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Réclamation

Coco22123 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 19 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2013 - 19 janv. 2013 à 17:48
Energizor Messages postés 25989 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 janv. 2013 à 18:11
Bonjour,
EDF nous a payé une somme d'argent 2 fois, cela fait maintenant 14 mois et il nous la réclame. Nous leur avions envoyé une lettre recommandé pour les prévenir mais il ne nous avais pas réclamé la somme.
La somme nous appartient-elle ou sommes nous obligé de la rendre ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
19 janv. 2013 à 17:55
Bonjour,

A mon avis tu vas être obligé de la rendre.

Pourquoi ne pas l'avoir fait au lieu d'envoyer une lettre ?
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Réponse 2 / 2
Energizor Messages postés 25989 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 20 novembre 2024 19 486
19 janv. 2013 à 18:11
Bonjour,

Vous allez devoir rendre cette somme à EDF. La prescription pour les factures d'énergie est de deux ans (Article L137-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans." ).
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