Pacs et pension de reversion fonction public
errobi64
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A voir également:
- Pacs et pension de reversion fonction public
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de reversion - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
3 réponses
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 24/01/2013 à 11:32
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Bonjour..
Voir ici:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
A+
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
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errobi64
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24 janv. 2013 à 11:58
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Merci pour la réponse, donc il stipule pas le re mariage, j'en conclu que si y a re mariage la pension n'est pas suspendu?.
Merci
Merci
Afrikarnak
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24 janv. 2013 à 14:23
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Re:
C'est ce que je comprends..
Il semble que la vie 'maritale' interrompt le versement de la P.R:
Si la situation familiale a de nouveau changé (depuis la dernière déclaration de changement de situation), soit en cas de décès du conjoint ou de divorce ou en cas de fin de vie maritale, la pension peut être rétablie
Mais en cas de remariage il y a peut être une condition de ressources à ne pas dépasser (Mr + Mme..). Le mieux serait de sonner le 3939 (Allo Service Public) de demander un spécialiste des P.R et d'exposer son cas... C'est presque gratuit et totalement anonyme..
https://www.service-public.fr
A+
C'est ce que je comprends..
Il semble que la vie 'maritale' interrompt le versement de la P.R:
Si la situation familiale a de nouveau changé (depuis la dernière déclaration de changement de situation), soit en cas de décès du conjoint ou de divorce ou en cas de fin de vie maritale, la pension peut être rétablie
Mais en cas de remariage il y a peut être une condition de ressources à ne pas dépasser (Mr + Mme..). Le mieux serait de sonner le 3939 (Allo Service Public) de demander un spécialiste des P.R et d'exposer son cas... C'est presque gratuit et totalement anonyme..
https://www.service-public.fr
A+
Kaxu !
il faut lire toutes les pages...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
"En cas de remariage ou de vie maritale (conclusion d'un pacte civil de solidarité ou situation de concubinage) du conjoint survivant ou divorcé bénéficiant une pension de réversion, celui-ci perd son droit à la pension de réversion."
il faut lire toutes les pages...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21819
"En cas de remariage ou de vie maritale (conclusion d'un pacte civil de solidarité ou situation de concubinage) du conjoint survivant ou divorcé bénéficiant une pension de réversion, celui-ci perd son droit à la pension de réversion."
errobi64
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10 mars 2017
24 janv. 2013 à 14:40
24 janv. 2013 à 14:40
"En cas de remariage ou de vie maritale (conclusion d'un pacte civil de solidarité ou situation de concubinage) du conjoint survivant ou divorcé bénéficiant une pension de réversion, celui-ci perd son droit à la pension de réversion."
Bon c'est clair
Merci a ts
Bon c'est clair
Merci a ts
La législation juridique et financière évolue en permanence...