Saisie conservatoire
HOUDA JUR CASA 13
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je travail dans une entreprise de commercialisation de meubles.
l'un de nos franchisés s'est vu saisir par une saisie conservatoire la marchandise détenue dans son local de vente par le propriétaire du local, suite au non paiement des loyers.
sachant que la marchandise en question est toujours notre propriété, et non celle du franchisé.
est ce que nous avons le droit d'aller la récupérer même avec la saisie conservatoire ?
je travail dans une entreprise de commercialisation de meubles.
l'un de nos franchisés s'est vu saisir par une saisie conservatoire la marchandise détenue dans son local de vente par le propriétaire du local, suite au non paiement des loyers.
sachant que la marchandise en question est toujours notre propriété, et non celle du franchisé.
est ce que nous avons le droit d'aller la récupérer même avec la saisie conservatoire ?
2 réponses
Lors de la vente de la marchandise à votre franchisé y-a-t-il eu une clause de réserve de propriété?
Si oui, vous devez faire opposition à la saisie afin de récupérer vos biens en faisant jouer la clause de réserve de propriété.
En revanche, s'il s'agit d'un contrat de vente avec dépossession au profit du franchisé (bref un contrat de vente normal) alors vous êtes l'un des créanciers de l'entreprise au même titre que les autres, cependant en tant que franchiseur, vous devez certainement disposer de quelques suretés à faire jouer (nantissement sur le fond de commerce, cautionnement bancaire ou personnel etc.)
Bien cordialement.
Si oui, vous devez faire opposition à la saisie afin de récupérer vos biens en faisant jouer la clause de réserve de propriété.
En revanche, s'il s'agit d'un contrat de vente avec dépossession au profit du franchisé (bref un contrat de vente normal) alors vous êtes l'un des créanciers de l'entreprise au même titre que les autres, cependant en tant que franchiseur, vous devez certainement disposer de quelques suretés à faire jouer (nantissement sur le fond de commerce, cautionnement bancaire ou personnel etc.)
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse,
pour répondre à votre question, nous avons un contrat de franchise, avec vente normale et paiement à 45 jours , l'un de nos avocat m'a conseillé d'aller récupérer la marchandise directement du magasin du franchisé, tant que la saisie exécutoire n'est pas encore prononcé.
pour information, nous avons signé avec le franchisé un protocole d'accord qui mentionne parmi d'autres points que la marchandise reste notre propriété.
est ce qu'on peu considérer que son créancier à saisie une marchandise qui ne lui appartient pas ?