Déclaration de résidence principaleRésolu

Question

Bonjour, 

J'habite  une maison que je loue depuis 2 ans et demi, et qui est ma résidence principale.

Je suis propriétaire dans le même village d'une autre maison depuis 1 an et demi, en cours de rénovation,  déclarée ce jour en résidence secondaire.

Dans cette maison en cours de rénovation, des travaux (différents, effectués par 2 entreprises différentes: fenêtres et chauffage) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
Ces travaux vont être réalisés dans les prochains mois.
Je pense déménager juste après.

Comment faire le changement de résidence principale pour bénéficier du crédit d'impôt?
Je suis un peu confus avec les déclarations, les délais, dates, restrictions, exclusions, etc...que les impôts peuvent opposer !

Merci de vos lumières
Cordialement,
Khanti

kasom · Answer

bonjour

je ne vois pas le critère " résidence principale" pour bénéficier du crédit d'impôts , il semble juste nécessaire que le bâtiment soit achevé depuis plus de 2 ans ( ce qui semble le cas pour vous) 

https://www.impots.gouv.fr/portail/

khanti · Answer

Bonjour, 

Merci kasom de votre réponse

Non, il faut que ce soit la résidence principale, sauf si c'est une location 
C'est spécifié à la 2ème ligne de votre lien mis plus haut

Vu également sur le site de l'ADEME, par exemple: 
 
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

Votre situation : 

    Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ; 
    Vous êtes fiscalement domicilié en France ; 
    Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers). 

Votre logement : 

    C'est une maison individuelle ou un appartement ; 
    C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ; 
    Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;

khanti · Answer

Bonjour,
J'ai trouvé des infos qui répondent à ma question.
Je vous les communique pour ceux qui se auraient la même interrogation.
voir le lien: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3886-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-10-20-20160630

4. Logement déjà achevé
Lorsque les équipements sont installés dans un logement déjà achevé, ce local doit constituer l'habitation principale du contribuable à la date du paiement de la dépense (voir sur cette notion n° 30) à l'entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois, lorsque les travaux sont réalisés sur un immeuble acquis achevé et destiné à devenir à bref délai la résidence principale du contribuable, il est parfois constaté que les dépenses sont réalisées et payées avant l'installation définitive du contribuable dans le logement.

Dans ces situations, et sous réserve que l'affectation de l'immeuble à l'habitation principale intervienne dans un délai raisonnable à compter de la date du paiement de la facture, il a paru possible d'admettre que le crédit d'impôt puisse néanmoins s'appliquer. A titre de règle pratique, et sans préjudice d'un examen au cas par cas des situations qui pourraient se présenter, une affectation effective à l'habitation principale dans les six mois à compter, selon le cas, de la date du paiement de la facture ou de l'achèvement du logement dans lequel les équipements s'intègrent, doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, il convient bien entendu que :

- le contribuable soit propriétaire ou locataire de l'immeuble sur lequel sont réalisés les travaux au jour du paiement de la dépense ;

- le contribuable ait effectivement supporté la dépense ouvrant droit au bénéfice de cet avantage fiscal et produise la facture établie à son nom par l'entreprise qui a réalisé les travaux ;

- le logement n'ait fait l'objet d'aucune autre affectation entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d'habitation principale par le contribuable.

La circonstance que le contribuable demanderait également le bénéfice de cet avantage fiscal pour des travaux de même nature réalisés au cours de la même année dans sa précédente habitation principale ne fait pas obstacle à l'application de cette mesure.

Le bénéfice de cette mesure d'assouplissement n'est soumis à aucune formalité spécifique. En particulier, il n'est subordonné à aucun engagement écrit de transférer l'habitation principale dans l'immeuble pour lequel l'avantage fiscal est demandé.

Déclaration de résidence principale

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