Commande hors delais avec acompte versé
benoit49
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013
-
20 janv. 2013 à 23:00
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 21 janv. 2013 à 09:25
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 21 janv. 2013 à 09:25
Bonjour,
Nous avons commandé un portail en juillet 2012 avec un acompte de 40% déjà versé.
Les travaux n'ont toujours pas été réalisés, livraison prévue le 05novembre 2012.
Nous venons d'apprendre (15 janvier 2013) par le gérant que la société est en redressement judiciaire (depuis 29oct2012). Le portail n'est même pas en fabrication!
Nous souhaitons annuler la commande par Lettre A/R
Est-ce possible contractuellement car hors délai? Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte d'environ 3800€ versé?
dans l'attente de vous lire
Nous avons commandé un portail en juillet 2012 avec un acompte de 40% déjà versé.
Les travaux n'ont toujours pas été réalisés, livraison prévue le 05novembre 2012.
Nous venons d'apprendre (15 janvier 2013) par le gérant que la société est en redressement judiciaire (depuis 29oct2012). Le portail n'est même pas en fabrication!
Nous souhaitons annuler la commande par Lettre A/R
Est-ce possible contractuellement car hors délai? Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte d'environ 3800€ versé?
dans l'attente de vous lire
A voir également:
- Commande hors delais avec acompte versé
- Acompte adecco - Forum compte bancaire
- Délai de versement d'un acompte - Forum salariés
- Acompte randstad ✓ - Forum Livret A
- Délai de livraison non respecté annulation commande - Guide
- Remboursement acompte location saisonnière - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35529
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 avril 2025
12 104
Modifié par Afrikarnak le 21/01/2013 à 09:28
Modifié par Afrikarnak le 21/01/2013 à 09:28
Bonjour..
Dommage que la LRAR n'ait pas été faite dans les 60 jours... Mais tente toujours le coup..
En cas de dépassement de 7 jours de la date d'exécution de la prestation l'Art. L114-1 Code Conso ouvre possibilité à annulation..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-01-21/
Le remboursement des arrhes doit avoir lieu dans un délai légal de 30 jours..
Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte ?
Certainement pas facilement car l'Entreprise est en difficulté, il faudra faire le forcing (Injonction de Payer suivie de recouvrement forcé si besoin..). Et ne pas tarder car une 'liquidation' est possible. Dans ce cas les clients passent après tous les Créanciers prioritaires et en général il ne reste plus rien...
A+
Dommage que la LRAR n'ait pas été faite dans les 60 jours... Mais tente toujours le coup..
En cas de dépassement de 7 jours de la date d'exécution de la prestation l'Art. L114-1 Code Conso ouvre possibilité à annulation..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146554/2013-01-21/
Le remboursement des arrhes doit avoir lieu dans un délai légal de 30 jours..
Pourrons-nous facilement récupérer notre acompte ?
Certainement pas facilement car l'Entreprise est en difficulté, il faudra faire le forcing (Injonction de Payer suivie de recouvrement forcé si besoin..). Et ne pas tarder car une 'liquidation' est possible. Dans ce cas les clients passent après tous les Créanciers prioritaires et en général il ne reste plus rien...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...