Absence de souscription dommages ouvrage
L'ECRIVAIN
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite à des travaux d'extension, j'aimerais savoir si en l'absence de souscription à une police dommages ouvrage, je peux quand même vendre mon bien en l'état. Est-ce que le fait de produire une expertise immobilière garantissant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art me protège contre toute réclamation de l'acheteur?
Suite à des travaux d'extension, j'aimerais savoir si en l'absence de souscription à une police dommages ouvrage, je peux quand même vendre mon bien en l'état. Est-ce que le fait de produire une expertise immobilière garantissant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art me protège contre toute réclamation de l'acheteur?
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6 réponses
Bonjour. Oui vous pouvez vendre l'immeuble mais en faisant préciser dans l'acte l'absence de garantie dommages ouvrage . Qui a réalisé cette extension?
Je vous remercie de votre réponse.
Extension réalisée par diverses entreprises. Nous étions, en tant que particulier, maître d'ouvrage.
En revanche, j'ai les garanties décennales de l'ensemble des entreprises intervenantes.
Est-ce que cela me couvre, à votre avis, de toutes réclamations ultérieures?
Bien à vous
Extension réalisée par diverses entreprises. Nous étions, en tant que particulier, maître d'ouvrage.
En revanche, j'ai les garanties décennales de l'ensemble des entreprises intervenantes.
Est-ce que cela me couvre, à votre avis, de toutes réclamations ultérieures?
Bien à vous
bonjour
absolument pas.
le notaire le fera d'office, sans demander l'avis du vendeur ;)
vous restez débiteur de la garantie décennale, qui est d'ordre public, puisque vous êtes constructeur au sens de 1792-1cc.
une expertise immobilière garantissant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art me protège contre toute réclamation de l'acheteur?
absolument pas.
vous pouvez vendre l'immeuble mais en faisant préciser dans l'acte l'absence de garantie dommages ouvrage .
le notaire le fera d'office, sans demander l'avis du vendeur ;)
Est-ce que cela me couvre, à votre avis, de toutes réclamations ultérieures?
vous restez débiteur de la garantie décennale, qui est d'ordre public, puisque vous êtes constructeur au sens de 1792-1cc.
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Bonjour. L'extension ayant été réalisée par des entreprises en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, la garantie décennale, qui est attachée à l'immeuble et suit donc celui-ci lors de la vente, est due par ces mêmes entreprises.
Ce n'est que dans le cas où ces entreprises n'auraient pas été assurées à cet effet, qu'éventuellement vous pourriez être tenu de la garantie décennale.
cqfd
Ce n'est que dans le cas où ces entreprises n'auraient pas été assurées à cet effet, qu'éventuellement vous pourriez être tenu de la garantie décennale.
cqfd
Ce n'est que dans le cas où ces entreprises n'auraient pas été assurées à cet effet, qu'éventuellement vous pourriez être tenu de la garantie décennale.
qu'il y ait des entreprises assurées ne libère pas le vendeur/constructeur du débit de la garantie décennale; il la fait seulement garantir par les entreprises.
mais c'est toujours lui qui reste juridiquement en première ligne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...