Résilier IFSA
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
-
19 janv. 2013 à 09:28
Marie2309 - 18 juin 2014 à 15:40
Marie2309 - 18 juin 2014 à 15:40
32 réponses
Article 444-27 Code de l'éducation :
" "S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26"
Troisième alinéa cité :
"Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."
Donc lettre RAR mais vous avez bien lu " à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé." Attention !
" "S'il entend faire usage de la faculté de résiliation prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation à l'organisme privé d'enseignement à distance, sans être tenu de la motiver, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La résiliation prend effet à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé. Celui-ci restitue aussitôt les sommes versées par l'élève ou pour son compte par un tiers ou par un organisme de crédit, qu'il détiendrait à titre de provision ou d'avance et qui excéderaient le montant du prix des services effectivement rendus augmenté, le cas échéant, de celui de l'indemnité prévue au troisième alinéa de l'article L. 444-8.
L'estimation pécuniaire des services effectivement rendus est faite comme il est dit à l'article R. 444-26"
Troisième alinéa cité :
"Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence."
Donc lettre RAR mais vous avez bien lu " à la date de réception de cette lettre par l'organisme privé intéressé." Attention !
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
19 janv. 2013 à 23:21
19 janv. 2013 à 23:21
Alors si j'ai bien compris je leur envoi une lettre en accusé réception et dès que je reçois le papier comme quoi ils l'ont reçu c'est résilier ? Et je voudrais savoir si le fait que ma situation financière à changé (dans le mauvais sens bien sûr) cela peut-il être un cas de force majeur ? Sinon quel "excuse" je peux donner. Si jamais il refuse je dois payer 30 % du prix (la formation coûte 1932 euros dont 532,80 euros de fournitures) ? J'ai reçu une partie des fascicules mais ils sont neufs, est-ce que je peux les renvoyer pour éviter de payer en plus ? Merci de votre aide.
Bonsoir, j'ai envoyé la lettre recommandé a IFSA. J'ai invoqué le cas de force majeur de difficultés financières. Si ils acceptent ma lettre et ensuite me téléphone ou m'écrivent que dois-je faire ? Merci de votre aide.
Par expériences de cas semblables, je ne pense pas que le motif invoqué sera retenu en tant que "cas fortuit "ou de "force majeure" .
Ou alors prouver que des événements sont intervenus dans le court délai écoulé depuis l'inscription.
Ou alors prouver que des événements sont intervenus dans le court délai écoulé depuis l'inscription.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
24 janv. 2013 à 13:11
24 janv. 2013 à 13:11
J'ai vu sur internet l'article R444-26 du code de l'éducation qui dit :
En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8 , à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre.
J'aimerais savoir si par exemple il téléphone, écrive des lettres (sans recommandé) au bout de 8 jours ils ne pourront plus rien faire ?
En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8 , à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre.
J'aimerais savoir si par exemple il téléphone, écrive des lettres (sans recommandé) au bout de 8 jours ils ne pourront plus rien faire ?
Non, le texte le dit bien "par lettre recommandée avec demande d'avis de réception."
Attention dans ce cas, , il y a le même piège qu'en matière de résiliation du bail locatif prévu par l'article 15 de la loi du 06.07.1989: "réception de la lettre RAR"...ce qui fait que si l'établissement n'entre pas en possession de celle-ci en ne la retirant pas ......
Il n'est pas écrit "envoi" !
En matière de bail cette règle a été rappelée par la Cour de cassation le 13 juillet 2011 sur la base de la loi de 1989 : "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée"
et le texte du R 444-26 est
"A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre."
Equivalent et conforme au 669 du CPC .......
Piège à ...!
Attention dans ce cas, , il y a le même piège qu'en matière de résiliation du bail locatif prévu par l'article 15 de la loi du 06.07.1989: "réception de la lettre RAR"...ce qui fait que si l'établissement n'entre pas en possession de celle-ci en ne la retirant pas ......
Il n'est pas écrit "envoi" !
En matière de bail cette règle a été rappelée par la Cour de cassation le 13 juillet 2011 sur la base de la loi de 1989 : "Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée"
et le texte du R 444-26 est
"A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre."
Equivalent et conforme au 669 du CPC .......
Piège à ...!
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
24 janv. 2013 à 15:45
24 janv. 2013 à 15:45
C'est ce que je voulais dire, je l'ai mal formulée. J'ai envoyée ma lettre par recommandée, si ils l'acceptent je devrais recevoir le papier dans 2-3 jours. Si je l'ai je compte 8 jours à partir du 23 donc, mais si il téléphone, m'envoie des lettres (sans recommandé) entre temps et qu'au bout de 8 jours je reçois un recommandé par exemple, je pourrais leur répondre en citant cet article (le 444-26) ? Merci de votre aide.
Avez vous reçu l'accusé de réception de votre RAR qui confirmera sa prise en charge par le destinataire ?
C'est à partir de cette date de prise en charge que le décompte fonctionnera .
"A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. "
Actuellement on constate des délais de retour des accusés de réception qui dépassent le mois et demi.
A titre d'exemple sur un dossier pour un adhérent, pour une lettre RAR envoyée le 18 décembre je n'ai pas reçu l'accusé de réception.
C'est à partir de cette date de prise en charge que le décompte fonctionnera .
"A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre. "
Actuellement on constate des délais de retour des accusés de réception qui dépassent le mois et demi.
A titre d'exemple sur un dossier pour un adhérent, pour une lettre RAR envoyée le 18 décembre je n'ai pas reçu l'accusé de réception.
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
25 janv. 2013 à 14:04
25 janv. 2013 à 14:04
J'ai consulté sur le site via la poste et au numéro du recommandé ou il en était et il est inscrit ceci :
25/01/2013 Distribué PARIS 12 EME PDC1
(75)
Détails de l'acheminement
Le courrier a été remis contre signature du destinataire (ou de son représentant dûment mandaté).
le 25/01/2013
En cours de traitement à PARIS 12 EME PDC1 (75).
le 24/01/2013
Pris en charge à AVON PDC1 (77).
le 24/01/2013
En cours de traitement à AVON PDC1 (77).
Cela veut-il dire qu'ils l'ont accepté ? Je pense recevoir l'accusé demain ou lundi. Je compte donc 8 jours à partir du 25 (si je reçois l'accusé). Si je ne reçois pas de LRAR de leur part mais simplement des coups de téléphone ou lettre simple il n'y auras aucune trace et je serais donc tranquille ?
25/01/2013 Distribué PARIS 12 EME PDC1
(75)
Détails de l'acheminement
Le courrier a été remis contre signature du destinataire (ou de son représentant dûment mandaté).
le 25/01/2013
En cours de traitement à PARIS 12 EME PDC1 (75).
le 24/01/2013
Pris en charge à AVON PDC1 (77).
le 24/01/2013
En cours de traitement à AVON PDC1 (77).
Cela veut-il dire qu'ils l'ont accepté ? Je pense recevoir l'accusé demain ou lundi. Je compte donc 8 jours à partir du 25 (si je reçois l'accusé). Si je ne reçois pas de LRAR de leur part mais simplement des coups de téléphone ou lettre simple il n'y auras aucune trace et je serais donc tranquille ?
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
30 janv. 2013 à 11:38
30 janv. 2013 à 11:38
Ce matin l'IFSA m'a appelé suite au courrier qu'ils ont reçu. Le fait que je ne puisse payer n'est pas un cas de force majeur (comme vous l'aviez dit). Mais sur le forum j'ai trouvé cela :
Foyer - 1 avril 2010 à 10:28
Bonjour ,
Dans le courrier que vous allez leur faire en recommandé AR, vous leur rappelez vos differentes demarches entreprises, vous leur rappelez les raisons pour lesquelles vous demandez la resiliation.
Vous leur precisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et legitime".
Vous leur demandez de vous confirmez votre resiliation en application de cette recommandation.
A defaut, vous vous adresserez a la repression des fraudes pour porter plainte.
Mais vu que le cas de force majeur est cité dans l'article L444-8 du code de l'éducation, est-ce que sa marche ou pas ? Car j'ai un revenu d'environ 300 euros, je viens d'avoir le permis (donc payer l'assurance d'environ 90 euros) je donne un loyer à mes parents (120 euros). En mettant tous sa avec le modèle de lettre ci-dessus est-ce que c'est bon ou pas ? Car elle m'envoie la facture qui est de 532 euros à payer en une fois. J'ai besoin de votre aide.
Foyer - 1 avril 2010 à 10:28
Bonjour ,
Dans le courrier que vous allez leur faire en recommandé AR, vous leur rappelez vos differentes demarches entreprises, vous leur rappelez les raisons pour lesquelles vous demandez la resiliation.
Vous leur precisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et legitime".
Vous leur demandez de vous confirmez votre resiliation en application de cette recommandation.
A defaut, vous vous adresserez a la repression des fraudes pour porter plainte.
Mais vu que le cas de force majeur est cité dans l'article L444-8 du code de l'éducation, est-ce que sa marche ou pas ? Car j'ai un revenu d'environ 300 euros, je viens d'avoir le permis (donc payer l'assurance d'environ 90 euros) je donne un loyer à mes parents (120 euros). En mettant tous sa avec le modèle de lettre ci-dessus est-ce que c'est bon ou pas ? Car elle m'envoie la facture qui est de 532 euros à payer en une fois. J'ai besoin de votre aide.
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
30 janv. 2013 à 13:18
30 janv. 2013 à 13:18
Je viens de recevoir l'accusé, il date du 25, si je compte 8 jours cela fait jusqu'au 2 février. Mais vu que l'IFSA m'a téléphoné ce matin et qu'il m'envoie la facture comment je fais ? Je fais la lettre ci-dessus ou je nie avoir reçu les lettres (si envoi simple bien sûr). Merci.
Vous allez vous heurter à deux choses :
- la réponse de l'organisme : sa forme n'est pas définie par le texte,
- le cas cas "fortuit ou d'une force majeure,"prévu au L 444-8
la définition de la "force majeure"
« force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, »
(Cour de cassation 19 novembre 2009 )
notez le "et"
- la réponse de l'organisme : sa forme n'est pas définie par le texte,
- le cas cas "fortuit ou d'une force majeure,"prévu au L 444-8
la définition de la "force majeure"
« force majeure, c'est-à-dire d'un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, »
(Cour de cassation 19 novembre 2009 )
notez le "et"
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
30 janv. 2013 à 21:47
30 janv. 2013 à 21:47
J'ai trouvé cela sur ce forum, une femme dans le même cas (difficultés financières suite à la rupture avec son conjoint). Ce que vous m'écrivez n'est pas très clair.
Dans la lettre la dame a écris cela :
Vous leur precisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et legitime".
Donc mon motif est sérieux (je peux joindre un mot de mes parents comme preuve). Merci de me répondre clairement car vous ne parlez pas trop la France pour moi :)
Dans la lettre la dame a écris cela :
Vous leur precisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et legitime".
Donc mon motif est sérieux (je peux joindre un mot de mes parents comme preuve). Merci de me répondre clairement car vous ne parlez pas trop la France pour moi :)
Vous analysez les deux textes :
l'alinéa second de l'article L 444-8 du Code de l'éducation (une loi) et le 11 °de la Recommandation et vous tirez vos conclusions.
Mais il est difficile de prouver qu'une loi est illégale .... :
Article L444-8 du Code de l'Education.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
La Commission des Clauses abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r01.htm
Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses pénales en cas de défaut ou de retard dans les paiements; que certaines de ces clauses sont manifestement excessives, notamment lorsqu'elles prévoient que les consommateurs devront, à titre de clause pénale, payer un trimestre ou une année entière en cas de rupture du contrat par leur fait, quelle qu'en soit la cause (par exemple, en cas de décès de l'élève), alors que le professionnel ne devrait aucune indemnité en cas de suspension des cours ou de fermeture de l'école en cours d'année;
Recommande :
d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
PS : et lisez bien "clause pénale " d'un côté et "indemnité" de l'autre.
l'alinéa second de l'article L 444-8 du Code de l'éducation (une loi) et le 11 °de la Recommandation et vous tirez vos conclusions.
Mais il est difficile de prouver qu'une loi est illégale .... :
Article L444-8 du Code de l'Education.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
La Commission des Clauses abusives :
http://www.clauses-abusives.fr/recom/91r01.htm
Considérant que de nombreux contrats contiennent des clauses pénales en cas de défaut ou de retard dans les paiements; que certaines de ces clauses sont manifestement excessives, notamment lorsqu'elles prévoient que les consommateurs devront, à titre de clause pénale, payer un trimestre ou une année entière en cas de rupture du contrat par leur fait, quelle qu'en soit la cause (par exemple, en cas de décès de l'élève), alors que le professionnel ne devrait aucune indemnité en cas de suspension des cours ou de fermeture de l'école en cours d'année;
Recommande :
d'empêcher la résiliation du contrat à la demande du consommateur qui justifie d'un motif sérieux et légitime.
PS : et lisez bien "clause pénale " d'un côté et "indemnité" de l'autre.
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
31 janv. 2013 à 21:36
31 janv. 2013 à 21:36
Mais je ne souhaite pas d'indemnités. J'ai déjà été prélevé d'un "acompte" au mois de décembre, ils peuvent garder la somme. Je ne veux pas risquer de réclamer pour être ensuite harcelé comme certains sur ce forum. Pour l'instant je n'ai reçu aucun courrier de leur part. J'attend donc la facture et ensuite j'enverrais le modèle de lettre ci-dessus par AR.
Les indemnités ce n'est pas au bénéfice de l'élève !...
"indemnité" du L444-8 = "clause pénale" de la 91.01
je crois que vous n'avez pas compris
Quant au conseil :
"Vous leur précisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et légitime".
Le cas de "force majeure" est prévu par une LOI (le L 444-8) qui de plus doit être obligatoirement reproduite dans le contrat.
"Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article."
Donc l'histoire de la clause abusive ...
Lisez VOUS-MEME - comme je vous le conseillais - le L 444-8 et la 91.01 avant de vous lancer, car le contentieux de l'école les connaît par coeur de son côté .
Et croyez moi, j'en ai l'expérience pour plusieurs dossiers d'adhérents.
Penchez vous (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect des textes en ce qui vous concerne des articles L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.
"indemnité" du L444-8 = "clause pénale" de la 91.01
je crois que vous n'avez pas compris
Quant au conseil :
"Vous leur précisez ensuite que leur position concernant l'existence d'un cas de force majeure est une clause abusive qu'il convient de supprimer de leurs contrats compte tenu de la recommandation n°91-01 de la commission des clauses abusives de la DGCCRF qui indique seulement que le consommateur doit justifier d'un "motif sérieux et légitime".
Le cas de "force majeure" est prévu par une LOI (le L 444-8) qui de plus doit être obligatoirement reproduite dans le contrat.
"Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article."
Donc l'histoire de la clause abusive ...
Lisez VOUS-MEME - comme je vous le conseillais - le L 444-8 et la 91.01 avant de vous lancer, car le contentieux de l'école les connaît par coeur de son côté .
Et croyez moi, j'en ai l'expérience pour plusieurs dossiers d'adhérents.
Penchez vous (ou demandez à une association de consommateurs de se pencher) sur le respect des textes en ce qui vous concerne des articles L448-7 et L444-8 puis R444-21, R444-22, R444-23, R 444-26 et R444-27.
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
1 févr. 2013 à 13:10
1 févr. 2013 à 13:10
Article R444-26 Version en vigueur au 1 février 2013, depuis le 19 mars 2008
En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre.
Cette loi dit qu'au bout de 8 jours sans réponse de leur part la résiliation prend effet. J'ai reçu ce matin la facture mais pas en lettre recommandé, et le facteur passe après 12h alors que j'ai déposé ma lettre de résiliation le 23 avec AR à 10h26. Ils l'ont reçu le 25 (j'ai l'accusé). Est-ce que je peux me servir de cette loi et écrire une lettre recommandé en la citant? Car vu que c'est pas en recommandé la facture je peux dire que j'ai rien reçu, il n'y a pas de preuve. Merci
En cas de survenance de l'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 444-8, à la suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, l'élève ou son représentant légal notifie la résiliation, en en précisant les motifs, à l'organisme privé d'enseignement à distance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A défaut de réponse de l'organisme privé, la résiliation prend effet huit jours après la date de la réception de cette lettre.
Cette loi dit qu'au bout de 8 jours sans réponse de leur part la résiliation prend effet. J'ai reçu ce matin la facture mais pas en lettre recommandé, et le facteur passe après 12h alors que j'ai déposé ma lettre de résiliation le 23 avec AR à 10h26. Ils l'ont reçu le 25 (j'ai l'accusé). Est-ce que je peux me servir de cette loi et écrire une lettre recommandé en la citant? Car vu que c'est pas en recommandé la facture je peux dire que j'ai rien reçu, il n'y a pas de preuve. Merci
Essayez mais je pense vous l'avoir déjà dit le R444-26 ne prévoit pas de forme pour le refus de la part de l'établissement d'enseignement.
Or si j'ai bonne mémoire vous avez reçu un coup de fil.
De plus 25 + 8 =...?...
Or si j'ai bonne mémoire vous avez reçu un coup de fil.
De plus 25 + 8 =...?...
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
1 févr. 2013 à 20:11
1 févr. 2013 à 20:11
Coup de fil ou elle m'a dit qu'elle m'envoyait la facture que j'ai reçu ce jour, mais elle peut très bien s'être égarée.
Mar131290
Messages postés
18
Date d'inscription
samedi 19 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juillet 2014
4 févr. 2013 à 11:25
4 févr. 2013 à 11:25
Bonjour, je m'excuse de vous déranger (encore :) ) mais j'aimerais savoir ce que vous entendez par forme ? Car dans l'article c'est marqué "de l'organisme privé" et Ifsa est un établissement privé d'enseignement à distance. De toute façon j'envoie ma lettre demain matin en AR en invoquant cet article et en leur demandant donc de prendre en compte ma résiliation. Sinon je me servirais du modèle de lettre ci-dessus. Encore merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...