Licenciement assistante maternelle enceinte [Résolu]

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Bonjour,

Voilà notre problème. Nous employons une assistante maternelle pour notre fille. Elle nous a annoncé il y a 2 semaines qu'elle était enceinte. Le certificat de grossesse nous a été remis le 15 Janvier 2013, le congé maternité prend donc effet le 31 Mai 2013.
Après avoir parcouru les forums il y a bp d'informations contradictoires et j'aimerais avoir une réponse précise.
La loi interdit tout licenciement d'une assistante maternelle durant la grossesse annoncée donc dès la remise du certificat de grossesse et jusqu'à la fin du congé maternité + 4 semaines.
Notre assistante maternelle nous fait soit disant une "fleur" en nous proposant de la licencier le 31 Mai prochain, soit le jour du début du congé maternité, sur la base d'un pseudo licenciement à l'amiable.
Ma question est donc la suivante:
devons nous accepter de faire ce licenciement "amiable" alors que nous serons en pleine période durant laquelle tout licenciement est interdit par la loi? le licenciement conventionnel en fait il partie? si oui comment doit on procéder?

Merci bp pour vos réponses nous sommes perdus....

1 réponse

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Toute personne enceinte ou malade reconnue par la médecine ne peut pas être licenciée.

Un arrangement à l'amiable ne permet pas pour le tiers concerné un dédommagement de licenciement.
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31 janvier 2014

Bonjour à toutes!

Si il y a encore quelqu'un qui se balade par là j'aurais besoin de votre aide!!
Je vous présente la situation j'ai 21 ans je suis assistante maternelle depuis 1 an et demi et je suis enceinte de 7 SA.
J'ai actuellement un agrément pour 2 boutchoux.

Voila mon problème, j'ai un premier contrat qui "fêtera" ses 1 an en février 2014 et un autre contrat que j'ai débuté il y a 2 mois et demi, alors je me posait ses questions :

-comment ça se passe pour le 2eme contrat sachant que mon bébé comptera pour un agrément et donc je ne pourrai plus l'accueillir? ( mais jai lu qu'on ne pouvait pas rompre de contrat pendant la grossesse!)

- pour le premier contrat d'un an je ne sais pas comment faire car je pense déménager pendant mon congé maternité mais la encore on ne peut pas rompre le contrat si jai bien compris, peut on alors attendre les 4semaines après le congé mater pour faire la rupture du contrat?

En gros puis-je rompre mon contrat le moins récent et garder même en cas de déménagement le temps de mon congé mater le premier enfant?

merci de vos réponses et de votre aide!
Bonjour,

Avec l'arrivée de votre bébé, vous avez 2 possibilités: demandez un agrément supplémentaire ou démissionnez du contrat de votre choix.

Si vous déménagez, vous devez proposer un avenant aux parents. S'ils refusent de vous suivre, vous devrez démissionner.

Vous avez le droit de démissionner en congé mat, vous n'aurez pas de préavis alors. C'est le parent qui n'a pas le droit de rompre le contrat (sauf cas très particulier).

Mais dans votre cas, que ca soit à cause de manque d'agrément ou du déménagement, les parents n'ont pas à vous licencier (ils n'en ont de toute façon pas le droit), c'est vous qui devez démissionner.

Cordialement,
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31 janvier 2014

merci de votre réponse, puis-je alors attendre la fin de mon congé maternité avant de démissionner ou je devrai le faire lors de mon déménagement pendant mon congé maternité?
Je pense que ça ne change rien pour les parents?
Merci encore bzzz
Bonjour,

Vous pouvez attendre la fin de votre congé mat et en fonction de la manière dont les parents vous payent à l'heure actuelle vos CP, c'est dans votre intérêt de le faire. A confirmer, mais il me semble que vous devez quand même envoyé votre lettre 15 jours avant le fin du congé mat.

Je vous invite toutefois à le dire aux parents de manière orale que vous pensez ne pas reprendre avec eux afin qu'il puisse se retourner tranquillement.

cordialement,
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jeudi 30 janvier 2014
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31 janvier 2014

merci beaucoup de votre réponse, oui je pense que je leurs dirais c'est beaucoup plus honnête!
Bonne continuation à vous.