Réclamation
Coco22123
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Energizor Messages postés 26295 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 avril 2025 - 19 janv. 2013 à 18:11
Energizor Messages postés 26295 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 avril 2025 - 19 janv. 2013 à 18:11
Bonjour,
EDF nous a payé une somme d'argent 2 fois, cela fait maintenant 14 mois et il nous la réclame. Nous leur avions envoyé une lettre recommandé pour les prévenir mais il ne nous avais pas réclamé la somme.
La somme nous appartient-elle ou sommes nous obligé de la rendre ?
EDF nous a payé une somme d'argent 2 fois, cela fait maintenant 14 mois et il nous la réclame. Nous leur avions envoyé une lettre recommandé pour les prévenir mais il ne nous avais pas réclamé la somme.
La somme nous appartient-elle ou sommes nous obligé de la rendre ?
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nemrod18
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19 janv. 2013 à 17:55
19 janv. 2013 à 17:55
Bonjour,
A mon avis tu vas être obligé de la rendre.
Pourquoi ne pas l'avoir fait au lieu d'envoyer une lettre ?
A mon avis tu vas être obligé de la rendre.
Pourquoi ne pas l'avoir fait au lieu d'envoyer une lettre ?
Energizor
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19 janv. 2013 à 18:11
19 janv. 2013 à 18:11
Bonjour,
Vous allez devoir rendre cette somme à EDF. La prescription pour les factures d'énergie est de deux ans (Article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." ).
Vous allez devoir rendre cette somme à EDF. La prescription pour les factures d'énergie est de deux ans (Article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." ).
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