TUTELLE POUR PERSONNE MAJEUR
VLANORD
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013
-
20 janv. 2013 à 14:45
VLANORD Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 19:27
VLANORD Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2013 - 20 janv. 2013 à 19:27
A voir également:
- TUTELLE POUR PERSONNE MAJEUR
- Une personne sous tutelle peut elle faire des cadeaux - Forum Famille et Jeunes
- Montant argent de poche pour personne sous tutelle 2024 - Forum Justice
- Vente maison sous tutelle délai - Forum Habitation
- Conflit familial pour mise sous tutelle - Forum Justice
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Adressez vous au greffe du Juge des Tutelles. Mais ce ne sera pas évident, il faudra que la majeure protégée passe une visite avec un médecin assermenté et que ce médecin certifie que les causes qui ont déterminé la mise sous tutelle ont disparu.
Dans le meilleur des cas, la personne sous tutelle se trouvera sous le régime de la curatelle 512, ce qui n'est pas un énorme progrès par rapport à la tutelle.
Faites la démarche, mais cela ne me semble pas gagné d'avance, min s'en faut.
Dans le meilleur des cas, la personne sous tutelle se trouvera sous le régime de la curatelle 512, ce qui n'est pas un énorme progrès par rapport à la tutelle.
Faites la démarche, mais cela ne me semble pas gagné d'avance, min s'en faut.
VLANORD
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 20 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
20 janvier 2013
20 janv. 2013 à 19:27
20 janv. 2013 à 19:27
MERCI POUR VOTRE REPONSE
La législation juridique et financière évolue en permanence...