Que faire ? 10 ans plus tard..

Résolu
keegle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013 - 23 janv. 2013 à 14:47
 Gérard - 23 janv. 2013 à 15:30
Bonjour,

je viens de recevoir une lettre me réclamant une dette de 2002... je m'explique :

En 2002, j'ai monté un dossier à la banque de france pour la somme X que cetelem et mon ancienne banque me réclamé sans cesse. ( crédit à la consommation )
Suite au dossier de surendettement établie et accepté, une convocation devant le tribunal d'instance s'en était suivi.. (jusqu'ici, normal ! )

Aujourd'hui, nous somme le 23 janvier 2013 et je reçois la lettre suivante :

Monsieur,

je viens d'être chargé par la S.A.S EOS CREDIREC ( ex-CREDIREC FINANCE ) du
recouvrement judiciaire de votre dette constatée par un titre executoire.

En vertu- d'une requête et d'une ordonnance portant injonction de payer rendue par
le tribunal d' INSTANCE DE ......., le 04/10/2002, signifié(e) en date du
06/12/2002 dûment revêtu(e) de la formule exécutoire en date du 03/02/2003 portant
la réference 2002/..... , vous devez les sommes présentées dans le décompte ci-dessous :


Votre créancier a changé d'identité. la société cetelem a cédé sa créance par voie
de titrisation au Fond commun de Titrisation CREDINVEST. ce fonds est représenté légalement par la société de gestion EUROTITRISATION qui est agrée par l'autorité des marchés financiers. Cette société de gestion a mandaté la société EOS CREDIREC pour réaliser le recouvrement des créances du Fond commun de titrisation. Cette cession
est particulière puisqu'elle n'a pas à vous être signifiée pour vous être opposable ( art.214-43 alinéa 8 du code monétaire et financier ).

Votre dette est ancienne mais elle est pleinement exigible. avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin2008 portant réforme de la prescription en matière civil , un titre exécutoire se prescrivait par 30 ans ( ancien art.2262 du code civil ).
Depuis le 19 juin 2008, tous les titres exécutoires rendus antérieurement se prescrivent par 10 ans à compter de cette date ( art.L. 152-1 du code des procédures civiles d'exécution ).


Afin de mettre définitivement un terme à cette affaire, je vous mets en demeure de payer la somme de X euro et vous invite à contacter rapidement un gestionnaire spécialisé au 04/../../..

Dans l'hypothèse où cette mise en demeure ne retiendrait pas votre attention, votre créancier m'a chargé de faire mettre en oeuvre une PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE qui aura pour effet de vous priver de l'un de vos éléments de patrimoine.



MES QUESTIONS.

-Quels sont mes recours ?
-Est ce un huissier ou encore un coup de bleuf du recouvrement qui se fait passer pour un huissier ?
-Peuvent-il encore me poursuivre sachant que je suis sans travaille donc sans revenu ( pas solvable ) ?

dans l'attente de vos réponses, Merci d'avance..

3 réponses

Cette ordonnance en injonction de payer vous a elle été personnellement signifiée ?

"une convocation devant le tribunal d'instance s'en était suivi.. (jusqu'ici, normal ! ) " ..c'est à dire ?
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keegle Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 23 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 janvier 2013
23 janv. 2013 à 15:17
disons que la décision du tribunal à l'époque me l'avais certainement signifiée ( je n étais pas present à l'audiance mais avais reçu un courrier avec accusé de reception... chose que je n'ai plus depuis..

mais je n'ai plus aucun document,
je me suis rendu à la banque de france et même au service archive, ils n'ont plus de trace du dossier, ni aucun fichage apparait ..

ais je bien compris votre question ?
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Dans ce cas il ne vous reste plus malheureusement qu'à négocier avec l'huissier.

Simplement : on ne peut vous réclamer (même avec un jugement exécutoire non prescrit) plus de cinq années d'intérêts (2007 à 2012).
Citez à l'huissier l'arrêt du 16.05.2012 de la Cour de cassation. Chambre civile 2
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