Faire un référé?

nounours181 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 24 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2013 - 24 janv. 2013 à 07:56
bern29 Messages postés 5070 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 24 janv. 2013 à 09:10
Bonjour,
Je paye la maison que j'ai acheté avec le loyer de mon locataire qui ne me paye plus depuis 4 mois Ne pouvant plus payer mes vtraites je risque d'etre obligé de vendre la maison que j'ai acheté et de vivre dans la maison que je loue?Puis faire un référé pour l'obliger à payer dans l'urgence

1 réponse

bern29 Messages postés 5070 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 2 339
24 janv. 2013 à 09:10
Oui bien sur ! mais le mieux est de voir ça avec votre avocat, carle juge de référé envoi souvent au juge de fond. Tout va dépendre du dossier.
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