Parties communes annexées il y a 35 ans et régularisation Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens d'acheter un appartement au dernier étage d'un immeuble en copropriété. Il y a 35 ans, le propriétaire de l'époque avait annexé les combles (dans lesquels il n'y a pas de chauffage collectif) pour créer une pièce supplémentaire (qui est aujourd'hui mon salon), mais n'a jamais régularisé la situation.

D'après les compte-rendus des AG dont je dispose, un architecte avait été appelé en 2005 pour constater que les parties communes avaient bien été intégrées à ce qui est aujourd'hui mon lot. Un avocat avait ensuite été consulté afin de savoir si la copropriété pouvait exiger la restitution de ces parties autrefois communes. L'avocat avait répondu que le propriétaire avait acquis la propriété de ces combles par l'effet de la prescription acquisitive et que la copropriété ne pouvait le contraindre à les restituer.

Après délibération, l'AG avait entériné cet avis.

Cependant, depuis 2007, le conseil syndical demande tous les ans à ce que la situation soit régularisée avec appel d'un géomètre afin de fixer la nouvelle répartition des tantièmes de copropriété. Il demande également l'intervention d'un notaire pour la rédaction du règlement modificatif.
Ce sujet est abordé en AG tous les ans depuis lors, et chaque année, la résolution est refusée à l'unanimité par les copropriétaires, qui ne jugent pas nécessaire de faire une régularisation. D'autre part, la copropriété refuse également à l'unanimité que le syndic engage une action à l'encontre du propriétaire concerné.
L'ancienne propriétaire m'avait d'ailleurs confirmé que l'ensemble des copropriétaires refusait cette régularisation.

Aujourd'hui, je reçois du conseil syndical une lettre recommandée avec AR stipulant : "le conseil syndical souhaite que vous puissiez faire effectuer une régularisation de la situation". D'autre part, il me demande "de bien vouloir transmettre avant le 31/01 le projet du modificatif de répartition de charges".

Mes questions :

- Je ne comprends pas bien ce que me veut le conseil syndical, notamment ce qu'il appelle "projet du modificatif de répartition de charges". Que dois-je faire ?

- Il me semble que le conseil syndical n'a pas le droit d'exiger une modification de la répartition des charges sans que cela soit voté en AG. Est-ce exact ?

- A-t-il également le droit d'exiger cette régularisation ?

Je suis consciente qu'elle est nécessaire, mais cependant très coûteuse. J'aimerais savoir quels sont mes droits et devoirs dans un tel cas. Et quels sont les droits du conseil syndical ? Que lui répondre ?

Merci par avance de vos réponses et conseils.

Bien cordialement.

juriste13 · Accepted Answer

Bonjour Lamantin75,

 Le conseil syndical de votre copropriété semble investit d'une mission divine, rappelez lui que dans la copro il n'y a que des hommes et des femmes copropriétaires.

Comme le dit Rochat1, le conseil syndical n'est qu'une "courroie de transmission entre le syndicat des copropriétaires et le syndic", il participe pour partie aux décisions de la copropriété mais ne les prend pas.

Pour ce qui est de vos questions:

1) La modification de la répartition des charges ou comme il l'appelle "le projet du modificatif de répartition de charges" doit être posée durant une AG et voté. 

Si on suit leur logique, cela signifie qu'une lettre recommandée vous oblige à travailler pour eux sans être a priori rémunéré d'une part. Et d'autre part, le syndic et le syndicat des copropriétaires ne servent apparemment à rien puisque le conseil syndical prend ses décisions SEUL.

2) Effectivement, la modification de la répartition des charges est une décision qui doit être prise en AG. Elle engage chacun vis à vis de la copropriété.

En effet, la conséquence directe d'une telle décision va directement modifier la contribution de chaque copropriétaires. Donc, certains paieront plus et d'autres moins. La répartition des charges est une des décisions par excellence qui doit être prise en AG.

3) "Le droit d'exiger cette régularisation", NON pas nécessairement.

Le conseil syndical ou même un copropriétaire seul peut poser la question de la régularisation encore faut-il qu'elle soit votée. 

Donc, demander la régularisation et la faire voter, OUI.
Mais, l'exiger et l'obtenir nécessairement, NON. Tout dépendra du vote durant l'AG.

Procédure:

- Contactez le syndic et le syndicat des copropriétaires en RAR.
- Posez une question à la prochaine AG, pour rappeler les rôles respectifs de chacun dans la copropriété, il n'est pas exclure que les justiciers du conseil syndical n'aient de nouvelles lubies.
- Pour finir, laissez parler et ne tenez que peu compte de leurs envies concernant les charges.

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Effectivement il aurait du y avoir une régularisation de la situation depuis bien longtemps. Ceci dit le syndicat des copropriétaires a décidé d'en rester là, c'est son droit. Par contre le conseil syndical, courroie de transmission entre le syndicat des copropriétaires et le syndic n'a pas à être plus royaliste que le roi et n'a aucun pouvoir pour exiger quoi que ce soit dans ce domaine précis. 
Si vous souhaitez répondre au président, dites-lui que seul le syndicat des copropriétaires peut décider en A. Gle de la conduite à tenir. A partir de là, vous ignorez les courriers et demandes émanant du Conseil Syndical. 

Cdlt.

Lamantin75 · Answer

Merci infiniment pour ces réponses très détaillées et très claires.
Je vais suivre tous vos conseils.

Parties communes annexées il y a 35 ans et régularisation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters