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Licenciement assistante maternelle enceinte

Résolu
suleaone Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014 - Modifié le 14 mars 2018 à 11:58
typh2 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2014 - 31 janv. 2014 à 20:21
Bonjour,

Voilà notre problème. Nous employons une assistante maternelle pour notre fille. Elle nous a annoncé il y a 2 semaines qu'elle était enceinte. Le certificat de grossesse nous a été remis le 15 Janvier 2013, le congé maternité prend donc effet le 31 Mai 2013.
Après avoir parcouru les forums il y a bp d'informations contradictoires et j'aimerais avoir une réponse précise.
La loi interdit tout licenciement d'une assistante maternelle durant la grossesse annoncée donc dès la remise du certificat de grossesse et jusqu'à la fin du congé maternité + 4 semaines.
Notre assistante maternelle nous fait soit disant une "fleur" en nous proposant de la licencier le 31 Mai prochain, soit le jour du début du congé maternité, sur la base d'un pseudo licenciement à l'amiable.
Ma question est donc la suivante:
devons nous accepter de faire ce licenciement "amiable" alors que nous serons en pleine période durant laquelle tout licenciement est interdit par la loi? le licenciement conventionnel en fait il partie? si oui comment doit on procéder?

Merci bp pour vos réponses nous sommes perdus....

1 réponse

Réponse 1 / 1
Andre71 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 2
22 janv. 2013 à 22:07
Toute personne enceinte ou malade reconnue par la médecine ne peut pas être licenciée.

Un arrangement à l'amiable ne permet pas pour le tiers concerné un dédommagement de licenciement.
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casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
23 janv. 2013 à 09:28
Bonjour,

En acceptant un licenciement à l'amiable vous prenez le risque que l'assmat puisse un jour ou l'autre se retournée contre vous...prudence !

Durant son congé maternité, elle sera payée par la cpam et restera à votre charge les cp (sauf si payé par anticipation 10% chaque mois).

Personnellement je vous conseille de ne pas la licenciée (sauf si motif extérieur à la grossesse !)

Souhaitez vous reprendre cette assmat après son congé maternité ?

Cordialement.
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suleaone Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2014
23 janv. 2013 à 10:40
Merci bp de votre réponse. Je ne vais donc pas prendre de risque, je vais attendre le retour de congé maternité +4 semaines.
vu le contexte je ne compte pas la reprendre d'autant que je suis censé avoir une place en crèche en juin prochain.
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