Que faire si une facture comporte des erreurs? [Résolu]

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013
-
 roudoudou22 -
Bonjour,
Une facture vient de m'etre adressée, dont 85 % concerne un rappel d'impayé et le reste, un service qui ne m'a pas ete rendu.
Par ailleurs, elle ne comporte pas une mention obligatoire: le numero de facture.
Ces defauts de facturation constituent t'il un motif suffusant pour:
1. Demander son annulation.
2. Sursoir a son paiement tant qu'une facture exacte ne me sera pas adressée.

De plus pouvez vous me renseigner sur le point suivant:
L'edition d'une nouvelle facture annule t'elle les factures precedentes?

Merci pour tous les conseils pertinents que vous me donnerez.

6 réponses

Messages postés
828
Date d'inscription
vendredi 16 janvier 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 février 2016
1
bonsoir, pouvez-vous être plus clair concernant cette facture ?
l'édition d'une nouvelle facture annule l'ancienne si c'est un rappel ou un regroupement de factures.
Une facture vient de m'etre adressée, dont 85 % concerne un rappel d'impayé et le reste, un service qui ne m'a pas ete rendu.

Le document que vous avez reçu n'est sans doute pas une facture, mais une simple lettre.

En effet, le rappel d'impayé doit concerner des factures déjà émises. Il n'y a donc pas lieu à nouvelle facturation.

Il est donc normal que le document reçu ne comporte pas de numéro.

Payez les rappels d'impayés. Pour le reste, si ma prestation ne vous a pas été rendue, allez en discuter avec l'émetteur de la facture.
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013

Le titre du document est bien: facture du 12/01/2013.

L'impayé precédent apparait comme "solde anterieur". Le reste dela facture concerne une service non rendu...
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013

Que voulez vous savoir en plus? Je ne vois pas trop ce que je peux ajouter.
La facture n'est pas conforme car elle ne comporte pas de numero de facture, ce qui je crois, est obligatoire. 15% du montant de la facture concerne une service qui m'aurait ete rendu depuis l'edition de la precedente, (que je n'ai pas reglée et qui ne comportait pas non plus de numero de facture par ailleurs). En fait ce service ne m'a pas été rendu: il m'est tres facile de le prouver...
merci de partager votre point de vue...
Messages postés
828
Date d'inscription
vendredi 16 janvier 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
1 février 2016
1
pour savoir ce qui doit etre inscrit sur une facture, allez a ce lien : facture
tout travail mérite salaire, mais s'il y a facturation sur travail non accompli, soit l'entreprise est censé le faire, soit ne pas vous le facturer.
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013

J'ai deja consulté ce lien: la facture ne comporte pas une indication obligatoire a savoir un numero de facture unque: quest ce que cette absence d'indication obligatoire implique? cela suffit'il pour la rendre invalide?
Messages postés
142
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2013
29
Bonsoir,

Tiré du lien donné par jéroscorpion :

"D'un point de vue fiscal, chaque facture doit impérativement porter les mentions suivantes (...)

un numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique et continue. Néanmoins, le professionnel peut établir une numérotation par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de son activité le justifient (par exemple, existence de plusieurs catégories de clients pour lesquelles les règles de facturation ne sont pas identiques) ;"

Vous entrez certainement dans une catégorie de clients pour lesquels les règles de facturation internes diffèrent (paiement au comptant, à terme, différé etc...)La numérotation, ou la codification, de la facture peut très bien être la date si elle rattachée à votre compte client (ça m'est arrivé de rembourser des notes de restaurant non numérotées, vous savez ces papiers volants qu'on glisse sous la nappe lors de la commande, à partir du moment où j'ai la date, le cachet de l'entreprise (siret, tva, adresse...), les bons montants de TVA , les noms des participants et la raison et j'indique la date en référence de facture fournisseur). A partir du moment où l'administration fiscale s'y retrouve...


" III. Les sanctions aux manquements

Chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de quinze euros, étant précisé que cette dernière ne peut excéder le quart du montant de la facture litigieuse (article 1737 II du CGI).
"

Est-ce que ça vaut vraiment la peine de lancer une procédure pour récupérer 15 euros, si vous vous estimez lésé?

En ce qui concerne les 15% supplémentaires, si vous pouvez justifier que ce n'est pas dû, demandez à ce qu'un avoir soit établi (fournissez vos justifs), il viendra en déduction de votre facture. Mis à part si ces 15% sont des pénalités de retard...

Vous voulez faire traîner le paiement des 85%, je ne vous le conseille pas, car en tout état de cause une première facture vous est déjà parvenue, sensiblement vous n'avez pas contacté l'entreprise pour faire part de vos griefs concernant la-dite facture ou pour demander un échéancier, outre les pénalités de retard que le fournisseur est en droit d'exiger, cela risque de se finir au service contentieux et plus si affinités, et en définitive vous n'auriez pas gain de cause.

Bon courage
Messages postés
5
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013

Je sais bien que je devrais payer le solde anterieur.
Mais puisque la nouvelle facture efface la precédente et que la nouvelle n'est pas valide, est il credible de pretendre que pour l'instant: " je n'ai pas de facture valide jusqu'a ce qu'on m'en envoie une nouvelle, qui soit exacte et conforme a la legislation"?
Messages postés
142
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2013
29
Non
La nouvelle facture n'efface pas la précédente, car le nouveau document n'a qualité de facture que pour les nouveaux éléments qui y figurent.

Quand une entreprise émet une facture, elle ne se contente pas de poster un papier, elle passe aussi des écritures comptables, par exemple le compte vente par le compte du client.
Quand vous payez la facture, le du client est annulé par le compte de trésorerie de l'entreprise (banque par exemple).

Donc le montant de votre première facture demeurée impayée est resté en "du client" dans l'entreprise.

C'est pour cela qu'à raison de ce montant le nouveau document n'est pas une facture.

Là, vous essayez de tourner autour du pot pour ne pas payer ce que vous devez. Vous allez au devant des ennuis.

Payez votre arriéré et allez discuter avec l'entreprise pour ce qui concerne la partie que vous n'estimez pas due.

Bref, soyez honnête.
Décidément le site continue à effacer les réponses données.

A quoi bon se fatiguer pour donner des renseignements et essayer d'aider ses concitoyens ?