Commande hors delais avec acompte versé
benoit49
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 janv. 2013 à 09:25
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 21/01/2013 à 09:28
Modifié par Afrikarnak le 21/01/2013 à 09:28
Bonjour..
Dommage que la LRAR n'ait pas été faite dans les 60 jours... Mais tente toujours le coup..
En cas de dépassement de 7 jours de la date d'exécution de la prestation l'Art. L114-1 Code Conso ouvre possibilité à annulation..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-01-21/
Le remboursement des arrhes doit avoir lieu dans un délai légal de 30 jours..
Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte ?
Certainement pas facilement car l'Entreprise est en difficulté, il faudra faire le forcing (Injonction de Payer suivie de recouvrement forcé si besoin..). Et ne pas tarder car une 'liquidation' est possible. Dans ce cas les clients passent après tous les Créanciers prioritaires et en général il ne reste plus rien...
A+
Dommage que la LRAR n'ait pas été faite dans les 60 jours... Mais tente toujours le coup..
En cas de dépassement de 7 jours de la date d'exécution de la prestation l'Art. L114-1 Code Conso ouvre possibilité à annulation..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-01-21/
Le remboursement des arrhes doit avoir lieu dans un délai légal de 30 jours..
Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte ?
Certainement pas facilement car l'Entreprise est en difficulté, il faudra faire le forcing (Injonction de Payer suivie de recouvrement forcé si besoin..). Et ne pas tarder car une 'liquidation' est possible. Dans ce cas les clients passent après tous les Créanciers prioritaires et en général il ne reste plus rien...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...