Besoin d'aide jour de carence arrêt maladie
mimi2721
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21 janv. 2013 à 19:27
mimi2721 - 22 janv. 2013 à 21:30
mimi2721 - 22 janv. 2013 à 21:30
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4 réponses
marylou.
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21 janv. 2013 à 20:35
21 janv. 2013 à 20:35
hello
Quelqu'un connait il cette convention ?
la voila
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635761/
Quelqu'un connait il cette convention ?
la voila
https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635761/
mimi2721
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21 janvier 2013
21 janv. 2013 à 21:58
21 janv. 2013 à 21:58
Merci Marylou.
Voici ce qu'elle dit : Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus.
On ne parle pas de jours de carence, et c'est pour cela que l'inspection me dit, que c'est litigieux.... Je ne sais pas si j'y ai le droit...
Voici ce qu'elle dit : Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus.
On ne parle pas de jours de carence, et c'est pour cela que l'inspection me dit, que c'est litigieux.... Je ne sais pas si j'y ai le droit...
La Fouinette
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26 janvier 2013
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22 janv. 2013 à 17:27
22 janv. 2013 à 17:27
Bonjour,
" Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus."
Ici on parle de votre droit au maintien de salaire (7 jours de carence légale), différent des indemnités versées par la sécu : c'est le complément maladie que vous verse votre employeur.
Sauf dispositions contraires (et cela doit être noté sur votre convention, sinon on s'en réfère à la loi), le délai de carence de la sécu pour le secteur privé est de 3 jours.
En fait, au lieu que votre complément de salaire commence à courir à compter du 8e jour de maladie, il démarre au moment où vos IJSS sont versées, soit J+4 après le début de l'arrêt maladie.
Donc rien de litigieux à mon sens!
Bon courage
" Après un an de présence dans l'entreprise, les périodes d'absence pour maladie, indemnisées par la sécurité sociale et constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, donnent lieu :
- au maintien à 100 % de la rémunération nette habituelle du salarié pendant les 3 premiers mois (91 jours calendaires) ;
- à 75 % de la rémunération brute habituelle du quatrième au sixième mois inclus ;
- à 62,5 % de la rémunération brute habituelle retenue dans la limite du plafond de la sécurité sociale du septième au neuvième mois inclus."
Ici on parle de votre droit au maintien de salaire (7 jours de carence légale), différent des indemnités versées par la sécu : c'est le complément maladie que vous verse votre employeur.
Sauf dispositions contraires (et cela doit être noté sur votre convention, sinon on s'en réfère à la loi), le délai de carence de la sécu pour le secteur privé est de 3 jours.
En fait, au lieu que votre complément de salaire commence à courir à compter du 8e jour de maladie, il démarre au moment où vos IJSS sont versées, soit J+4 après le début de l'arrêt maladie.
Donc rien de litigieux à mon sens!
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...