Mise en demeure de payer à l international
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MANFLO29
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MANFLO29 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2013 - 22 janv. 2013 à 15:05
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laureal
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29 avril 2013
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22 janv. 2013 à 14:06
22 janv. 2013 à 14:06
Bonjour Manflo,
Vous devez certainement le savoir, mais avant d'envoyer une mise en demeure il doit il y avoir 2 précédentes relances un peu plus cool... Ceci dit, voici un modèle, j'espère qu'il vous conviendra.
"Après plusieurs relances par courriers écrits en date du XX et duXX, nous constatons avec regret que vous n'avez toujours pas procédé au règlement de la facture n° XX arrivée à échéance le XX.
Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de XX euros. Cette somme sera majorée des intérêts de retard et ces pénalités courent dès réception de cette lettre.
Si dans un délai de huit jours à compter de cette date vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
Nous vous prions d'agréer, Civilté, l'expression de nos salutations distinguées"
Laure
Vous devez certainement le savoir, mais avant d'envoyer une mise en demeure il doit il y avoir 2 précédentes relances un peu plus cool... Ceci dit, voici un modèle, j'espère qu'il vous conviendra.
"Après plusieurs relances par courriers écrits en date du XX et duXX, nous constatons avec regret que vous n'avez toujours pas procédé au règlement de la facture n° XX arrivée à échéance le XX.
Aussi, par la présente, nous vous mettons en demeure de nous verser, à titre principal, la somme de XX euros. Cette somme sera majorée des intérêts de retard et ces pénalités courent dès réception de cette lettre.
Si dans un délai de huit jours à compter de cette date vous ne vous êtes toujours pas acquitté de votre obligation, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes dues.
Nous vous prions d'agréer, Civilté, l'expression de nos salutations distinguées"
Laure
MANFLO29
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22 janv. 2013 à 15:05
22 janv. 2013 à 15:05
Merci Laure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...