  une  petite  précision  s'il  vous  plait , 

Ce  jardin  est il  inclus dans les  parties  commune avec un  usage  privatif exclusif dont   vous êtes le  bénéficiaire , ou  autre  cas   est il   "privé "  dans  le  sens  ou  vous en avez  la  propriété ?

merci

alecfinet · Answer

bien qu'il soit visible de tout l'immeuble, ce jardin est bien privé dans la mesure où il fait partie de mon lot dans le lotissement de l'immeuble : il n'y a qu'un seul lot et la description de ce lot comprend explicitement autant l'appartement que le jardin. 

les obligations dont je parle sont décrites dans la section 'parties privatives' du Règlement de copropriété.

alecfinet · Answer

merci Tabarnaque pour votre information. si je comprends bien le fait que le jardin soit décrit dans mon lotissement confirme bien son caractère privatif . ce qui limite les droits d'une AG aux termes "de bon entretien" tels que décrits dans le Règlement de Copropriété.

pour Roca9000 et de l'action en justice, j'avais compris de la contestation des décisions d'une AG relevait du TGI et non pas du TI. est ce bien le cas?

parce qu'autrement  - même si les tribunaux de proximité ont disparus, il reste que  - si le litige est inférieur à 4000€ -  on peut en effet saisir le TI sur un simple formulaire sans avoir besoin d'avocats ( et on a des chances de se faire entendre devant le TI sans avocat ..sauf peut être si la partie adverse prend un bon avocat...)

Limite action copropriété sur parties privatives

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters