Besoin d'aide jour de carence arrêt maladie
mimi2721
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2013
-
21 janv. 2013 à 19:27
mimi2721 - 22 janv. 2013 à 21:30
mimi2721 - 22 janv. 2013 à 21:30
A voir également:
- Besoin d'aide jour de carence arrêt maladie
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
- Faux arrêt maladie pdf - Guide
- Jour ouvré - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Envoi arrêt de travail 48h ouvrable ✓ - Forum salariés
4 réponses
marylou.
Messages postés
18652
Date d'inscription
vendredi 12 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2016
1 881
21 janv. 2013 à 20:35
21 janv. 2013 à 20:35
hello
Quelqu'un connait il cette convention ?
la voila
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635761/
Quelqu'un connait il cette convention ?
la voila
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635761/
mimi2721
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 21 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 21:58
21 janv. 2013 à 21:58
Merci Marylou.
Voici ce qu'elle dit : Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus.
On ne parle pas de jours de carence, et c'est pour cela que l'inspection me dit, que c'est litigieux.... Je ne sais pas si j'y ai le droit...
Voici ce qu'elle dit : Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus.
On ne parle pas de jours de carence, et c'est pour cela que l'inspection me dit, que c'est litigieux.... Je ne sais pas si j'y ai le droit...
La Fouinette
Messages postés
142
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2013
34
22 janv. 2013 à 17:27
22 janv. 2013 à 17:27
Bonjour,
" Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus."
Ici on parle de votre droit au maintien de salaire (7 jours de carence légale), différent des indemnités versées par la sécu : c'est le complément maladie que vous verse votre employeur.
Sauf dispositions contraires (et cela doit être noté sur votre convention, sinon on s'en réfère à la loi), le délai de carence de la sécu pour le secteur privé est de 3 jours.
En fait, au lieu que votre complément de salaire commence à courir à compter du 8e jour de maladie, il démarre au moment où vos IJSS sont versées, soit J+4 après le début de l'arrêt maladie.
Donc rien de litigieux à mon sens!
Bon courage
" Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus."
Ici on parle de votre droit au maintien de salaire (7 jours de carence légale), différent des indemnités versées par la sécu : c'est le complément maladie que vous verse votre employeur.
Sauf dispositions contraires (et cela doit être noté sur votre convention, sinon on s'en réfère à la loi), le délai de carence de la sécu pour le secteur privé est de 3 jours.
En fait, au lieu que votre complément de salaire commence à courir à compter du 8e jour de maladie, il démarre au moment où vos IJSS sont versées, soit J+4 après le début de l'arrêt maladie.
Donc rien de litigieux à mon sens!
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...