Commande hors delais avec acompte versé

Question

Bonjour, 
Nous avons commandé un portail en juillet 2012 avec un acompte de 40% déjà versé.
Les travaux n'ont toujours pas été réalisés, livraison prévue le 05novembre 2012.
Nous venons d'apprendre (15 janvier 2013) par le gérant que la société est en redressement judiciaire (depuis 29oct2012). Le portail n'est même pas en fabrication!

Nous souhaitons annuler la commande par Lettre A/R
Est-ce possible contractuellement car hors délai? Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte d'environ 3800€ versé?

dans l'attente de vous lire

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Dommage que la LRAR n'ait pas été faite dans les 60 jours... Mais tente toujours le coup..
     En cas de dépassement de 7 jours de la date d'exécution de la prestation l'Art. L114-1 Code Conso ouvre possibilité à annulation.. 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-01-21/
Le remboursement des arrhes doit avoir lieu dans un délai légal de 30 jours..  
Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte ?  
Certainement pas facilement car l'Entreprise est en difficulté, il faudra faire le forcing (Injonction de Payer suivie de recouvrement forcé si besoin..). Et ne pas tarder car une 'liquidation' est possible. Dans ce cas les clients passent après tous les Créanciers prioritaires et en général il ne reste plus rien... 
A+

Commande hors delais avec acompte versé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters