absence de souscription dommages ouvrage

Question

Bonjour, 
Suite à des travaux d'extension, j'aimerais savoir si en l'absence de souscription à une police dommages ouvrage, je peux quand même vendre mon bien en l'état. Est-ce que le fait de produire une expertise immobilière garantissant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art me protège contre toute réclamation de l'acheteur?

rio loco · Answer

Bonjour. Oui vous pouvez vendre l'immeuble mais en faisant préciser dans l'acte l'absence de garantie dommages ouvrage . Qui a réalisé cette extension?

L'ECRIVAIN · Answer

Je vous remercie de votre réponse.
Extension réalisée par diverses entreprises. Nous étions, en tant que particulier, maître d'ouvrage.
 En revanche, j'ai les garanties décennales de l'ensemble des entreprises intervenantes.
Est-ce que cela me couvre, à votre avis, de toutes réclamations ultérieures?
Bien à vous

aie mac · Answer

bonjour

une expertise immobilière garantissant que les travaux ont été effectués dans les règles de l'art me protège contre toute réclamation de l'acheteur?
absolument pas.

vous pouvez vendre l'immeuble mais en faisant préciser dans l'acte l'absence de garantie dommages ouvrage .
le notaire le fera d'office, sans demander l'avis du vendeur ;)

Est-ce que cela me couvre, à votre avis, de toutes réclamations ultérieures? 
vous restez débiteur de la garantie décennale, qui est d'ordre public, puisque vous êtes constructeur au sens de 1792-1cc.

L'ECRIVAIN · Answer

Grand merci de votre réponse

rio loco · Answer

Bonjour. L'extension ayant été réalisée par des entreprises en exécution d'un contrat de louage d'ouvrage, la garantie décennale, qui est attachée à l'immeuble et suit donc celui-ci lors de la vente, est due par ces mêmes entreprises.
Ce n'est que dans le cas où ces entreprises n'auraient pas été assurées à cet effet, qu'éventuellement vous pourriez être tenu de la garantie décennale.
cqfd

L'ECRIVAIN · Answer

Merci beaucoup pour toutes ces précisions. Je confirme que j'ai bien en main copies des décennales des entreprises intervenantes.

Absence de souscription dommages ouvrage

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